Vertaling van "cette exemption était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) dans le cas où une société canadienne imposable compte plus d’une année d’imposition se terminant au cours d’une même année civile et où elle est associée dans au moins deux de ces années d’imposition à une autre société canadienne imposable dont l’année d’imposition se termine au cours de cette année civile, l’exemption pour dividendes applicable à la société pour chaque année d’imposition dans laquelle elle est associée à l’autre société et qui se termine au cours de cette année civile est, sous réserve de l’application de l’alinéa a), égale à l’exemption pour dividendes qui lui serait applicable pour la première de ces années d’imposition si cette exemption était calculée compte non tenu de l’alinéa a).
(b) where a taxable Canadian corporation (in this paragraph referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in a calendar year and is associated in two or more of those taxation years with another taxable Canadian corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the dividend allowance of the first corporation for each taxation year in which it is associated with the other corporation ending in that calendar year is, subject to the application of paragraph 191.1(6)(a), an amount equal to the amount that would be its dividend allowance for the first such taxation year if the allowance were determined without reference to paragraph 191.1(6)(a).

Je me rappelle y avoir dit que la disposition d'exemption—à cette époque la disposition d'exemption était la chose la plus obscure dont vous pouviez parler—renfermait une bombe à retardement qui exploserait un jour ou l'autre lorsque les Américains voudraient nous punir d'une action culturelle.
I remember saying that the notwithstanding clause—at that point the notwithstanding clause was the most obscure thing you could ever talk about—contained within it a time bomb that would blow up some time later when the Americans wanted to punish us for some kind of cultural act.

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

Certains d’entre eux permettent son utilisation par des plateformes de commerce électronique agissant en qualité d’intermédiaire pour le compte à la fois d’acheteurs et de vendeurs ne disposant pas d’une marge réelle pour négocier ou conclure l’achat ou la vente de produits ou de services, ce qui va au-delà de la portée que cette exemption était censée avoir et peut accroître les risques encourus par les consommateurs, qui ne sont alors pas protégés par le cadre législatif, les prestataires en question n’entrant pas dans son champ d’application.
Certain Member States allow the use of the exemption by e-commerce platforms that act as an intermediary on behalf of both individual buyers and sellers without a real margin to negotiate or conclude the sale or purchase of goods or services. That goes beyond the intended scope of the exemption and may increase risks for the consumers, as these providers remain outside the protection of the legal framework.

Au titre de l’article 33 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil , la Commission était tenue de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de ladite directive, y compris sur l’opportunité de mettre fin à l’exemption pour les titres de créance existants après la période de dix ans prévue à l’article 30, paragraphe 4, de ladite directive, et sur l’impact potentiel de l’application de cette directive sur les marchés financiers européens.
Under Article 33 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council , the Commission had to report on the operation of that Directive to the European Parliament and to the Council, including on the appropriateness of ending the exemption for existing debt securities after the 10-year period as provided for by Article 30(4) of that Directive, and on the potential impact of the operation of that Directive on the European financial markets.

Comme d'autres autorités de concurrence, la Commission estime que cette exemption était justifiée à un moment donné, mais doit aujourd'hui être réexaminée en tenant compte de son incidence sur la compétitivité de l'industrie européenne, et notamment des entreprises exportatrices».
Like other competition authorities we believe that this exemption was justified at some point but must now be re-examined bearing in mind its impact for the competitiveness of the European industry and for exporting companies in particular”.

Cette exemption était conforme aux dispositions de l'ALENA, qui autorisent l'exemption des importations en provenance du Canada, dans la mesure où certaines conditions sont remplies (1650) Ces dernières années, cette disposition particulière de l'ALENA a fait que des importations canadiennes ont été exemptées de l'application des mesures de sauvegarde américaines sur des produits comme les tiges de fil d'acier, les tubes de canalisation, le gluten du blé, les tomates, les poivrons et les balais de sorgho.
This exemption was pursuant to those provisions of NAFTA that allow imports from Canada to be exempted from actions if certain conditions are met (1650) Over the past several years, this particular provision of NAFTA has meant that Canadian imports were exempt from the application of American safeguard action on such products as steel wire rod, line pipe, wheat gluten, tomatoes and bell peppers, and corn brooms.

Cette exemption était assortie d'un certain nombre de conditions et de charges concernant en particulier les discriminations abusives et les subventions croisées de DT et de FT en faveur de l'entreprise commune.
The exemption decision was subject to a number of conditions and obligations regarding in particular abusive discrimination and cross-subsidisation by DT and FT in favour of the joint venture.

Lorsque l'on détermine la teneur en aldéhyde selon cette méthode, il convient de veiller à ce que la teneur en alcool de l'échantillon s'élève à 90,0 % vol au minimum. Si tel n'était pas le cas, on relèvera la teneur en alcool par addition d'une quantité adéquate d'éthanol exempt d'aldéhydes.
When using this method to determine aldehyde content ensure that the sample's alcohol content is at least 90,0 % vol. If not it must be raised by adding corresponding amounts of aldehyde-free ethanol.