Vertaling van "produit commercialisé légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit commercialisable
marketable product

sous-produit commercialisable
saleable by-product

produits commercialisables
marketable goods

produit commercialisable
saleable product

produit commercialisé en vrac
product sold in bulk

Loi sur la commercialisation des produits agricoles [ Loi sur l'organisation du marché des produits agricoles ]
Agricultural Products Marketing Act

commercialiser des produits agricoles
promote farm products | promoting farm products | farm product promoting | market farm products

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

produit non commercialisable
nontradable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce principe dispose qu'un produit commercialisé légalement dans un pays peut être commercialisé dans un autre pays de l'UE sans modifications ni adaptations.
This principle states that a product legally sold in one country can be sold in any other EU country without any changes or adaptations.

Les autorités nationales continueront d'avoir le droit de refuser la vente d'un produit commercialisé légalement dans un autre pays, mais uniquement lorsque cela est nécessaire et justifié en vue de protéger l'intérêt public légitime (par exemple, en matière de santé et d'environnement) et lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen ou d'autres mesures moins restrictives permettant d'atteindre ces objectifs.
National authorities will continue to have the right to refuse the sale of a product lawfully sold in another country but only when it is necessary and justified to pursue legitimate public interest (e.g. health or environment) and there is no other way or available less restrictive means to achieve those objectives.

Enfin, la Commission estime que la Pologne a manqué à ses obligations au titre du règlement (CE) n° 764/2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE en n’appliquant pas ledit règlement aux décisions qui interdisent ou empêchent la mise sur le marché des compléments alimentaires.
Finally, the Commission considers that Poland has failed to fulfil its obligations under Regulation (EC) No 764/2008 laying down procedures relating to the application of certain national technical rules to products lawfully marketed in another Member State and repealing Decision No 3052/95/EC by not applying the said Regulation to decisions denying or hindering market access to food supplements.

Cette décision vise à intégrer dans l'accord EEE le nouvel acquis de l'UE concernant l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits.
This decision aims to incorporate new EU acquis concerning certain national technical rules to products lawfully marketed in another member state and the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products into the EEA agreement.

Des obstacles à la libre circulation des marchandises entre les États membres peuvent être créés illégalement lorsque les autorités compétentes des États membres, en l'absence d'harmonisation de la législation, appliquent aux produits commercialisés légalement dans d'autres États membres des règles techniques prévoyant des exigences auxquelles doivent répondre ces produits, notamment des règles concernant la désignation, la forme, la taille, le poids, la composition, la présentation, l'étiquetage et l'emballage.
Obstacles to the free movement of goods between Member States may be unlawfully created by the Member States' competent authorities applying, in the absence of harmonisation of legislation, to products lawfully marketed in other Member States, technical rules laying down requirements to be met by those products, such as rules relating to designation, form, size, weight, composition, presentation, labelling and packaging.

L'application de telles règles à des produits commercialisés légalement dans d'autres États membres peut être contraire aux articles 28 et 30 du traité, même si elles s'appliquent indistinctement à l'ensemble des produits.
The application of such rules to products lawfully marketed in another Member State can be contrary to Articles 28 and 30 of the Treaty, even if they apply without distinction to all products.

La publicité en faveur d'autres produits commercialisés légalement (dont les produits pharmaceutiques, l'armement et les boissons alcoolisées) est également soumise à des restrictions.
Advertising for other legally sold products (including pharmaceuticals, guns and alcohol) is similarly restricted.

Ce régime prévoit également des mesures dérogatoires transitoires: les États membres peuvent permettre l'utilisation de certaines dénominations enregistrées pour des produits non conformes: la firme qui a commercialisé légalement des produits sous la même dénomination enregistrée durant 5 ans précédant la date de l'enregistrement, pourra encore le faire pendant 5 années supplémentaires, dès lors que l'étiquetage indique clairement l'origine véritable du produit.
That system also provides for transitional derogations: Member States may allow the use of certain registered names for products which do not comply: a firm which has legally marketed products under the same name for 5 years before the date of registration may continue to do so for a further five years, provided that the labelling clearly indicates the true origin of the product.

Règlement (CE) n 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision n 3052/95/CE (JO L 218 du 13.8.2008, p. 21-29)
Regulation (EC) No 764/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 laying down procedures relating to the application of certain national technical rules to products lawfully marketed in another Member State and repealing Decision No 3052/95/EC (OJ L 218, 13.8.2008, pp. 21-29)

En particulier, le prix d'un médicament importé ne peut pas être confirmé en Grèce si le produit en question n'est pas déjà commercialisé dans au moins deux pays membres, dont l'un applique un système de contrôle des prix par l'État. La Commission a reçu des plaintes disant que ces restrictions empêchaient de commercialiser en Grèce un certain nombre de médicaments qui ne sont produits et commercialisés légalement que dans un État membre.
The Commission has received complaints that these restrictions make it impossible to market in Greece a number of medicinal products legally produced and marketed in only one Member State.