Traduction de «revendication soit examinée » (Français → Anglais) :

Il est convenu que l'ébauche de rapport sur le règlement des revendications particulières, y compris les recommandations révisées examinées aujourd'hui, soit distribuée à tous les membres du comité en anglais uniquement dès que possible, sachant que la traduction française sera disponible pour examen à la prochaine séance du comité, lorsque l'ébauche de rapport sera étudiée.
It was agreed that the draft report on specific claims policy, including revised recommendations considered today, be circulated to the members in English only as soon as possible on the understanding that French translation will be available for consideration at the next meeting where the draft report will be considered.

Si le ministre décide de ne pas négocier la revendication parce que nous lui avons indiqué qu'il n'existe pas d'obligation légale pendante au vu des catégories de revendications stipulées dans la politique, la Première nation peut demander que sa revendication soit examinée par la Commission des revendications des Indiens, la CRI.
If the minister decides not to negotiate the claim because he has been advised there is no outstanding legal obligation for the categories of claims under the policy, the First Nation may ask that the claim be reviewed by the Indian Specific Claims Commission, ISCC.