Vertaling van "exemption était censée " (Frans → Engels) :

Certains d’entre eux permettent son utilisation par des plateformes de commerce électronique agissant en qualité d’intermédiaire pour le compte à la fois d’acheteurs et de vendeurs ne disposant pas d’une marge réelle pour négocier ou conclure l’achat ou la vente de produits ou de services, ce qui va au-delà de la portée que cette exemption était censée avoir et peut accroître les risques encourus par les consommateurs, qui ne sont alors pas protégés par le cadre législatif, les prestataires en question n’entrant pas dans son champ d’application.
Certain Member States allow the use of the exemption by e-commerce platforms that act as an intermediary on behalf of both individual buyers and sellers without a real margin to negotiate or conclude the sale or purchase of goods or services. That goes beyond the intended scope of the exemption and may increase risks for the consumers, as these providers remain outside the protection of the legal framework.

Cette exemption était censée permettre aux gens d'investir dans la petite entreprise au Canada pour que nous puissions stimuler l'économie.
That was supposed to be an exemption to allow people to invest in small business in the Canadian economy so we could stimulate the economy.

La disposition d'exemption de l'article 32, lorsqu'elle a été adoptée par le Parlement, était censée être invoquée dans des circonstances exceptionnelles bien précises et non pas comme moyen de modifier la Loi sur les Indiens en rendant inopérante une disposition.
When Parliament enacted the section 32 exemption power, presumably it intended that this power would be for use in specific exceptional circumstances and not as a means to effectively amend the Indian Act by rendering a provision entirely inoperative.