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Traduction de «dans sa demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demander à nouveau [ demander une fois de plus | prier à nouveau | réitérer sa demande | renouveler sa demande ]

reiterate its request




faits au soutien de sa demande

facts supporting one's claim


action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande

demand management


film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]

video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


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honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Règlement (CE) n o 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole - RÈGLEMENT (CE) N - 607/2009 - DE LA COMMISSION // du 14 juillet 2009 - 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole // DEMANDE D'ENREGISTRE ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Commission regulation (EC) No 607/2009 of 14 July 2009 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 479/2008 as regards protected designations of origin and geographical indications, traditional terms, labelling and presentation of certain wine sector products - COMMISSION REGULATION // APPLICATION FOR REGISTRATION OF A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // SINGLE DOCUMENT // REQUEST OF OBJECTION TO A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // APPLICATION FOR AMENDMENT TO A DESIGNATION OF ORIGIN OR GE ...[+++]


1. Dans le cas des demandes d'autorisation de mise sur le marché visées aux articles 7 et 8, ou des demandes de dérogation visées aux articles 11 et 12, le plan d'investigation pédiatrique ou la demande de dérogation, accompagné d'une demande d'approbation, est présenté, sauf pour les cas dûment justifiés, au plus tard à la date à laquelle sont achevées les études pharmacocinétiques humaines, effectuées sur des adultes, telles que visées à la partie I, section 5.2.3, de l' ...[+++]

1. In the case of the applications for marketing authorisation referred to in Articles 7 and 8 or the applications for waiver referred to in Articles 11 and 12, the paediatric investigation plan or the application for waiver shall be submitted with a request for agreement, except in duly justified cases, not later than upon completion of the human pharmaco-kinetic studies in adults specified in Section 5.2.3 of Part I of Annex I to Directive 2001/83/EC, so as to ensure that an opinion on use in the paediatric population of the medicinal product concerned can be given at the time of the assessment of the marketing authorisation or other application concerned.


Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes ...[+++]

The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid ...[+++]


Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en applic ...[+++]

No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemni ...[+++]


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Quand une personne demande le statut de réfugié et qu'elle est déboutée en sa demande, que sa demande est rejetée après avoir franchi toutes les étapes et qu'en dernière instance il y a rejet de sa demande, que se passe-t-il entre vous et la GRC quant à l'exécution de l'ordre d'expulsion?

When someone claims refugee status and the claim is rejected after having passed through all the steps to finally be thrown out, what does happen between you and the RCMP regarding the carrying out of the expulsion order?


Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de la ...[+++]

No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatev ...[+++]


Malheureusement pour la personne considérée comme un étranger désigné, même si elle finit par être reconnue comme un authentique réfugié, les conséquences comprennent une détention obligatoire qui peut durer un maximum de six mois, l'impossibilité de demander la résidence permanente pendant cinq ans après l'acceptation de sa demande de statut de réfugié et l'interdiction de parrainer des membres de sa famille pendant cinq ans après l'acceptation de sa demande de statut de réfugié.

Unfortunately, an individual who is identified as a designated foreign national, even if the individual is eventually found to be a genuine refugee, include: mandatory detention of up to six months, the inability to apply for permanent residence for five years after they have been found to be a refugee, and being prohibited from sponsoring family members for five years after the individual has been found to be a refugee.


Ma première question porte sur une des modifications que le projet de loi propose à la loi. Ainsi modifié, le paragraphe 165.21(3) de la loi indiquerait ceci: « Le juge militaire cesse d’occuper sa charge dès qu’il est, à sa demande, libéré [.] » Je me demande si les mots « à sa demande » sont importants.

As amended, subsection 165.21(3) of the act would indicate the following: " A military judge ceases to hold office on being released at his or her request" .


Ainsi modifié, le paragraphe 165.21(3) de la loi indiquerait ceci: « Le juge militaire cesse d’occuper sa charge dès qu’il est, à sa demande, libéré [.] » Je me demande si les mots « à sa demande » sont importants.

As amended, subsection 165.21(3) of the act would indicate the following: " A military judge ceases to hold office on being released at his or her request" . I'm wondering whether the words " at his or her request" are important.


Mme Joan Atkinson: Je commencerai par vous dire qu'une personne qui a pu se prévaloir du système de détermination du statut de réfugié et qui a suivi toute la procédure, c'est-à-dire qui a eu une audience devant la Commission, qui a vu la décision rendue par la Commission faire l'objet d'un contrôle judiciaire, et qui, en définitive, n'a pas vu sa demande de protection accueillie et est donc susceptible de faire l'objet d'une mesure de renvoi, peut toujours demander une révision de sa demande dans le cadre de l'ERAR, là précisément où ...[+++]

Ms. Joan Atkinson: Let me start by saying that an individual who has had the benefit of the full refugee determination system, which includes a hearing at the refugee protection division, an appeal at the refugee appeal division, access to judicial review for judicial oversight of the decision taken by the Immigration and Refugee Board, and who has been found through that process not to be in need of protection and then is liable to removal from Canada, has the opportunity to have their protection needs considered again in the pre-removal risk assessment, where precisely that situation you spoke about, where the circumstances have change ...[+++]




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dans sa demande ->

Date index: 2021-07-02
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