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Vertaling van "montant encore plus élevé sur lesquelles elles pourraient compter " (Frans → Engels) :

Il ne reconnaît jamais qu'il y a un écart entre le montant accru que les provinces vont toucher et le montant encore plus élevé sur lesquelles elles pourraient compter si le gouvernement fédéral respectait la formule, ou le principe constitutionnel, ou un autre accord précédent ou je ne sais quoi d'autre.

All we ever get from the government, is how much more the province is getting. We never get any acknowledgement of the gap between the more that the provinces are getting and the even more that they would be getting if the federal government were to respect the formula, or the constitutional principle, or some previous agreement or whatever the case may be.


Depuis un certain temps, les gens me consultent pour chercher à s'exclure du régime et à faire en sorte que leur emploi ne soit plus assurable, afin de ne plus avoir à payer de cotisations par employé et par employeur, mais plutôt de souscrire à une assurance privée, en quelque sorte, qui les protégerait lorsqu'ils ont un problème de santé, par exemple, un revenu sur lesquels elles pourraient ...[+++]

For some time now, people have been coming to me to see about dropping out of the plan, to try and make their job non-insurable, so that both employees and employers will no longer have to pay the premium; they would like to have a type of private insurance, something that would protect them if they fall ill, for example, some type of income that they could count on.


(Le document est déposé) Question n 1170 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger pour la période comprise entre le 6 février 2006 et le 30 septembre 2012: a) combien a-t-on identifié de Canadiens ayant des comptes bancaires non déclarés à l’étranger; b) combien de comptes a-t-on dénombré; c) combien de Canadiens se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1170 Mr. Justin Trudeau: With regard to overseas tax evasion for the period from February 6, 2006 to September 30, 2012: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared overseas bank accounts; (b) how many accounts have been identified; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret overseas bank accounts (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the ca ...[+++]


Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 557. Question n 557 M. Sean Casey: En ce qui concerne l’information fournie par le gouvernement de la France au gouvernement du Canada concernant les comptes bancaires secrets et de possibles fraudes fiscales en Suisse le 23 mars 2012: a) étant donné que le gouvernement a obtenu le nom de 1 800 Canadiens ayant un compte bancaire en Suisse, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse et, au total, combien de Canadiens o ...[+++]

Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 557. Question No. 557 Mr. Sean Casey: With regard to information supplied by the government of France to the government of Canada regarding secret bank accounts and possible tax evasion in Switzerland as of March 23, 2012: (a) since the government received the names of 1800 Canadians with bank accounts in Switzerland, have any other Canadians been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland, and, in total, how many Canadians have now been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what actions have been taken by Canadian officials to ...[+++]


16. se déclare favorable à une approche plus stratégique, de la part de l'Union, à l'égard de l'Ukraine et reconnaît la nécessité d'apporter au pays une aide rapide; se félicite de l'annonce, faite par la Commission, d'un train de mesures financières concrètes d'un montant d'au moins 11 milliards d'euros dans les années à venir provenant du budget de l'Union ainsi que des institutions financières internationales dont le siège est situé dans l'Union, telles que la BE ...[+++]

16. Supports a more strategic approach by the EU on Ukraine and recognises the need to provide fast-track aid to the country; welcomes the announcement by the Commission of a package of concrete financial measures amounting to at least EUR 11 billion over the coming years from the EU budget and EU-based international financial institutions, such as the EIB and EBRD, as well as its intention to adopt positive trade measures in the ...[+++]


Certaines ont déjà été évoquées, parce qu’un budget en douzièmes provisoires, c’est un budget «croissance zéro», sans tenir compte de l’inflation, avec un service européen pour l’action extérieure qui pourrait être en difficulté, avec des organes de supervision financière qui pourraient être mis en difficulté, avec des politiques de cohésion - je vous rappelle que le budget tel que proposé prévoyait 14 % d’augmentation des crédits de paiement -, avec ...[+++]

Some of these consequences have already been mentioned, because a provisional twelfths budget means a ‘zero growth’ budget, not to mention inflation. There is also a European External Action Service that could be in difficulty; financial supervision bodies that could be placed in a difficult situation; cohesion policies – I would remind you that the proposed budget provided for a 14% increase in payment appropriations – and, hence, cohesion policy funds that might not be released; yet more problems linked to the 2020 strategy; and ...[+++]


De plus, ces règles ne devraient pas s'appliquer aux opérations de paiement pour lesquelles les clients ont spécifiquement demandé qu'elles soient traitées par des systèmes de paiement spécialisés dans les montants élevés.

In addition, the rules should not cover payment transactions which customers have specifically requested to be processed through large-value payments systems.


Comme j'ai travaillé de nombreuses années avec des organisations municipales en Saskatchewan, je sais pertinemment qu'elles veulent depuis longtemps bénéficier de la taxe sur l'essence. Elles pourront toucher un montant encore plus élevé grâce aux propositions budgétaires du NPD.

Having spent many years working with the municipal organizations in Saskatchewan, the idea of having gas tax, and more gas tax as a result of our NDP proposals in the budget, is something they have sought for years.


À cet égard, elle devrait prévoir l'autorisation de moyens de production non encore mis en œuvre par les agriculteurs européens, notamment ceux faisant appel aux variétés génétiquement modifiées, lesquels pourraient contribuer à une utilisation plus durable des pesticides.

Provision should be made for approving means of production which are not yet available for European farmers, particularly genetically modified varieties, which might contribute to a more sustainable use of pesticides.


Quelle est sa réaction face aux opinions de plus en plus nombreuses et intenses, provenant par exemple du Conseil ou encore des États membres, selon lesquelles ces 5,5 milliards sont bien trop élevés pour les Balkans occidentaux, dans le cadre du soutien de pré-adhésion pour ...[+++]

What is his reaction to the ever increasing protests, both in terms of loudness and number, coming, for example, from the Council or the Member States, to the effect that those 5.5 billion intended for the western Balkans, by way of pre-accession aid for Bulgaria and Romania, have been pitched far too high and that, in terms of absorption capacity, for example, a much lower amount would be far more realistic?




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Date index: 2021-03-31
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