Vertaling van "commission peut demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

commission rogatoire | demande d'entraide judiciaire
letter of request | letters rogatory

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

le demandeur peut retirer sa demande de marque communautaire
the applicant may withdraw his Community trade mark application

Feuille de travail - Commis-enquêteur - Demande inactive qui ne peut être réactivée
Investigation Clerk Worksheet - Dormant Claim that Cannot be Reactivated

ordonnance d'h. c.: si détention abusive, pers. peut demander -: resp. de la détention doit présenter de bonnes raisons au trib.
habeas corpus (a writ of -)

Feuille de travail - Commis enquêteur - Demande active ou inactive qui peut être réactivée
Clerical Investigator Worksheet - Active Claim or Dormant Claim that Can be Re-activated

peut être fourni sur demande
available on request

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Lorsque la Commission estime que les renseignements joints à la demande ne suffisent pas à déterminer le montant qui peut être versé à la compagnie en vertu de l’article 5, la Commission peut demander à la compagnie de fournir tout autre renseignement qu’elle juge nécessaire.
(5) Where the Commission is of the opinion that a claim is accompanied by information that is insufficient for the determination of the amount that may be paid to the company under section 5, the Commission may require the company to submit such further information as the Commission deems necessary.

Afin de clarifier les faits aux fins de l'article 12, la Commission peut demander par écrit à l'organisme agréé de fournir des explications écrites ou orales, des renseignements ou des documents, dans un délai donné qui ne peut en aucun cas être inférieur à quatre semaines.
In order to clarify the facts for the purposes of Article 12, the Commission may request in writing the recognised organisation to provide written or oral explanations, or particulars or documents, within a designated time limit, which shall not, in any event, be less than 4 weeks.

2. La Commission peut demander à l’État membre d’apporter des clarifications ou des informations supplémentaires si la demande est incomplète.
2. The Commission may ask the Member State to provide clarifications or additional information if the request is incomplete.

Si je vous pose la question, c'est parce les représentants de la Sécurité publique nous ont dit lundi — et il se peut que nous ayons mal compris — que si le président de la commission n'est pas d'accord avec la demande du commissaire, il, ou la commission, peut demander au tribunal d'intervenir.
The reason I ask is that we may have misunderstood the testimony, but public safety officials on Monday suggested that if the chair of the commission disagrees with the commissioner's request, then he or the commission can go to court to seek to overturn that.

Lorsque les États membres ne transposent pas la législation de l'UE en droit national dans les délais impartis, la Commission peut demander à la Cour d'infliger des sanctions pécuniaires lors de la première saisine de la Cour, sans qu'il soit nécessaire de solliciter un deuxième arrêt.
When Member States fail to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court for financial sanctions to be imposed at the first referral to Court, without having to return to the Court for a second ruling.

Si les États membres ne transposent pas la législation de l'UE en droit national dans les délais impartis, la Commission peut demander à la Cour d'infliger des sanctions financières lors de la première saisine, sans qu'il soit nécessaire de solliciter un deuxième arrêt.
If Member States fail to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court for financial sanctions to be imposed at the first referral to Court, without having to return to the Court for a second ruling.

2. Aux fins de l’évaluation de la demande de remboursement, la Commission peut demander à un État membre de lui fournir des précisions.
2. For the purpose of evaluating the claim for reimbursement, the Commission may request a Member State to provide further clarification.

3. Lors de la procédure d’examen d’une demande d’inclusion, la Commission peut demander toute information supplémentaire nécessaire à la constatation de l’équivalence des règles de production et des modalités de contrôle appliquées dans le pays tiers avec celles prévues au règlement (CEE) no 2092/91, y compris la présentation de rapports d’examens sur place établis par des experts dont elle a reconnu l’indépendance.
3. When examining an application for inclusion the Commission may request any further information needed to establish that the rules governing production and inspection in the third country are equivalent to those laid down in Regulation (EEC) No 2092/91, including the presentation of on-the-spot examination reports established by experts whose independence was recognised by the Commission.

Article 45, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 38, page 89, de ce qui suit : Divulgation de renseignements 58 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas où un ministre fédéral ou une autre personne intéressée s'oppose à la divulgation de renseignements demandée par l'enquêteur ou le membre instructeur, la Commission peut demander à la Cour fédérale de statuer sur la question et celle-ci peut prendre les mesures qu'elle juge indiquées.
On Clause 45, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 45, be amended by replacing lines 22 to 35 on page 89 with the following: Application respecting disclosure of information 58 (1) Subject to subsection (2), if an investigator or a member or panel of the Tribunal requires the disclosure of any information and a minister of the Crown or any other interested person objects to its disclosure, the Commission may apply to the Federal Court for a determination of the matter and the Court may take any action that it considers appropriate.

Dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de ladite notification, la Commission peut demander à l'État membre concerné de suspendre totalement ou partiellement l'application de sa décision, si elle estime que sa validité par rapport aux cas de nullité visés au paragraphe 4 ne peut être considérée comme certaine. En pareil cas, et dans un délai de deux mois à compter de la même date, la Commission:
Where the Commission is unsure as to the validity of the decision in relation to the cases referred to in paragraph 4 where extension must be declared null and void, it may ask the Member State in question within one month of receipt of the said notification to suspend application of the decision in whole or in part. In this case and within two months from that date, the Commission: