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Demande justifiée d'audit
Demande justifiée de vérification
Dessin protégé
Modèle protégé
Monteur de bouche-oreilles
Monteur de bouchons d'oreilles
Monteur de cache-oreilles antibruit
Monteur de protège-oreilles
Monteur de protège-tympans
Monteus
Monteuse de bouchons d'oreilles
Monteuse de cache-oreilles antibruit
Monteuse de protège-oreilles
Monteuse de protège-tympans
Paysage protégé
Protège-doigt à usage unique
Protège-visage
Rapport sexuel non protégé
Site protégé
Statut protégé provisoire
Statut protégé temporaire
Zone de protection du paysage

Vertaling van "justifiée de protéger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]

substantiated request for an audit


discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]

unjustified cross-border price discrimination


monteur de protège-tympans [ monteuse de protège-tympans | monteur de protège-oreilles | monteuse de protège-oreilles | monteur de bouchons d'oreilles | monteuse de bouchons d'oreilles | monteur de cache-oreilles antibruit | monteuse de cache-oreilles antibruit | monteur de bouche-oreilles | monteus ]

protective earmuffs assembler [ safety earmuffs assembler ]


statut protégé provisoire | statut protégé temporaire

Temporary Protected Status | TPS [Abbr.]


paysage protégé | site protégé | zone de protection du paysage

area of outstanding natural beauty




Admission pour protéger le sujet de son milieu ou pour l'isoler après un contact avec une personne atteinte d'une maladie infectieuse

Admission to protect the individual from his or her surroundings or for isolation of individual after contact with infectious disease




protège-doigt à usage unique

Finger protector, single-use


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La même loi exige également que les détaillants favorisent les produits d'origine roumaine, en restreignant leur décision commerciale sur le choix des produits à mettre en vente, ce qui, par voie de conséquence, est contraire à la liberté d'établissement (article 49 du TFUE).Selon le droit de l'UE, les restrictions de ces libertés ne sont licites que dans les cas où il existe une nécessité justifiée de protéger un intérêt public supérieur, par exemple en matière de santé publique, et où il n'est pas possible de prendre des mesures moins restrictives.

This raises concerns with respect to freedom of movement of goods. The same law also requires retailers to promote products of Romanian origin, restricting their commercial decision of which products to place on offer, which in turn runs counter to the freedom of establishment (Article 49 of TFEU). According to EU law restrictions of these freedoms are only permitted when there is a justified need to protect an overriding public interest, such as public health, and no less restrictive the measures can be taken.


Par ailleurs, elle ne saurait être justifiée par l’intérêt de protéger la qualité des prestations qui est dépourvue de tout lien direct avec la forme juridique des organismes de formation et la détention du capital d’une société.

Further there is no legal justification in the interest of protecting the quality of the services, since that has no direct connection with the restriction on the legal form of the training service providers and the ownership of share capital.


Alors que dans certains cas, ces délais restreints peuvent être justifiés, une acceptation limitée de leur applicabilité semble justifiée pour protéger les prérogatives du Parlement dans le cadre des actes délégués.

While in certain cases such curtailed time-limits may be justified, a limited acceptance of their applicability appears to be justified to safeguard the prerogatives of the European Parliament in the context of delegated acts.


Alors que dans certains cas, ces délais restreints peuvent être justifiés, une acceptation limitée de leur applicabilité semble justifiée pour protéger les prérogatives du Parlement européen dans le cadre des actes délégués.

While in certain cases such curtailed time-limits may be justified, a limited acceptance of their applicability appears to be justified to safeguard the prerogatives of the European Parliament in the context of delegated acts.


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Lorsqu’un État membre estime, en ce qui concerne un produit ou groupe de produits donné, qu’il y a lieu, pour protéger la santé et la sécurité et/ou assurer le respect des impératifs de santé publique conformément à l’article 36 du traité, d’interdire ou de restreindre leur mise à disposition ou de l’assortir de conditions particulières, il peut prendre toutes les mesures transitoires nécessaires et justifiées.

Where a Member State considers, in relation to a given product or group of products, that, in order to ensure protection of health and safety and/or to ensure that public health requirements are observed pursuant to Article 36 of the Treaty, the availability of such products should be prohibited, restricted or made subject to particular requirements, it may take any necessary and justified transitional measures.


La Commission doit alors décider, dans un délai de 25 jours ouvrables, si les mesures nationales sont justifiées pour protéger un intérêt compatible avec le droit communautaire.

The Commission must then decide, within 25 working days, whether the national measures are justified for the protection of an interest compatible with EC law.


c) lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d'articles publiés sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'oeuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'oeuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le bu ...[+++]

(c) reproduction by the press, communication to the public or making available of published articles on current economic, political or religious topics or of broadcast works or other subject-matter of the same character, in cases where such use is not expressly reserved, and as long as the source, including the author's name, is indicated, or use of works or other subject-matter in connection with the reporting of current events, to the extent justified by the informatory purpose and as long as the source, including the author's name, is indicated, unless this turns out to be impossible.


c)lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d'articles publiés sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'œuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le bu ...[+++]

(c)reproduction by the press, communication to the public or making available of published articles on current economic, political or religious topics or of broadcast works or other subject-matter of the same character, in cases where such use is not expressly reserved, and as long as the source, including the author's name, is indicated, or use of works or other subject-matter in connection with the reporting of current events, to the extent justified by the informatory purpose and as long as the source, including the author's name, is indicated, unless this turns out to be impossible.


lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à dispositions d'articles sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'œuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le bu ...[+++]

reproduction by the press, communication to the public or making available of published articles on current economic, political or religious topics or of broadcast works or other subject-matter of the same character, in cases where such use is not expressly reserved, and as long as the source, including the author's name, is indicated, or use of works or other subject-matter in connection with the reporting of current events, to the extent justified by the informatory purpose and as long as, whenever possible the source, including the author's name, is indicated;


lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à dispositions d'articles sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'œuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le bu ...[+++]

reproduction by the press, communication to the public or making available of published articles on current economic, political or religious topics or of broadcast works or other subject-matter of the same character, in cases where such use is not expressly reserved, and as long as the source, including the author's name, is indicated, or use of works or other subject-matter in connection with the reporting of current events, to the extent justified by the informatory purpose and as long as the source, including the author's name, is indicated, unless this proves impossible ;


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