Traduction de «restrictives de protéger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction destinée à protéger l'équilibre de la balance des paiements
restriction to safeguard the balance of payments

restrictions à l'importation destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements
balance-of-payments restrictions

monteur de protège-tympans [ monteuse de protège-tympans | monteur de protège-oreilles | monteuse de protège-oreilles | monteur de bouchons d'oreilles | monteuse de bouchons d'oreilles | monteur de cache-oreilles antibruit | monteuse de cache-oreilles antibruit | monteur de bouche-oreilles | monteus ]
protective earmuffs assembler [ safety earmuffs assembler ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

interface en mode protégé DOS [ DPMI | interface DOS en mode protégé | norme DPMI | spécification DPMI | interface du mode protégé DOS ]
DOS Protected Mode Interface [ DPMI | DOS protected-mode interface | DPMI specification | DPMI standard | DOS/protected-mode interface ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si la Commission conclut que des mesures de prévention sont nécessaires en des lieux situés en dehors des zones sous restrictions pour protéger une partie du territoire de l'Union où l'organisme de quarantaine de l'Union concerné n'est pas présent, le pouvoir lui est conféré, conformément aux dispositions de l'article 98, d' adopter des actes délégués qui établissent de telles mesures.
3. In case the Commission concludes that prevention measures in locations outside restricted areas are necessary to protect the part of the Union territory where the Union quarantine pest concerned is not present, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 98 , setting out such measures.

3. Si la Commission conclut que des mesures de prévention sont nécessaires en des lieux situés en dehors des zones sous restrictions pour protéger une partie du territoire de l'Union où l'organisme de quarantaine de l'Union concerné n'est pas présent, elle peut adopter des actes d'exécution, conformément au paragraphe 1, qui établissent de telles mesures.
3. In case the Commission concludes that prevention measures in locations outside restricted areas are necessary to protect the part of the Union territory where the Union quarantine pest concerned is not present, the Commission may adopt implementing acts, as referred to in paragraph 1 , setting out such measures.

8. regrette qu'en dépit des innovations introduites par le traité de Lisbonne, le manque de cohérence de l'action extérieure persiste, sans qu'il y ait eu de progrès à cet égard, dans les domaines liés à la sécurité, aux questions humanitaires, au développement, au commerce, à l'énergie, à l'environnement, aux migrations et à d'autres questions internationales; constate avec inquiétude que la Commission adopte souvent une approche restrictive, en protégeant ses propres compétences dans ces domaines et en réduisant au minimum les fonctions de coordination avec le SEAE;
8. Regrets that, despite the Lisbon Treaty innovations, lack of progress in the consistency of the Union’s external action persists in areas relating to security, humanitarian matters, development, trade, energy, environment, migration and other global issues; is concerned that the Commission often takes a restrictive approach, protecting its own competences in these areas and minimising coordination functions with the EEAS;

8. regrette qu'en dépit des innovations introduites par le traité de Lisbonne, le manque de cohérence de l'action extérieure persiste, sans qu'il y ait eu de progrès à cet égard, dans les domaines liés au développement, au commerce, à l'énergie, à l'environnement, aux migrations et à d'autres questions internationales; constate avec inquiétude que la Commission adopte souvent une approche restrictive, en protégeant ses propres compétences dans ces domaines et en réduisant au minimum les fonctions de coordination avec le SEAE;
8. Regrets that, despite the Lisbon Treaty innovations, lack of progress in the consistency of the Union’s external action persists in areas relating to development, trade, energy, environment, migration and other global issues; is concerned that the Commission often takes a restrictive approach, protecting its own competences in these areas and minimising coordination functions with the EEAS;

Dans le scénario de «non-coopération», les clients protégés sont particulièrement menacés en Bosnie-Herzégovine et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la restriction de la demande des clients non protégés sera sans doute nettement plus forte dans d'autres pays touchés aussi.
In the "non-cooperation" scenario protected customers are particularly endangered in Bosnia and Herzegovina and the former Yugoslav Republic of Macedonia and curtailment of non-protected customers is likely to be markedly higher in other affected countries as well.

Les restrictions imposées sur les ventes passives réalisées par les preneurs sur un territoire ou un groupe de clients exclusif attribué à un autre preneur, bien qu’elles constituent normalement des restrictions caractérisées, peuvent ne pas relever de l’article 101, paragraphe 1, du traité pour une certaine durée si les restrictions sont objectivement nécessaires pour que le preneur protégé pénètre un nouveau marché.
Restrictions on passive sales by licensees into an exclusive territory or customer group allocated to another licensee, while normally a hardcore restriction, may fall outside Article 101(1) of the Treaty for a certain duration if the restraints are objectively necessary for the protected licensee to penetrate a new market.

3. Si la Commission conclut que des mesures de prévention sont nécessaires en des lieux situés en dehors des zones sous restrictions pour protéger une partie du territoire de l’Union où l’organisme nuisible n’est pas présent, les actes d’exécution visés au paragraphe 1 peuvent établir de telles mesures.
3. In case the Commission concludes that prevention measures in locations outside restricted areas are necessary to protect the part of the Union territory where the pest concerned is not present, the implementing acts referred to in paragraph 1 may set out such measures.

3. Si la Commission conclut que des mesures de prévention sont nécessaires en des lieux situés en dehors des zones sous restrictions pour protéger une partie du territoire de l’Union où l’organisme de quarantaine de l’Union concerné n’est pas présent, elle peut adopter des actes d’exécution, conformément au paragraphe 1, qui établissent de telles mesures.
3. In case the Commission concludes that prevention measures in locations outside restricted areas are necessary to protect the part of the Union territory where the Union quarantine pest concerned is not present, the Commission may adopt implementing acts, as referred to in paragraph 1, setting out such measures.

plus le transfert de savoir-faire est important, plus il est probable que les restrictions généreront des gains d'efficience et/ou seront indispensables pour le protéger et que les restrictions verticales satisferont aux conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3;
The more important the transfer of know-how, the more likely it is that the restraints create efficiencies and/or are indispensable to protect the know-how and that the vertical restraints fulfil the conditions of Article 101(3);

16. rappelle que, en ce qui concerne le financement des services d'intérêt général pour lesquels des engagements d'accès ont été pris, l'UE s'est accordée une restriction pour protéger l'attribution de subventions au secteur public; demande que cette possibilité soit préservée au cours des négociations relatives à l'AGCS;
16. Recalls that, as regards the financing of services of general interest in respect of which commitments on market access have been entered into, the EU obtained a restriction to protect the granting of subsidies to the public sector; calls for this possibility to be maintained throughout the GATS negotiations;