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Directive ISP
Droit de réutiliser l’information
Information donnée
Information fournie
Réutilisation d'informations du secteur public

Vertaling van "concerne l’information fournie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement [ Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger ]

Development Assistance Accountability Act [ An Act respecting the provision of development assistance abroad ]


Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de convention concernant l'accès à l'information sur l'environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement

Working Group for the preparation of a draft convention on access to environmental information and public participation in environmental decision-making


Groupe de travail spécial chargé d'élaborer un projet de convention concernant l'accès à l'information sur l'environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement

Ad Hoc Working Group for the preparation of a draft Convention on Access to Environmental Information and Public Participation in environmental decision making


une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné

a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned




Attention! Contient du cadmium. Des fumées dangereuses se développent pendant l’utilisation. Voir les informations fournies par le fabricant. Respectez les consignes de sécuri.

Warning! Contains cadmium. Dangerous fumes are formed during use. See information supplied by the manufacturer. Comply with the safety instructions.


système d'information sur le suivi concernant la suppression de l'aide sociale | système de suivi concernant la suppression de l'aide sociale

information system for monitoring the effects of the withdrawal of social assistance


droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]


Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)


Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Sweet a aussi réitéré l’appréciation du Comité concernant l’information fournie par les parlementaires, les militaires, les diplomates et les fonctionnaires des différents pays qui ont fait l’objet de cette étude. - 30 -

Sweet also reiterated the committee’s appreciation for the information provided by parliamentarians, military officers, diplomatic representatives and officials from the various countries examined during its study - 30 -


...M. Sean Casey: En ce qui concerne l’information fournie par le gouvernement de la France au gouvernement du Canada concernant les comptes bancaires secrets et de possibles fraudes fiscales en Suisse le 23 mars 2012: a) étant donné que le gouvernement a obtenu le nom de 1 800 Canadiens ayant un compte bancaire en Suisse, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) quelles mesures les autorités canadiennes ont-elles prises pour recouvrer les impôts impayés l ...[+++]

...557 Mr. Sean Casey: With regard to information supplied by the government of France to the government of Canada regarding secret bank accounts and possible tax evasion in Switzerland as of March 23, 2012: (a) since the government received the names of 1800 Canadians with bank accounts in Switzerland, have any other Canadians been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland, and, in total, how many Canadians have now been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what actions have been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Swi ...[+++]


46. regrette que les informations communiquées par les agences dans les rapports article 96 proviennent des agences elles-mêmes, ce qui fait que l'exactitude de leurs déclarations n'est pas pleinement attestée et garantie; invite dès lors le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences à examiner la possibilité de prévoir la création et l'application d'un mécanisme de vérification concernant les informations fournies par les agences dans le rapport article 96 afin de permettre à l'autorité de décharge de ne pas mettre en dou ...[+++]

46. Regrets that the information provided by the Agencies in the reports on Article 96 come from the Agencies themselves and that, as a consequence, the accuracy of their statements cannot be fully certified and taken as granted; calls therefore on the Interinstitutional Working Group on Agencies to consider including a provision on the creation and implementation of a verification mechanism regarding the information provided by the Agencies in the report on Article 96, in order to enable the discharge authority to be confident of th ...[+++]


46. regrette que les informations communiquées par les agences dans les rapports article 96 proviennent des agences elles-mêmes, ce qui fait que l'exactitude de leurs déclarations n'est pas pleinement attestée et garantie; invite dès lors le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences à examiner la possibilité de prévoir la création et l'application d'un mécanisme de vérification concernant les informations fournies par les agences dans le rapport article 96 afin de permettre à l'autorité de décharge de ne pas mettre en dou ...[+++]

46. Regrets that the information provided by the Agencies in the reports on Article 96 come from the Agencies themselves and that, as a consequence, the accuracy of their statements cannot be fully certified and taken as granted; calls therefore on the Interinstitutional Working Group on Agencies to consider including a provision on the creation and implementation of a verification mechanism regarding the information provided by the Agencies in the report on Article 96, in order to enable the discharge authority to be confident of th ...[+++]


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En ce qui concerne l'information fournie, personne de l'Agence de la santé publique ne m'a indiqué quelle information fournir, à quelles questions répondre, comment répondre aux questions ou quelles mesures prendre.

Regarding the issue of what information was provided, no one from the Public Health Agency gave me direction about what information to provide, what questions to answer, how to answer questions, or what actions to take.


F. considérant que la mission internationale pour la liberté de la presse au Sri Lanka relève trois évolutions en ce qui concerne les informations fournies sur le conflit, à savoir l'absence d'accès de la presse et d'informations indépendantes dans la zone de conflit, les agressions et les intimidations à l'égard des journalistes qui couvrent le conflit et l'autocensure des médias,

F. whereas the International Press Freedom Mission to Sri Lanka notes three trends in connection with reporting on the conflict: lack of press access and independent information flow in the conflict zone, assaults on and intimidation of journalists covering the conflict, and self-censorship by the media,


F. considérant que la mission internationale pour la liberté de la presse au Sri Lanka relève trois évolutions en ce qui concerne les informations fournies sur le conflit, à savoir l'absence d'accès de la presse et d'informations indépendantes dans la zone de conflit, les agressions et les intimidations à l'égard des journalistes qui couvrent le conflit et l'autocensure des médias,

F. whereas the International Press Freedom Mission to Sri Lanka notes three trends in connection with reporting on the conflict: lack of press access and independent information flow in the conflict zone, assaults on and intimidation of journalists covering the conflict, and self-censorship by the media,


La question que je vais vous poser concerne les renseignements fournis dans une lettre émanant du commissaire à l'information.

The question I have for you is regarding the information that was provided by a letter from the Information Commissioner.


(2) Lorsqu’un pays bénéficiaire ne respecte pas ces principes ou les engagements contenus dans le partenariat concerné établi avec l’Union européenne ou que les progrès concernant le respect des critères d’adhésion sont insuffisants, le Conseil, agissant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures qui s’imposent concernant toute aide fournie au titre du présent règlement, et informe immédiatement le Parlement européen des raisons de c ...[+++]

(2) Where a beneficiary country fails to respect these principles or the commitments contained in the relevant Partnership with the European Union or progress toward fulfilment of the accession criteria is insufficient, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate steps with regard to any assistance granted under this Regulation, while immediately informing the European Parliament of the reasons for its decision.


en matière de compensation des revenus, la Cour a constaté qu'un certain nombre de problèmes s'étaient posés au départ en ce qui concerne les informations fournies par les États membres en vue de l'établissement des prix de référence utilisés pour le calcul de l'aide; cela a entraîné des paiements indus nécessitant par la suite le recouvrement des sommes correspondantes,

in relation to the income compensation scheme, the Court found that, in the beginning problems had been experienced with the information supplied by Member States on the make up of reference prices used in the calculation which had led to overpayments of aid and the need for subsequent recoveries,




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concerne l’information fournie ->

Date index: 2024-02-27
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