Vertaling van "revendication soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«1 bis. Les revendications d'ancienneté sont déposées soit en même temps que la demande de marque de l'Union européenne, soit dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande et indiquent l'État membre ou les États membres dans ou pour lesquels la marque est enregistrée, le numéro et la date de dépôt de l'enregistrement correspondant et les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée.
‘1a. Seniority claims shall either be filed together with the EU trade mark application or within two months of the filing date of the application, and shall include the Member State or Member States in or for which the mark is registered, the number and the filing date of the relevant registration, and the goods and services for which the mark is registered.

2. Les revendications d'ancienneté sont déposées soit en même temps que la demande de marque de l'Union européenne, soit dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande et indiquent l'État membre ou les États membres dans ou pour lesquels la marque est enregistrée, le numéro et la date de dépôt de l'enregistrement correspondant et les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée.
2. Seniority claims shall either be filed together with the EU trade mark application or within two months of the filing date of the application, and shall include the Member State or Member States in or for which the mark is registered, the number and the filing date of the relevant registration, and the goods and services for which the mark is registered.

Récemment, nous avons réglé trois revendications, soit la revendication de la Première nation de Peguis relative à la cession de 1907, d'une valeur de 126 millions de dollars, et les revendications particulières de la Première nation des Mississaugas de New Credit relative à la parcelle de Brant et à l'achat de Toronto, d'une valeur totale de 145 millions de dollars. Il s'agit des plus importantes revendications jamais réglées à ce jour.
Three recently settled claims, the Peguis First Nation 1907 Surrender Specific Claim at $126 million and the Mississaugas of the New Credit First Nation's Brant Tract and Toronto Purchase specific claims, which were settled for a total value of $145 million, mark the three largest specific claims ever settled.

2. L'indemnité raisonnable n'est due que si le demandeur a soit remis à la personne exploitant l'invention, soit déposé auprès de l'Office, une traduction que l'Office a rendu accessible au public, des revendications dans la langue officielle de l'Etat membre où la personne exploitant l'invention a son domicile ou son siège ou, dans le cas d'un Etat ayant plusieurs langues officielles, celle que cette personne a acceptée ou désignée, sous réserve que l'exploitation contestée constitue une contrefaçon de la demande selon le texte original de la demande, ainsi que selon le texte de la traduction.
2. Reasonable compensation shall be due only if the applicant has either communicated to the person using the invention or filed with the Office a translation of the claims which the Office has made available to the public and which is in the official language of the Member State in which the person using the invention has his residence or principal place of business or, where that State has more than one official language, in the language which that person has accepted or designated, provided that the contested use constitutes infringement of the application according to the original text of the application and according to the text of the translation.

Qu'une commission, par exemple une Commission des revendications, soit créée dans les plus brefs délais afin de faire enquête sur les termes des traités conclus avec les Indiens [.] ainsi que d'évaluer et de régler toute revendication ou tout grief connexe de manière juste et équitable.
That a Commission, in the nature of the Claims Commission, be set up with the least possible delay to inquire into the terms of the Indian treaties.and to appraise and settle in a just and equitable manner any claims or grievances thereunder.

Le gaz importé de producteurs non européens, tels que la Russie, est acheté par des grossistes de transmission qui le revendent soit à d'autres grossistes locaux, soit directement aux consommateurs finals.
The gas imported from non-EU-gas producers, such as Russia, is purchased by wholesale transmission companies which then either sell it to other more local wholesalers or directly to end-customers.

En attendant que cette revendication soit entendue, je voudrais souhaiter à toutes les femmes socialistes beaucoup de succès avec la manifestation Women's World Marches, qui débutera ce printemps, à l'occasion de la journée internationale de la femme.
In anticipation of this request being met, I now want to take the opportunity of wishing all socialist women success with the “Women’s World Marches” which are to begin this spring on International Women’s Day.

Des mesures sont prises, conformément au droit international, pour veiller à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de présenter, le cas échéant, des propositions à cet égard.
Steps shall be taken in accordance with international law to ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organisers or facilitators of terrorist acts and that claims of political motivation are not recognised as grounds for refusing requests for the extradition of alleged terrorists. The Council notes the Commission's intention to put forward proposals in this area, where appropriate.

Les Premières nations et le gouvernement du Canada avaient d'abord accepté, tel que recommandé par plusieurs comités, des enquêtes et des commissions royales, que ce processus de règlement des différends et des revendications soit établi conjointement par consentement mutuel des Premières nations et du gouvernement du Canada, qu'il soit indépendant de toute influence réelle ou perçue du gouvernement du Canada et qu'il soit efficace pour régler les revendications.
First Nations and Canada had previously agreed, as recommended by several committees, inquiries and Royal commissions, that such a dispute and claims resolution process must be jointly arrived at through the mutual consent of the First Nations and of Canada; must be independent of perceived or actual influence by the Government of Canada, and must be effective in resolving claims.

Si le ministre décide de ne pas négocier la revendication parce que nous lui avons indiqué qu'il n'existe pas d'obligation légale pendante au vu des catégories de revendications stipulées dans la politique, la Première nation peut demander que sa revendication soit examinée par la Commission des revendications des Indiens, la CRI.
If the minister decides not to negotiate the claim because he has been advised there is no outstanding legal obligation for the categories of claims under the policy, the First Nation may ask that the claim be reviewed by the Indian Specific Claims Commission, ISCC.