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Traduction de «était censée avoir » (Français → Anglais) :

Une telle application de l’exclusion va au-delà de la portée qu’elle était censée avoir dans ladite directive et est susceptible d’accroître les risques encourus par les consommateurs, ces prestataires demeurant en dehors de la protection du cadre juridique.

Such application of the exclusion goes beyond the intended scope set out in that Directive and has the potential to increase risks for consumers, as those providers remain outside the protection of the legal framework.


Une telle application de l'exclusion va au-delà de la portée qu'elle était censée avoir dans ladite directive et est susceptible d'accroître les risques encourus par les consommateurs, ces prestataires demeurant en dehors de la protection du cadre juridique.

Such application of the exclusion goes beyond the intended scope set out in that Directive and has the potential to increase risks for consumers, as those providers remain outside the protection of the legal framework.


Une telle application de l'exclusion va au-delà de la portée qu'elle était censée avoir dans ladite directive et est susceptible d'accroître les risques encourus par les consommateurs, ces prestataires demeurant en dehors de la protection du cadre juridique.

Such application of the exclusion goes beyond the intended scope set out in that Directive and has the potential to increase risks for consumers, as those providers remain outside the protection of the legal framework.


2. Si une tierce partie pour les actes de laquelle une personne n'est pas responsable et qui n'a pas l'accord de cette personne pour être associée à l'élaboration d'un contrat s'est rendue coupable de dol ou de menaces, il est possible d'avoir recours aux moyens d'action figurant au présent chapitre si cette personne savait ou était raisonnablement censée avoir connaissance des faits concernés, ou si au moment de l'annulation elle n'a pas agi sur la foi du contrat.

2. Where a third party for whose acts a person is not responsible and who does not have the person's assent to be involved in the making of a contract is guilty of fraud or threats, remedies under this Chapter shall be available if that person knew or could reasonably be expected to have known of the relevant facts, or at the time of avoidance did not act in reliance on the contract.


À cet effet, l’autorité compétente doit notamment examiner le rôle qu’a effectivement joué la personne concernée dans l’accomplissement des actes de terrorisme, sa position au sein de l’organisation, le degré de connaissance qu’elle avait ou était censée avoir des activités de celle-ci, les éventuelles pressions auxquelles elle aurait été soumise ou les autres facteurs susceptibles d’influencer son comportement.

To that end, one of the things that the competent authority must do is to assess the true role played by the person concerned in the perpetration of the terrorist acts; his position within the organisation; the extent of the knowledge he had, or was deemed to have, of its activities; any pressure to which he was exposed; or other factors likely to have influenced his conduct.


Ce droit ne se limitait plus aux cas où la Commission était censée avoir outrepassé ses pouvoirs d'exécution, comme dans le cas du droit de regard du Parlement sous le régime existant.

This right was no longer limited to cases where the Commission had allegedly exceeded its implementing powers, as in the Parliament's 'droit de regard' under the existing regime.


Ce que je faisais pour.Comme la nature du travail était parfois assez complexe, je m'en remettais à l'adjointe administrative qui était censée avoir tenu un dossier complet sur chaque projet et je lui demandais de vérifier si l'argent était disponible, si le contrat existait et si le travail avait été fait.

What I would do to question.Because the nature of the work was sometimes fairly complex, again, I'd turn to the administrative officer who was supposed to have been maintaining a full file on each project and ask her to verify if the money was available, the contract in place, and the work had been completed.


22. regrette le silence de la Commission, à l'issue de la troïka UE-Russie de la semaine passée, au sujet des discussions qui auraient pu avoir lieu sur la situation des droits de l'homme dans ce pays, en particulier les disparitions politiques et les restrictions draconiennes de la liberté de parole, silence particulièrement regrettable dans la mesure où la troïka était censée aborder la démocratie et les droits de l'homme dans le voisinage commun à l'UE et à la Russie;

22. Is disappointed by the silence of the Commission following last week's EU-Russian Troika concerning any discussions that may have taken place about the human rights situation in Belarus, particularly the issues of political disappearances and the ruthless suppression of freedom of speech, this being particularly deplorable as the Troika was supposed to consider 'democracy and human rights in the common neighbourhood of the EU and Russia';


Au sein du comité, nous avons demandé au représentant du gouvernement qui était l'entreprise retenue, comment le marché a été adjugé et ce qu'il est advenu du rapport qu'elle était censée avoir produit.

In committee we asked the government representative who this company was, how it got the contract and what happened to the report that was the result of the work that it supposedly did.


Le juge calcule ensuite la différence et applique une formule mystérieuse qui aboutit à une pension alimentaire à peu près égale à ce qu'elle était au départ, lorsque la mère était censée avoir toute la responsabilité.

The judge then computes the difference and applies some mysterious calculation to bring the child support back up to the point where it is virtually the same as the original order, based on the assumption that she was doing all the parenting.


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