Vertaling van "ministre peut demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

le demandeur peut retirer sa demande de marque communautaire
the applicant may withdraw his Community trade mark application

le demandeur peut limiter la liste des produits ou services que la demande contient
the applicant may restrict the list of goods or services contained in the application

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la discussion de groupe: Le Canada peut-il maintenir son identité culturelle face à la mondialisation?, Osgoode Hall Law School, Université York
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of a panel discussion: Canada maintain its cultural identity in the face of globalization?, Osgoode Hall Law School, York University

Présentations au Conseil du Trésor/Recommandation au Conseil des ministres/Demande d'autorisation du ministre
Treasury Board Submissions/Recommendation to Council/Request for Minister's Authority

ordonnance d'h. c.: si détention abusive, pers. peut demander -: resp. de la détention doit présenter de bonnes raisons au trib.
habeas corpus (a writ of -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le ministre peut demander à la société qui est une institution financière au cours d’une année d’imposition et qui est liée à une autre institution financière à la fin de l’année de lui présenter l’accord visé au paragraphe (2). Si la société ne présente pas cet accord dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le ministre peut répartir pour l’année, entre les membres du groupe lié dont la société est membre, une somme n’excédant pas 1 000 000 000 $.
(3) The Minister may request a corporation that is a financial institution at any time during a taxation year and that was related to any other financial institution at the end of the year to file with the Minister an agreement referred to in subsection (2) and, if the corporation does not file such an agreement within 30 days after receiving the request, the Minister may allocate an amount among the members of the related group of which the corporation is a member for the year not exceeding $1 billion.

(3) Sous réserve du paragraphe (4.1), le ministre peut demander à la société qui est liée à une autre société à la fin d’une année d’imposition de lui présenter l’accord visé au paragraphe (2). Si la société ne présente pas cet accord dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le ministre peut répartir un montant qui ne dépasse pas 50 000 000 $ entre les membres du groupe lié dont la société est membre pour l’année.
(3) Subject to subsection (4.1), the Minister may request a corporation that is related to any other corporation at the end of a taxation year to file with the Minister an agreement referred to in subsection (2) and, if the corporation does not file such an agreement within 30 days after receiving the request, the Minister may allocate an amount among the members of the related group of which the corporation is a member for the taxation year not exceeding $50 million.

96 (1) Sous réserve des dispositions de tout accord conclu sous le régime de l’article 105, le cotisant peut exiger du ministre, sur demande faite de la manière prescrite, qu’il lui fournisse ou mette à sa disposition un relevé des gains non ajustés ouvrant droit à pension portés à son compte au registre des gains. S’il n’est pas satisfait de ce relevé, le cotisant peut demander que le ministre le révise.
96 (1) Subject to the provisions of any agreement entered into under section 105, every contributor may require the Minister, by application made in the prescribed manner, to furnish or make available to the contributor a statement of the unadjusted pensionable earnings shown to the contributor’s account in the Record of Earnings, and if a contributor is not satisfied with the statement, they may request that it be reconsidered by the Minister.

Le 1er octobre 2015, le ministre des finances grec a demandé l'autorisation d'augmenter de 13,3 à 52,7 millions d'euros le volume des pièces que la Grèce peut émettre pour 2015, afin de pouvoir répondre à une augmentation du besoin en pièces qui n'avait pas été anticipée.
On 1 October 2015, the Greek Ministry of Finance requested that the volume of euro coins that Greece may issue in 2015 be increased from EUR 13,3 million to EUR 52,7 million to be able to respond to an unexpected rise in the demand for coins.

De plus, comme certains députés l'ont déjà indiqué, des peines sont prévues si une Première Nation manque à cette obligation. Tout membre de cette Première Nation peut demander une ordonnance à la Cour supérieure; toute personne, y compris le ministre, peut demander une ordonnance à la Cour supérieure; et le ministre peut élaborer un plan d'action approprié pour remédier au manquement, par exemple en retenant des fonds qui devraient être versés à la Première Nation ou en résiliant un accord de financement conclu avec elle.
Also, as members have already pointed out, there are some punishments if there is a failure by the first nation to comply, such that any first nation member may apply for a court order to the Superior Court; any person, including the minister, may apply for a court order to the Superior Court; and, the minister may develop an appropriate action plan to remedy the breach, which could include withholding funds or terminating a funding agreement.

Conformément à son règlement intérieur (3), le Conseil des ministres ACP-UE institué par l’accord peut accepter une demande d’adhésion par voie de procédure écrite,
In accordance with its Rules of Procedure (3), the ACP-EU Council of Ministers established under the ACP-EU Agreement may approve a request for accession by written procedure,

Après un an de « nouveau gouvernement », alors que les listes d'éligibilité à la magistrature comptent plus de 1 000 candidats, que le premier ministre essaie de diminuer le rôle du Sénat, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous indiquer quand le premier ministre va demander à son ministre de la Justice de nommer de nouveaux juges qualifiés pour satisfaire la justice et les justiciables alors que les provinces demandent ces nominations depuis plus d'un an?
After one year of " new government" , at a time when there are more than 1,000 names on the eligibility lists for judicial appointments and the Prime Minister is trying to diminish the role of the Senate, can the Leader of the Government in the Senate tell us when the Prime Minister is going to instruct his Minister of Justice to appoint qualified new judges to serve justice and those who come before the courts, when the provinces have been calling for these appointments for over a year?

Ce dernier prévoit que sur demande d'une partie intéressée, le ministre de l'agriculture peut prendre une décision concernant l'établissement d'une zone de culture d'OGM après consultation du ministre de l'environnement et du conseil de l'autorité de district (gmina) sur le territoire duquel la culture d'OGM doit être pratiquée.
Paragraph 2 of this article provides that upon request of an interested party, the minister for agriculture may issue a decision concerning the establishment of a zone for growing GMOs after consultation with the minister for environment and the council of the district authority (gmina) in the territory of which the GMOs are intended to be grown.

1. Ce document contient le rapport final de la Commission présenté en réponse à la demande du Conseil des ministres pour JAI-ECOFIN, qui a conclu lors de sa réunion du 17 octobre 2000 que: «Le Conseil, reconnaissant que la surveillance des mouvements transfrontaliers d'espèces monétaires peut renforcer l'efficacité de la lutte menée au quotidien contre le blanchiment, invite la Commission à examiner d'ici au 1er juillet 2001 la possibilité de présenter une proposition visant à rendre plus cohérentes et à renforcer les dispositions nationales existantes, à permettre aux États membres de se doter d'un tel dispositif, et à organiser l'échange d'informations».
1. This document contains the Commission's final report in response to a request from the Council of Ministers (JHA/ECOFIN), which concluded at its meeting of 17 October 2000 that: "The Council, recognising that the surveillance of cross-border cash flows can improve the effectiveness of the daily struggle against money laundering, calls on the Commission to examine, before 1 July 2001, the possibility of submitting a proposal aimed at rendering existing national provisions more consistent and strengthening them, enabling the Member States to institute such a system and providing for the exchange of information".

La Croatie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 21 février 2003 et le Conseil des ministres a décidé le 14 avril 2003 de mettre en oeuvre la procédure définie à l'article 49 du traité sur l'Union européenne qui prévoit que «tout État européen qui respecte les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l'Union.
Croatia presented its application for Membership of the European Union on 21 February 2003 and the Council of Ministers decided on 14 April 2003 to implement the procedure laid down in Art. 49 of the Treaty on the European Union, which states: "Any European State which respects the principles set out in Article 6(1) may apply to become a member of the Union.