Traduction de «base des demandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base des demandes de traduction
database for translation requests

base des demandes de règlement
claims made basis

demande de subvention de base [ demande de financement de base ]
core funding application

demande de base [ demande sommaire ]
skeleton claim

demande basée sur un délit [ demande fondée sur un délit civil ]
claim founded in tort

base de données-service | base de données à la demande
database as a service | DBaaS

base de données européenne sur les activités de réduction de la demande | EDDRA [Abbr.]
European database on demand reduction activities | Exchange on Drug Demand Reduction Action | EDDRA [Abbr.]

demande de base
basic application

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

demande de base
base demand | baseload demand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'élaboration d'annexes sur la base de demandes faites en conformité avec le § 2 est du ressort de la Commission d'experts techniques assistée de groupes de travail ad hoc et du secrétaire général.
The preparation of Annexes shall be the responsibility of the Committee of Technical Experts assisted by appropriate working groups and the Secretary-General on the basis of applications made in accordance with § 2.

A la base, ceci demande un dialogue permanent de la Communauté avec les Etats Membres et les milieux concernés (tant publics que privés, nationaux comme internationaux) pour assurer la concertation nécessaire.
Basically, this requires ongoing dialogue between the Community, the Member States and the sectors involved (be they public or private, national or international) in order to guarantee the requisite level of coordination.

1. Sur la base des demandes soumises par les États membres et analysées par la Commission, l'attribution d'une participation financière de l'Union pour l'année 2014 à la couverture des dépenses supportées par l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et l'Autriche qui sont liées aux mesures nécessaires visées à l'article 23, paragraphe 2, points a), b) et c), de la directive 2000/29/CE et prises aux fins de la lutte contre les organismes concernés par les demandes énumérées à l'annexe I de la présente décision est approuvée.
1. On the basis of the applications submitted by the Member States and analysed by the Commission, the allocation of Union funding for 2014 to cover expenditure incurred by Germany, Spain, France, Italy, the Netherlands and Austria relating to necessary measures as specified in Article 23(2)(a), (b) and (c) of Directive 2000/29/EC and taken for the purpose of combating the organisms concerned by the requests listed in Annex I to this Decision, is hereby approved.

tout médicament qui est protégé par un brevet de base en vigueur et pour lequel, en tant que médicament, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue à Chypre avant le 1er mai 2004 peut donner lieu à délivrance d’un certificat, à condition que la demande de certificat ait été déposée dans les six mois suivant la date à laquelle a été obtenue la première autorisation de mise sur le marché; nonobstant ce qui précède, lorsque l’autorisation de mise sur le marché a été obtenue avant l’octroi du brevet de base, la demande de certificat doit avoir été déposée dans les six mois suivant la date à laquelle le brevet a été octroyé;
any medicinal product protected by a valid basic patent and for which the first authorisation to place it on the market as a medicinal product was obtained in Cyprus prior to 1 May 2004 may be granted a certificate, provided that the application for a certificate was lodged within six months of the date on which the first market authorisation was obtained; notwithstanding the above, where the market authorisation was obtained before the grant of the basic patent, the application for a certificate must be lodged within six months of the date on which the patent was granted;

1. Dans le cadre d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche si, sur la base des demandes de transmission des demandes visées à l'article 4 du présent règlement, il ressort que les autorisations de pêche ou les possibilités de pêche accordées à la Communauté au titre d'un accord ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés et leur demande de confirmer qu'ils n'utilisent pas ces possibilités de pêche.
1. In the context of a Fisheries Partnership Agreement if, on the basis of the requests for transmission of applications referred to in Article 4 of this Regulation, it appears that the number of fishing authorisations or the amount of fishing opportunities allocated to the Community under an agreement are not fully utilised, the Commission shall inform the Member States concerned and shall request them to confirm not making use of those fishing opportunities.

2. Dans les cas où, sur la base des demandes présentées pour une campagne de commercialisation et jugées recevables par l'État membre concerné, le montant total des aides qui devraient être octroyées dépasse la limite pour la campagne de commercialisation concernée, l'octroi des aides se fonde sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes d'octroi de l'aide (selon le principe du «premier arrivé, premier servi»).
2. Where, on the basis of the applications submitted for a marketing year and found eligible by the Member State concerned, the overall amount of aid to be granted exceeds the limit for that marketing year, the granting of aid, shall be based on the chronological order of the lodging of applications for aid (‘first come, first served’ principle).

Après l’institution des droits antidumping définitifs sur les importations de balances électroniques originaires de la RPC, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) no 2605/2000, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Cette demande émanait de deux sociétés chinoises liées, Shanghai Excell M E Enterprise Co., Ltd. et Shanghai Adeptech Precision Co., Ltd (ci-après dénommées «requérant»).
After the imposition of definitive anti-dumping duties on imports of REWS originating in the PRC, the Commission received a request to initiate a ‘new exporter’ review of Regulation (EC) No 2605/2000, pursuant to Article 11(4) of the basic Regulation, from two related Chinese companies, Shanghai Excell ME Enterprise Co., Ltd and Shanghai Adeptech Precision Co., Ltd (the applicant).

Ce RAL sera liquidé avant fin 2003, sur base des demandes de paiements finaux à communiquer pour le 31 mars 2003, à l'exception d'un montant modeste représentant les cas litigieux ou concernant les projets suspendus pour raison judiciaire.
That will be settled before the end of 2003, on the basis of final payment claims to be notified by 31 March 2003, except for a small amount relating to cases giving rise to dispute or projects suspended for judicial reasons.