Traduction de «gouvernement canadien doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Centre des expositions et de l'audio-visuel du gouvernement canadien [ Centre des expositions du gouvernement canadien | Centre du film et de la vidéo du gouvernement canadien ]
Canadian Government Expositions and Audio-Visual Centre [ Canadian Government Expositions Centre | Canadian Government Film and Video Centre ]

Programme de bourses de recherche scientifique dans les laboratoires du gouvernement canadien [ Programme de bourses de RSLGC | Programme des bourses de recherche dans les laboratoires du gouvernement canadien | Bourses de recherche dans les laboratoires du gouvernement canadien ]
Visiting Fellowships in Canadian Government Laboratories Program [ VF Program | Visiting Fellowships in Canadian Government Laboratories ]

Services d'imprimerie du gouvernement canadien [ SIGC | Imprimerie du gouvernement canadien ]
Canadian Government Printing Services [ CGPS | Canadian Government Printing Office | Canadian Government Printing Bureau ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi, dans le but de signer une entente qui a force exécutoire et qui donc, de l'avis des deux gouvernements d'État, le gouvernement canadien et le gouvernement français, doit se faire selon les règles de l'entente Canada-France, le gouvernement du Québec est invité à négocier de bonne foi avec le gouvernement canadien.
Thus, with the aim of signing an enforceable agreement, which therefore, in the opinion of both governments—the Canadian and the French governments—must be done within the rules of the Canada-France agreement, the Government of Quebec is invited to negotiate in good faith with the Government of Canada.

Le gouvernement canadien doit réfléchir lui aussi à ce problème.
The Canadian Government has to reflect on that as well.

La Commission doit prendre un rôle actif et prendre les actions nécessaires pour obliger le gouvernement canadien à respecter ses engagements envers l’OMC.
The Commission must assume an active role and take the necessary actions to force the Canadian Government to implement its commitments to the WTO.

Ainsi, un traité qui a été signé et ratifié par le gouvernement canadien doit être intégré aux lois nationales pour pouvoir effectivement s’appliquer à l’échelle du pays – ce processus n'est ni exécutoire, ni automatique[99], et se distingue du modèle moniste en vigueur dans des pays comme les États-Unis, où une fois que le Congrès a ratifié un traité, cet instrument est applicable dans le droit américain[100]. Comme l’a indiqué Maxwell Yalden, ex‑membre du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, « le Canada est un pays dualiste dans lequel on doit normalement légiférer pour intégrer un traité international au droit canadien afin de pouvoir l’invoquer devant un tribunal »[101].
In Canada , a treaty that has been signed and ratified by the government requires incorporation through domestic legislation to be actually enforceable at the national level – this is neither a self-executing nor an automatic process.[99] This is in contrast to the monist model operational in countries such as the United States , where once Congress ratifies a treaty, that instrument is enforceable in American law.[100] As stated by Maxwell Yalden, former Member of the UN Human Rights Committee, “ Canada is a dualist country where, in theory, we must legislate in order to bring an international treaty into Canadian law in order for it to be justiciable in the courts”.

Le modèle de ce nouveau type d'accord doit désormais être discuté avec le gouvernement canadien et adopté formellement par l'UE et les dirigeants canadiens lors du sommet UE-Canada qui aura lieu le 18 mars prochain.
The blueprint of this new type of agreement will now be discussed with the Canadian Government and adopted formally by EU and Canadian Leaders at the next EU-Canada summit to be held in Ottawa on 18 March.

J'exhorte le gouvernement à reconnaître qu'il s'agit là d'une grave injustice, que Vanunu doit être libéré et que le gouvernement canadien doit rompre son silence relativement à ce dossier et dénoncer cette situation.
I plead with our government to recognize that this is a profound injustice, that Vanunu should be freed and that our government should be speaking out and ending its silence on that.

Pour que l'impensable se réalise, c'est-à-dire que la CPI invalide une enquête ou des poursuites pour crimes de guerre faites au Canada, il faudrait accomplir les étapes suivantes: premièrement, le procureur doit décider qu'il y a un motif raisonnable de croire que le Canada a délibérément et frauduleusement fait une enquête bidon ou vérifié mollement des allégations dans le but de protéger une personne soupçonnée de crimes de guerre; deuxièmement, le procureur doit consulter le gouvernement canadien à propos de ses soupçons et essayer d'en arriver à une résolution négociée du différend; troisièmement, le procureur doit convaincre la Chambre préliminaire de la CPI que le cas est valide.
In order for the unthinkable to occur, that is, the ICC were to nullify a Canadian investigation or the prosecution of a war crimes case, the following process would have to have been followed: First, the prosecutor must decide that there is a reasonable basis to question that Canada has deliberately and fraudulently misinvestigated or misprosecuted allegations with the aim of shielding a suspected war criminal; second, the prosecutor must consult with the Canadian government regarding his suspicions and try to arrive at a negotiated resolution of the discrepancy; and third, the prosecutor must convince a pretrial chamber of the ICC that the case is valid.