Traduction de «ressources budgétaires demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressources budgétaires [ recette budgétaire ]
budgetary resources [ budget revenue ]

ressources budgétaires | ressources publiques
public resources

subvention sur ressource budgétaire
grant aid from budgetary resource

bonification d'intérêt sur ressource budgétaire
interest subsidy from budgetary resource

Comité sur le processus de planification et d'affectation des ressources budgétaires
Committee on Planning and Budgetary Allocation Process

demande de ressources [ prélévement sur les ressources | ponction sur les ressources ]
claim on resources

ressources extra-budgétaires | fonds extra-budgétaires
extra-budgetary resources

allocation de ressources à la demande | allocation dynamique de ressources | allocation fine
thin provisioning | TP | dynamic provisioning

Demande de transfert et d'entrée des données budgétaires
Budget Transfer and Input Request

prélèvement concurrent sur les ressources | pressions concurrentes sur les ressources | demandes rivales
competing claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une fois les montants visés au présent paragraphe, point a), déduits des ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre, dans la mesure où le reste des ressources budgétaires disponibles le permettent, toutes les demandes émanant de personnes âgées d'au moins 55 ans, ou plus âgées si les États membres le prévoient en application de l’article 102, paragraphe 5, point b) ii), du règlement (CE) no 479/2008, sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes ces demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
after having deducted from the available budget resources allocated to a Member State the amounts referred to under point (a) of this paragraph, as far as the rest of the available budget resources allow, all the applications of applicants who are not less than 55 years old or older where Member States so provided under Article 102(5)(b)(ii) of Regulation (EC) No 479/2008 shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

dans la mesure où les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre le permettent, toutes les demandes d’arrachage portant sur la totalité du vignoble d’un producteur sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes les demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
as far as the available budget resources allocated to a Member State allow, all the applications for the grubbing-up of the entire vineyard of a producer shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

Enfin, de nombreux États membres ont fourni une assistance bilatérale précieuse à divers pays candidats, sans recourir aux ressources budgétaires communautaires mais souvent, à la demande de la Commission.
Many Member States have provided valuable bilateral assistance to various applicant countries without recourse to Community budgetary resources but often at the request of the Commission.

1. est d'avis que le montant total des ressources budgétaires demandé par le Médiateur pour 2013 permettra à ce dernier de faire face à ses obligations en vertu de son statut, des dispositions d'exécution y relatives et de l'accord de coopération, et de mener sa mission avec efficacité;
1. Takes the view that the total amount of budgetary resources requested by the European Ombudsman for 2013 will enable him to meet the obligations under his Statute, the implementing provisions and the co-operation agreement and will allow him to perform his duties effectively;

- Le montant total des ressources budgétaires demandé par le Médiateur permettra à celui-ci de s'acquitter de ses obligations et d'exercer ses fonctions avec efficacité.
- The total amount of budgetary resources as requested by the Ombudsman will enable him to meet his obligations and carry out his tasks effectively.

La Commission effectue une évaluation préliminaire pour déterminer si la demande remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, et vérifie la disponibilité des ressources budgétaires.
1. When submitting an application for a financial contribution from the Fund to the Commission, a Member State may request the payment of an advance. The Commission shall make a preliminary assessment of whether the application fulfils the conditions laid down in Article 4(1) and verify the availability of budgetary resources.

1. considère que le montant total des ressources budgétaires demandé par le Médiateur lui permettra de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de son statut, des dispositions d'application de celui-ci et des accords de coopération, tout en lui donnant la possibilité d'exercer sa fonction avec efficacité;
1. Considers that the total amount of budgetary resources requested by the Ombudsman will enable him to meet the obligations under his Statute, the implementing provisions and the co-operation agreements and will allow him to perform his duties effectively;

La commission des pétitions estime que le montant total des ressources budgétaires demandé par le médiateur lui permettrait de faire face à ses obligations et de mener sa mission avec efficacité.
The Committee on Petitions takes the view that the total amount of budgetary resources requested by Ombudsman would enable him to meet his obligations and to carry out his tasks effectively.

6. souligne la nécessité de contrôler le budget au niveau technique et politique, par exemple au moyen d'auditions budgétaires; poursuivra son action récente de suivi de l'exécution du budget par la Commission tant en termes qualitatifs que quantitatifs (RAL), la formulation d'objectifs de dépenses ainsi que le respect du profil des dépenses, à l'effet d'accroître l'efficacité de celles-ci; demande une plus grande participation des commissions spécialisées à l'exécution du budget et à l'établissement du programme législatif afin de donner au Parlement davantage d'influence sur le programme de travail de la Commission et de concrétiser le lien entre décisions législatives et budgétaires; demande une simplification plus poussée de la procédure budgétaire; fait observer que les promesses de dépenses du Conseil ne peuvent plus être financées sans une augmentation des ressources budgétaires;
6. Underlines the necessity for monitoring the budget at technical and political level eg. by the means of budgetary hearings; will continue its recent efforts to follow-up the Commission's implementation records both in qualitative and quantitative terms (RAL), the formulation of spending targets and the respect of the implementation profile, with the aim of increasing its effectiveness ; calls for more involvement from the specialised committees on implementation and on legislative programming to increase EP's influence over the work programme of the Commission and to give concrete effects to the matching between legislative and budgetary decisions; calls for further simplification of the budgetary procedure; points out that the Council's spending promises can no longer be financed without an increase in budget resources;