Traduction de «mère était censée avoir » (Français → Anglais) :

Une telle application de l’exclusion va au-delà de la portée qu’elle était censée avoir dans ladite directive et est susceptible d’accroître les risques encourus par les consommateurs, ces prestataires demeurant en dehors de la protection du cadre juridique.
Such application of the exclusion goes beyond the intended scope set out in that Directive and has the potential to increase risks for consumers, as those providers remain outside the protection of the legal framework.

Une telle application de l'exclusion va au-delà de la portée qu'elle était censée avoir dans ladite directive et est susceptible d'accroître les risques encourus par les consommateurs, ces prestataires demeurant en dehors de la protection du cadre juridique.
Such application of the exclusion goes beyond the intended scope set out in that Directive and has the potential to increase risks for consumers, as those providers remain outside the protection of the legal framework.

Certains d’entre eux permettent son utilisation par des plateformes de commerce électronique agissant en qualité d’intermédiaire pour le compte à la fois d’acheteurs et de vendeurs ne disposant pas d’une marge réelle pour négocier ou conclure l’achat ou la vente de produits ou de services, ce qui va au-delà de la portée que cette exemption était censée avoir et peut accroître les risques encourus par les consommateurs, qui ne sont alors pas protégés par le cadre législatif, les prestataires en question n’entrant pas dans son champ d’application.
Certain Member States allow the use of the exemption by e-commerce platforms that act as an intermediary on behalf of both individual buyers and sellers without a real margin to negotiate or conclude the sale or purchase of goods or services. That goes beyond the intended scope of the exemption and may increase risks for the consumers, as these providers remain outside the protection of the legal framework.

2. Si une tierce partie pour les actes de laquelle une personne n'est pas responsable et qui n'a pas l'accord de cette personne pour être associée à l'élaboration d'un contrat s'est rendue coupable de dol ou de menaces, il est possible d'avoir recours aux moyens d'action figurant au présent chapitre si cette personne savait ou était raisonnablement censée avoir connaissance des faits concernés, ou si au moment de l'annulation elle n'a pas agi sur la foi du contrat.
2. Where a third party for whose acts a person is not responsible and who does not have the person's assent to be involved in the making of a contract is guilty of fraud or threats, remedies under this Chapter shall be available if that person knew or could reasonably be expected to have known of the relevant facts, or at the time of avoidance did not act in reliance on the contract.

Ce droit ne se limitait plus aux cas où la Commission était censée avoir outrepassé ses pouvoirs d'exécution, comme dans le cas du droit de regard du Parlement sous le régime existant.
This right was no longer limited to cases where the Commission had allegedly exceeded its implementing powers, as in the Parliament's 'droit de regard' under the existing regime.

22. regrette le silence de la Commission, à l'issue de la troïka UE-Russie de la semaine passée, au sujet des discussions qui auraient pu avoir lieu sur la situation des droits de l'homme dans ce pays, en particulier les disparitions politiques et les restrictions draconiennes de la liberté de parole, silence particulièrement regrettable dans la mesure où la troïka était censée aborder la démocratie et les droits de l'homme dans le voisinage commun à l'UE et à la Russie;
22. Is disappointed by the silence of the Commission following last week's EU-Russian Troika concerning any discussions that may have taken place about the human rights situation in Belarus, particularly the issues of political disappearances and the ruthless suppression of freedom of speech, this being particularly deplorable as the Troika was supposed to consider 'democracy and human rights in the common neighbourhood of the EU and Russia';

(113) L'EuHp était censée avoir pour objectif:
(113) The objective of EuHP was ostensibly:

De plus, la Commission découvrait dans cette réponse qu'il existait plusieurs sociétés ayant un lien avec Ponsal et avec l'aide qui était censée avoir été octroyée à cette entreprise [d'abord Ponsal, ensuite Comercial Europea de Porcelanas S.A.L (Comepor)] et ne voyait pas très clairement, dans ce contexte, pourquoi la raison sociale de l'entreprise avait été modifiée.
In addition, the Commission discovered that, according to the Spanish authorities' reply, certain corporate bodies were linked to Ponsal and with the aid which was supposed to have been granted to the firm (originally Ponsal, but subsequently Comercial Europa de Porcelanas SAL (Comepor)) and that, in this context, it was not clear why the company name had been changed.

Le juge calcule ensuite la différence et applique une formule mystérieuse qui aboutit à une pension alimentaire à peu près égale à ce qu'elle était au départ, lorsque la mère était censée avoir toute la responsabilité.
The judge then computes the difference and applies some mysterious calculation to bring the child support back up to the point where it is virtually the same as the original order, based on the assumption that she was doing all the parenting.