Traduction de «moins restrictive pouvait protéger adéquatement » (Français → Anglais) :

Si une sanction moins restrictive pouvait protéger adéquatement la société ou si les circonstances spéciales des délinquants autochtones étaient prises en compte, l'alourdissement des peines et l'établissement de peines minimales obligatoires iraient à l'encontre de ce principe.
If a less restrictive sanction would adequately protect society or where the special circumstances of aboriginal offenders should be recognized, increased sentences and minimum mandatory sentences would conflict with that principle.

Les autorités nationales continueront d'avoir le droit de refuser la vente d'un produit commercialisé légalement dans un autre pays, mais uniquement lorsque cela est nécessaire et justifié en vue de protéger l'intérêt public légitime (par exemple, en matière de santé et d'environnement) et lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen ou d'autres mesures moins restrictives permettant d'atteindre ces objectifs.
National authorities will continue to have the right to refuse the sale of a product lawfully sold in another country but only when it is necessary and justified to pursue legitimate public interest (e.g. health or environment) and there is no other way or available less restrictive means to achieve those objectives.

En notre âme et conscience, nous ne pouvions envoyer notre personnel dans une situation qui pouvait être dangereuse sans nous assurer qu'il était protégé adéquatement.
In all good conscience, we could not send our people into a potentially dangerous situation without ensuring they were properly protected.

La même loi exige également que les détaillants favorisent les produits d'origine roumaine, en restreignant leur décision commerciale sur le choix des produits à mettre en vente, ce qui, par voie de conséquence, est contraire à la liberté d'établissement (article 49 du TFUE).Selon le droit de l'UE, les restrictions de ces libertés ne sont licites que dans les cas où il existe une nécessité justifiée de protéger un intérêt public supérieur, par exemple en matière de santé publique, et où il n'est pas possible de prendre des mesures moins restrictives.
This raises concerns with respect to freedom of movement of goods. The same law also requires retailers to promote products of Romanian origin, restricting their commercial decision of which products to place on offer, which in turn runs counter to the freedom of establishment (Article 49 of TFEU). According to EU law restrictions of these freedoms are only permitted when there is a justified need to protect an overriding public interest, such as public health, and no less restrictive the measures can be taken.

Cependant afin d’assurer que des garanties appropriées soient en place et à ce que les investisseurs soient suffisamment protégés, les États membres qui choisissent d’exempter ces entreprises communes devraient les soumettre à des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d’agrément, lors de l’évaluation de leur réputation et de leur expérience ainsi que du caractère adéquat des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l’agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu’en matière de règles de conduite.
However, in order to ensure that the appropriate safeguards are in place and that investors are adequately protected, Member States that choose to exempt such joint ventures should subject them to requirements at least analogous to the ones laid down in this Directive, in particular during the phase of authorisation, in the assessment of their reputation and experience and of the suitability of any shareholders, in the review of the conditions for initial authorisation and on-going supervision as well as on conduct of business obligations.

10. Un composant hydrogène ne peut pas se situer à proximité de l’échappement d’un moteur à combustion interne ou de toute autre source de chaleur, à moins que ce composant ne soit adéquatement protégé contre la chaleur.
10. Hydrogen components must not be located near the exhaust of an internal combustion engine or other heat source, unless such components are adequately shielded against heat.

Pour être en mesure de servir et protéger adéquatement les Canadiens, nos forces armées doivent compter au moins 75 000 membres, et nous devons leur fournir immédiatement les fonds nécessaires à l'acquisition de nouveau matériel, notamment des avions, des hélicoptères, des blindés et de l'artillerie.
To adequately serve and protect Canadians we need a force of at least 75,000 military personnel and we need to provide funding immediately for new equipment, including airplanes, helicopters, tanks and artillery.

Ces restrictions sont jugées disproportionnées dans la mesure où, selon la Commission, il existe des possibilités moins restrictives de protéger le consommateur. Par exemple, les législations en France, aux Pays-Bas et en Belgique protègent les consommateurs en imposant une obligation de les informer de manière adéquate sur le fonctionnement du Club.
For example, the legislative provisions in France, the Netherlands and Belgium protect consumers by requiring proper information to be provided on how the Club operates.

Ces restrictions sont, dans le cadre d'un «CD Club», jugées disproportionnées dans la mesure où, selon la Commission, il existe des possibilités moins restrictives de protéger le consommateur.
As far as CD Clubs are concerned, the restrictions are regarded as disproportionate since, in the Commission's view, there are less restrictive ways of protecting consumers.