Traduction de «motionnaire peut demander que sa motion soit examinée » (Français → Anglais) :

Je réserverai davantage de temps si c'est. Monsieur le président, je sais que du point de vue de la procédure, le motionnaire peut demander que sa motion soit examinée à n'importe quel moment, n'est-ce pas?
I'll allow more time, if that's Mr. Chair, I understand that in terms of a procedural point of view, the mover of a motion can call the motion at any point in time.

Sinon, rien ne l'empêche de demander que sa motion soit examinée aujourd'hui.
If it's not, there's nothing to prevent her from asking for it to be considered today.

Sinon, le motionnaire ou un ministre peut demander que la motion soit reportée à l’ordre du jour en vue d’un débat .
Otherwise, either the Member sponsoring the item or a Minister may then ask that the motion be transferred for debate.

Aux Pays-Bas, toutes les demandes sont d'abord examinées dans le cadre d'une procédure qui peut entraîner soit le rejet de la demande, soit l'octroi de la protection, soit une extension de la procédure.
In NL, all applications are first examined in a procedure which may result in rejection of the application, the granting of protection, or referral of the case to the extended procedure.

En BG, PT et ES[36], toutes les demandes sont d'abord examinées lors d'une procédure préliminaire qui peut aboutir soit à l'admission de la personne à une procédure normale, soit au rejet de sa demande pour les motifs d'irrecevabilité ou les motifs relevant de l'article 23, paragraphe 4, de la directive sur les procédures d'asile.
In BG, PT and ES[36], all applications are first examined in a preliminary procedure which may result in either admitting the person into a regular procedure or rejecting his/her claim on the inadmissibility grounds or grounds falling under Article 23 (4) APD.

4. En vue d'assurer l'application correcte et cohérente du présent règlement, la Commission peut demander que toute question soit examinée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence.
4. In order to ensure correct and consistent application of this Regulation, the Commission may request that any matter shall be dealt with in the consistency mechanism.

Je ne vois pas comment le sénateur Gauthier peut demander que sa motion soit retirée alors que c'est une motion d'amendement que nous avons devant nous.
I do not see how Senator Gauthier can ask that his motion be withdrawn when we are dealing with a motion in amendment.

Si le ministre décide de ne pas négocier la revendication parce que nous lui avons indiqué qu'il n'existe pas d'obligation légale pendante au vu des catégories de revendications stipulées dans la politique, la Première nation peut demander que sa revendication soit examinée par la Commission des revendications des Indiens, la CRI.
If the minister decides not to negotiate the claim because he has been advised there is no outstanding legal obligation for the categories of claims under the policy, the First Nation may ask that the claim be reviewed by the Indian Specific Claims Commission, ISCC.