Vertaling van "possibilités moins restrictives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions moins restrictives
less restrictive provisions

fournisseur ayant eu le moins de possibilités
Supplier of Least Opportunity

indication moins restrictive
less restrictive indication

solution la moins restrictive
least restrictive alternative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque, dans le cadre d’une interprétation et d’une mise en œuvre du droit de l’Union, il est demandé à un juge d’un État membre de se prononcer sur une affirmation par les autorités nationales qu’une mesure qui constituerait une restriction quantitative au sens de l’article 34 TFUE se justifie en tant que dérogation admise par l’article 36 TFUE dans l’intérêt de la protection de la santé humaine, dans quelle mesure le juge doit-il ou peut-il, sur la base des éléments qui lui sont soumis, se forger une opinion objective sur l’efficacité de ladite mesure pour réaliser les objectifs déclarés, sur la possibilité de mettre en œuvre d’autres mesures dont les effets au moins équivalents sont moins perturbateurs pour la concurrence dans l’Union et, de manière générale, sur la proportionnalité de ladite mesure?
‘Where a court in a member state is required, in its interpretation and application of EU law, to examine a contention by the national authorities that a measure otherwise constituting a quantitative restriction within the scope of article 34 TFEU is justified as a derogation, in the interests of the protection of human health, under article 36 TFEU, to what extent is the national court required, or entitled, to form — on the basis of the materials before it — an objective view of the effectiveness of the measure in achieving the aim which is claimed; the availability of at least equivalent alternative measures less disruptive of intra EU competition; and the general proportionality of the measure?’

Si le recours à une possibilité se révélant réaliste sur le plan commercial et moins restrictive devait entraîner des pertes d’efficience sensibles, la restriction concernée serait considérée comme indispensable.
If the application of what appears to be a commercially realistic and less restrictive alternative would lead to a significant loss of efficiencies, the restriction in question is treated as indispensable.

S. considérant que la crise économique et les coupes que la plupart des États membres ont faites dans les soins de santé publics et les services sociaux sont en train d'avoir des conséquences néfastes sur les groupes vulnérables, en particulier les filles et les femmes handicapées; que celles-ci étaient déjà, avant la crise, exposées à un grand risque de pauvreté; que les politiques d'austérité se sont traduites par moins de personnel spécialisé dans l'éducation et l'accompagnement des personnes handicapées, moins de soutien social pour les aidants, moins de prestations sociales pour les personnes handicapées, une réduction du financement des institutions et des organisations qui leur viennent en aide et des restrictions dans l'accès des personnes handicapées aux emplois du secteur public, tout cela ayant eu des retombées dramatiques sur la vie des femmes handicapées et sur leur possibilité de devenir autonome;
S. whereas the economic crisis and the cuts in public health care and social services in most Member States are having detrimental consequences for vulnerable groups and in particular for women and girls with disabilities; whereas they were at great risk of poverty already before the crisis; whereas these austerity policies are translated into less special education and support personnel for people with disabilities, less social support for carers, lower welfare benefits for people with disabilities, reduced funding for institutions and organisations which help them, and restrictions on their access to public-sector employment, all of which has had a severe impact on the lives of women with disabilities and on their prospects for independence;

21. considère que, en ce qui concerne les matières premières, la Commission devrait poursuivre une stratégie durable, globale et intersectorielle, tout en reconnaissant que les restrictions et les taxes à l'exportation peuvent être considérées comme un soutien important des objectifs de développement, de la protection de l'environnement ou de l'exploitation durable des ressources naturelles dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ainsi que dans d'autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine); relève que la majorité des membres de l'OMC qui appliquent des taxes à l'exportations font partie des pays en développement ou des pays les moins avancés; exhorte l'Union à renoncer à toute tentative d'interdire le recours aux taxes à l'exportation pour les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement et les autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC, au sein de l'OMC ainsi que dans les accords commerciaux bilatéraux et les accords de partenariat économique (APE), car une telle interdiction limiterait la possibilité pour les pays en développement d'utiliser cet outil à des fins de création de valeur ajoutée, de diversification, de protection des industries naissantes, de sécurité alimentaire, de revenus et de protection de l'environnement dans la mesure où ces pays n'ont pas atteint un niveau de développement avancé;
21. Considers that, with regard to raw materials, the Commission should pursue a sustainable, comprehensive and cross-policy strategy, while recognising that export restrictions and export taxes may be seen as important for the support of development objectives, the protection of the environment or the sustainable exploitation of natural resources in LDCs and SIDs and other developing countries, with the exclusion of BRIC countries; notes that the majority of WTO members using export taxes are developing countries and LDCs; calls on the EU to refrain from attempting to ban the use of export taxes for LDCs and SIDs and other developing countries, with the exclusion of BRIC countries, at the WTO and in bilateral trade agreements and Economic Partnership Agreements (EPAs), as it would limit their policy space to use this tool for value-addition, diversification, infant industry protection, food security, revenue and environmental considerations as long as they have not reached advanced developing status;

21. considère que, en ce qui concerne les matières premières, la Commission devrait poursuivre une stratégie durable, globale et intersectorielle, tout en reconnaissant que les restrictions et les taxes à l’exportation peuvent être considérées comme un soutien important des objectifs de développement, de la protection de l’environnement ou de l’exploitation durable des ressources naturelles dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ainsi que dans d'autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine); relève que la majorité des membres de l'OMC qui appliquent des taxes à l'exportations font partie des pays en développement ou des pays les moins avancés; exhorte l’Union à renoncer à toute tentative d’interdire le recours aux taxes à l’exportation pour les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement et les autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC, au sein de l’OMC ainsi que dans les accords commerciaux bilatéraux et les accords de partenariat économique (APE), car une telle interdiction limiterait la possibilité pour les pays en développement d’utiliser cet outil à des fins de création de valeur ajoutée, de diversification, de protection des industries naissantes, de sécurité alimentaire, de revenus et de protection de l’environnement dans la mesure où ces pays n'ont pas atteint un niveau de développement avancé;
21. Considers that, with regard to raw materials, the Commission should pursue a sustainable, comprehensive and cross-policy strategy, while recognising that export restrictions and export taxes may be seen as important for the support of development objectives, the protection of the environment or the sustainable exploitation of natural resources in LDCs and SIDs and other developing countries, with the exclusion of BRIC countries; notes that the majority of WTO members using export taxes are developing countries and LDCs; calls on the EU to refrain from attempting to ban the use of export taxes for LDCs and SIDs and other developing countries, with the exclusion of BRIC countries, at the WTO and in bilateral trade agreements and Economic Partnership Agreements (EPAs), as it would limit their policy space to use this tool for value-addition, diversification, infant industry protection, food security, revenue and environmental considerations as long as they have not reached advanced developing status;

Pour atteindre cet objectif, les États membres doivent rendre publiques et appliquer les restrictions qu'ils prévoient d'instaurer grâce à cette nouvelle possibilité qui leur est donnée en vertu de l'article 26 ter de la directive 2001/18/CE au moins trois mois avant le début de la période de végétation, de sorte que les agriculteurs puissent planifier à l'avance avec un certain degré de certitude.
To achieve this goal, Member States must publicise and implement the restrictions they plan to take using this new power under Article 26b of Directive 2001/187EC at least three months prior to the start of the growing season, so that farmers can plan ahead with some certainty.

Si le recours à une possibilité se révélant réaliste sur le plan commercial et moins restrictive devait entraîner des pertes d'efficience sensibles, la restriction sera considérée comme indispensable.
If the application of what appears to be a commercially realistic and less restrictive alternative would lead to a significant loss of efficiencies, the restriction in question is treated as indispensable.

Toutefois, dans un tel cas, le prêt devrait être accordé de la manière la moins restrictive possible et l'acheteur devrait donc en règle générale conserver la possibilité de mettre un terme à l'obligation et de rembourser le solde du prêt à tout moment et sans pénalité financière.
However, in such a case the loan should be provided in the least restrictive way and the buyer should thus in general not be prevented from terminating the obligation and repaying the outstanding part of the loan at any point in time and without payment of any penalty.

Si le recours à une possibilité se révélant réaliste sur le plan commercial et moins restrictive devait entraîner des pertes d'efficience sensibles, la restriction concernée serait considérée comme indispensable.
If the application of what appears to be a commercially realistic and less restrictive alternative would lead to a significant loss of efficiencies, the restriction in question is treated as indispensable.