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Vertaling van "lorsque la mère était censée avoir " (Frans → Engels) :

Une telle application de l’exclusion va au-delà de la portée qu’elle était censée avoir dans ladite directive et est susceptible d’accroître les risques encourus par les consommateurs, ces prestataires demeurant en dehors de la protection du cadre juridique.

Such application of the exclusion goes beyond the intended scope set out in that Directive and has the potential to increase risks for consumers, as those providers remain outside the protection of the legal framework.


Une telle application de l'exclusion va au-delà de la portée qu'elle était censée avoir dans ladite directive et est susceptible d'accroître les risques encourus par les consommateurs, ces prestataires demeurant en dehors de la protection du cadre juridique.

Such application of the exclusion goes beyond the intended scope set out in that Directive and has the potential to increase risks for consumers, as those providers remain outside the protection of the legal framework.


Une telle application de l'exclusion va au-delà de la portée qu'elle était censée avoir dans ladite directive et est susceptible d'accroître les risques encourus par les consommateurs, ces prestataires demeurant en dehors de la protection du cadre juridique.

Such application of the exclusion goes beyond the intended scope set out in that Directive and has the potential to increase risks for consumers, as those providers remain outside the protection of the legal framework.


lorsque la taxation est censée avoir lieu dans le pays de l’UE de destination et que l’efficacité du système de contrôle dépend des informations du pays de l’UE d’origine.

tax is meant to be charged in the EU country of destination and the effectiveness of the control system depends on information from the EU country of origin.


lorsque la taxation est censée avoir lieu dans l’État membre de destination et que les informations fournies par l’État membre d’origine sont nécessaires à l’efficacité du système de contrôle de l’État membre de destination.

where taxation is deemed to take place in the Member State of destination and the information provided by the Member State of origin is necessary for the effectiveness of the control system of the Member State of destination.


Ce droit ne se limitait plus aux cas où la Commission était censée avoir outrepassé ses pouvoirs d'exécution, comme dans le cas du droit de regard du Parlement sous le régime existant.

This right was no longer limited to cases where the Commission had allegedly exceeded its implementing powers, as in the Parliament's 'droit de regard' under the existing regime.


Permettez-moi de vous rappeler un événement qui m’a marquée en tant qu’enfant, lorsqu’il nous fut conté l’histoire d’un prisonnier auquel on avait demandé qui était responsable du fait qu’il se trouvait être un dangereux délinquant en prison et qui avait répondu que sa mère était responsable, parce qu’il lui avait volé un œuf lorsqu’il avait ...[+++]

Allow me to remind you of something that impressed me as a child, when they told us a story about a convict who was asked who was to blame for the fact that he was a serious offender in jail and he said his mother, to whom he had taken a stolen egg at the age of three and who had accepted it.


Cette inspection complémentaire est effectuée lorsque la cause principale présumée des dommages est censée avoir atteint son niveau maximal (par exemple, au printemps pour les défoliateurs).

This additional visit shall be made at the time when the main damage cause is supposed to be at its maximum (e.g. spring for defoliators).


lorsque la taxation est censée avoir lieu dans l'État membre de destination et que l'efficacité du système de contrôle dépend nécessairement des informations fournies par l'État membre d'origine.

where taxation is deemed to take place in the Member State of destination and the effectiveness of the control system necessarily depends on the information provided by the Member State of origin.


lorsque la taxation est censée avoir lieu dans l'État membre de destination et que l'efficacité du système de contrôle dépend nécessairement des informations fournies par l'État membre d'origine;

where taxation is deemed to take place in the Member State of destination and the effectiveness of the control system necessarily depends on the information provided by the Member State of origin;




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lorsque la mère était censée avoir ->

Date index: 2024-04-27
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