[Texte] Question n 107— M. Pat Martin: À la suite de la décision de la Cour suprême rendue en 1999 et autorisant les entreprises à inclure dans leurs dépenses déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu les amend
es, prélèvements ou pénalités si ces pénalités sont imposées pour des activités menées afin de g
agner un revenu: a) quelles entreprises canadiennes ont ainsi déduit de ces amendes, prélèvements ou pénalités pour chacune des années 1997, 1998, 1999 et 2000; b) quels montants chacune de ces entreprises ont-elles inclus dans l
...[+++]eurs dépenses déductibles au titre de ces pénalités; c) quelles entreprises canadiennes ont inclus dans leurs dépenses déductibles une amende, une pénalité ou un prélèvement imposé pour des activités menées dans un autre pays?[Text] Question No. 107— Mr. Pat Martin: Following the 1999 Supreme Court ruling that businesses may deduct fines, levies or penalties as a business expense on their income tax i
f such penalties were incurred for activities undertaken for the purposes of earning income: (a) which, if any, Canadian businesses deducted fines, levies or penalties from their taxes in each of the years 1997, 1998, 1999, 2000; (b) what were the penalties and dollar figures each of those companies claimed as a deduction for said penalties; and (c) which, if any, Canadian companies have deducted a fine or penalty or levy incurred for activities in another coun
...[+++]try?