Traduction de «montant total des ressources budgétaires demandé par le médiateur lui permettra » (Français → Anglais) :

1. considère que le montant total des ressources budgétaires demandé par le Médiateur lui permettra de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de son statut, des dispositions d'application de celui-ci et des accords de coopération, tout en lui donnant la possibilité d'exercer sa fonction avec efficacité;
1. Considers that the total amount of budgetary resources requested by the Ombudsman will enable him to meet the obligations under his Statute, the implementing provisions and the co-operation agreements and will allow him to perform his duties effectively;

1. est d'avis que le montant total des ressources budgétaires demandé par le Médiateur pour 2013 permettra à ce dernier de faire face à ses obligations en vertu de son statut, des dispositions d'exécution y relatives et de l'accord de coopération, et de mener sa mission avec efficacité;
1. Takes the view that the total amount of budgetary resources requested by the European Ombudsman for 2013 will enable him to meet the obligations under his Statute, the implementing provisions and the co-operation agreement and will allow him to perform his duties effectively;

- Le montant total des ressources budgétaires demandé par le Médiateur permettra à celui-ci de s'acquitter de ses obligations et d'exercer ses fonctions avec efficacité.
- The total amount of budgetary resources as requested by the Ombudsman will enable him to meet his obligations and carry out his tasks effectively.

1. estime que le montant total des moyens budgétaires demandés par le médiateur lui permettra de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de son statut, des dispositions d'exécution de celui-ci et du nouvel accord de coopération, tout en lui donnant la possibilité d'exercer sa fonction avec efficacité;
1. Takes the view that the total amount of budgetary resources requested by the Ombudsman will enable him to meet the obligations under his Statute, the implementing provisions and the new cooperation agreement, and will allow him to perform his duties effectively;

La commission des pétitions estime que le montant total des ressources budgétaires demandé par le médiateur lui permettrait de faire face à ses obligations et de mener sa mission avec efficacité.
The Committee on Petitions takes the view that the total amount of budgetary resources requested by Ombudsman would enable him to meet his obligations and to carry out his tasks effectively.

Sur la base des demandes d'aide financière soumises et enregistrées au 31 décembre 2002 dans le cadre du programme SAPARD, le transfert susmentionné des ressources financières de la mesure 1 vers la mesure 3 permettra de signer des accords avec les bénéficiaires (lorsque les marchés publics prévus pour la mesure 3 seront terminés) pour un montant dépassant 60% des ressources totales disponibles au titre des conventions annuelles de financement 2000 et 2001.
Following the above shift of financial resources from measure 1 to measure 3, it will be possible, on the basis of applications for financial aid submitted and registered as for 31 December 2002 under the SAPARD Programme, to sign agreements with beneficiaries (after finishing the public procurements in measure 3) for an amount exceeding the level of 60% of total resources available under Annual Financing Agreements for 2000 and 2001.

De plus, l’État membre requérant devrait préciser dans sa demande le montant utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, et pouvant être consacré à la réalisation des objectifs de l’instrument de partage des risques, exclusivement sur les engagements budgétaires de l’Union à effectuer pour les exercices 2012 et 2013, en conformité avec l’article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, sans dépasser 10 % de la dotation indicative totale destinée à l’État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, et approuvée conformément à l’article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1083/2006.
In addition, the requesting Member State should specify in its request the amount available for its exclusive benefit, within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which can be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013, pursuant to Article 75(1) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which should not exceed 10 % of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-13 regarding the ERDF and the CF, and approved in accordance with Article 28(3)(b) of Regulation (EC) No 1083/2006.

4. Le 15 novembre de chaque année au plus tard, la Commission fixe un pourcentage unique d’acceptation des montants notifiés si le montant total qui lui est communiqué par les États membres excède les ressources budgétaires disponibles, compte tenu, le cas échéant, de l’application de l’article 85 duovicies, paragraphes 2 et 3.
4. By 15 November each year, the Commission shall set a single percentage for acceptance of the amounts notified if the total amount notified to the Commission by Member States exceeds the available budget resources, regard being had, where applicable, to the application of Article 85u(2) and (3).