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Traduction de «municipalités devraient-elles avoir » (Français → Anglais) :

À partir de quel moment les municipalités devraient-elles avoir une part de responsabilité civile quand elles n'adoptent pas des plans d'urbanisation raisonnables?

At what point do municipalities take on a liability if they're not following some kind of reasonable structure in this urban planning?


Les chercheurs devraient également avoir cette possibilité après avoir mené à bien leurs activités de recherche telles qu'elles sont définies dans la convention d'accueil.

Researchers should also have that possibility upon completion of their research activity as defined in the hosting agreement.


Les exigences d’écoconception ne devraient pas avoir d’incidence négative, du point de vue de l’utilisateur final, sur les fonctionnalités et le prix des dispositifs de chauffage des locaux et des dispositifs de chauffage mixtes, et elles ne devraient pas non plus entraîner de conséquences néfastes pour la santé, la sécurité ou l’environnement.

The ecodesign requirements should not affect the functionality or affordability of space heaters or combination heaters from the end-user’s perspective and should not negatively affect health, safety or the environment.


Des substances ne devraient entrer dans la composition de produits phytopharmaceutiques que s’il a été démontré qu’elles présentent un intérêt manifeste pour la production végétale et qu’elles ne devraient pas avoir d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ou d’effet inacceptable sur l’environnement.

Substances should only be included in plant protection products where it has been demonstrated that they present a clear benefit for plant production and they are not expected to have any harmful effect on human or animal health or any unacceptable effects on the environment.


Dans des circonstances extrêmes, les moutons doivent avoir accès à un abri coupe-vent et ombragé, naturel ou artificiel. Les caractéristiques différentes de leur toison rendent les chèvres moins tolérantes que les moutons à l'égard de la pluie prolongée; lorsqu'elles se trouvent à l'extérieur, elles devraient donc avoir un accès libre à un abri couvert.

Under extreme conditions, sheep will require access to natural or artificial wind-break shelter and shade, whilst different coat characteristics mean that goats are less tolerant of prolonged rain and should have free access to roofed shelter areas whilst outside.


Les personnes atteintes de certaines affections physiques devraient-elles avoir la possibilité d’utiliser du cannabis si elles le désirent et quand le diagnostic de leur condition a été établi par un praticien dûment reconnu ?

Should persons suffering from certain physical conditions diagnosed by qualified practitioners be permitted to use cannabis if they wish to do so?


Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.

As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


Ça semble peut-être une lourde exigence pour une entreprise commerciale que d'avoir à demander une autorisation à chaque personne qu'elle enregistre, à tout acheteur ou vendeur ou locataire avec qui elle fait affaire. D'un autre côté, pourquoi les entreprises devraient-elles avoir le droit d'utiliser cette information simplement parce que les personnes directement concernées ne peuvent pas l'en empêcher?

While it may seem burdensome for a commercial enterprise to seek the permission of every person whose name they record, buy, sell or lease, as the case may be, why should companies be able to use this information simply because the rightful owners cannot prevent them from doing so?


Mais ne vous semble-t-il pas que dans un modèle idéal, les municipalités devraient elles-mêmes avoir les moyens de recueillir les impôts, de lever les sommes nécessaires à leur développement, et non pas se demander si le Parlement fédéral à Ottawa doit participer à la décision pour un garage ou un bout de route dans la région de Rivière-du-Loup?

But do you not think that ideally, the municipalities themselves should have the ability to collect taxes and raise the funds needed for their development, without asking themselves whether the federal Parliament in Ottawa must be involved in the decision about a garage or a roadway in the Rivière-du-Loup region?


Pourquoi les municipalités devraient-elles pouvoir examiner le document de travail interne d'une première nation?

Why should municipalities have the right to review what is the internal working document of a first nation?


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