Vertaling van "paiement pour lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

état du paiement pour un service
Payment for service status

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]
Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les cas où un agriculteur qui s'est vu octroyer des paiements en application des articles 67 et 68 du règlement (CE) no 1782/2003 pourrait se voir accorder, conformément au présent article, des droits au paiement pour lesquels il ne possède pas d'hectare admissible au bénéfice de l'aide au cours de l'année d'intégration du régime des aides couplées dans le régime de paiement unique ou si son droit au paiement par hectare se traduit par un montant supérieur à 5 000 EUR, il se voit attribuer des droits spéciaux tels que visés à l'article 44, ne dépassant pas 5 000 EUR par droit.
Where a farmer that received payments under Articles 67 and 68 of Regulation (EC) No 1782/2003 would be entitled to receive payment entitlements in accordance with this Article for which he does not have eligible hectares in the year of integration of the coupled support scheme into the single payment scheme or where his payment entitlement per hectare results in an amount higher than EUR 5 000, he shall be allocated special entitlements as referred to in Article 44, not exceeding EUR 5 000 per entitlement.

2. Le registre public recense les services de paiement pour lesquels l’établissement de paiement est agréé ou pour lesquels la personne physique ou morale a été enregistrée.
2. The public register shall identify the payment services for which the payment institution is authorised or for which the natural or legal person has been registered.

2. Le registre public recense les services de paiement pour lesquels l'établissement de paiement est agréé ou pour lesquels la personne physique ou morale a été enregistrée.
2. The public register shall identify the payment services for which the payment institution is authorised or for which the natural or legal person has been registered.

Lorsqu'un prestataire de services d'initiation de paiement souhaite fournir d'autres services de paiement, pour lesquels il détient des fonds de l'utilisateur, il y a lieu qu'il obtienne un agrément complet pour ces services.
When a payment initiation service provider intends to provide payment services in relation to which it holds user funds, it should obtain full authorisation for those services.

Au plus tard le .*, elle présente, à la lumière de cet examen, une proposition législative, le cas échéant, afin d'étendre l'application des dispositions du titre IV, à l'exception de l'article 78, aux opérations de paiement pour lesquelles un seul des prestataires de services de paiement est situé dans l'Union, en ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union, lorsque la possibilité technique existe.
By .*, it shall, on the basis of that review, present a legislative proposal, if appropriate, extend the application of provisions of Title IV other than Article 78 to payment transactions where only one of the payment service providers is located within the Union in respect of those parts of the payments transaction which are carried out in the Union where technically feasible.

Par conséquent, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs, il y a lieu de prévoir que le taux d'ajustement s'applique aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été présentées pour l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique, indépendamment de la date à laquelle le paiement est effectué aux agriculteurs.
Therefore, in order to ensure equal treatment of farmers, it is appropriate to provide that the adjustment rate should be applied to payments for which aid applications have been submitted in the calendar year for which the financial discipline is applied, irrespectively of when the payment is made to farmers.

Ce registre recense les services de paiement pour lesquels l'établissement de paiement est agréé ou pour lesquels la personne physique ou morale a été enregistrée.
This register shall identify the payment services for which the payment institution is authorised or for which the natural or legal person has been registered.

la nécessité éventuelle d'élargir le champ d'application de la directive aux opérations de paiement effectuées dans toutes les devises et aux opérations de paiement pour lesquelles un seul des prestataires de services de paiement est situé dans la Communauté,
the possible need to extend the scope of the Directive to payment transactions in all currencies and to payment transactions where only one of the payment service providers is located in the Community,

bis. Le nombre d'UGB est calculé au prorata des droits au paiement pour lesquels l'agriculteur n'avait pas d'hectares pendant la période de référence et pour lesquels il demande l'application des conditions spéciales.
3a. The number of LU shall be calculated pro rata to the payment entitlements for which he did not have hectares in the reference period and for which the farmer requests the application of the special conditions.