Traduction de «mesures moins restrictives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]
restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure de restriction [ mesure d'austérité | mesure de compression ]
restraint measure

prolifération des mesures de restriction
proliferation of restrictive measures

mesures de restriction urgentes
urgent safety restrictions

mesures de restriction quantitatives
quantifier quantitative restrictions

mesures de restriction aux frontières
border restrictions

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés [ DLDC ]
Decision on Measures in Favour of Least-Developed Countries [ DLDC ]

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un contrat ne peut que prévoir l'obligation d'appliquer une partie de ses dispositions dans le pays bénéficiaire compte tenu des ressources locales si une telle mesure est nécessaire, s'il n'est pas possible d'obtenir le même résultat par des mesures moins restrictives et si la mesure ne porte pas atteinte à la concurrence sur les produits non destinés à des fins militaires.
A contract may only include the requirement to implementing part of it in the recipient's country based on local resources if such a measure is necessary, if it is not possible to obtain this same result using less restrictive measures and if the measure does not adversely affect competition of non-military products.

Les mesures proposées respectent le principe de proportionnalité, étant donné qu'elles sont appropriées, nécessaires et qu’aucune autre mesure moins restrictive n’est disponible pour atteindre les objectifs souhaités.
The proposed measures comply with the proportionality principle as they are appropriate, necessary and no other less restrictive measures are available to obtain the desired policy objectives.

S'il est vrai que l'Autriche est tenue d'introduire des mesures de réduction de la pollution atmosphérique dans la vallée de l'Inn en vertu de la directive sur la qualité de l'air (directive 2008/50/CE), la Commission avait considéré que des mesures moins restrictives étaient disponibles pour atteindre cet objectif.
While Austria is obliged to introduce measures reducing atmospheric pollution in the Inn Valley under the Ambient Air Quality Directive (Directive 2008/50/EC), the Commission had considered that less restrictive measures were available to achieve the objective.

De telles exigences et mesures ne peuvent être imposées que si les autorités compétentes ne peuvent s'acquitter efficacement de leur mission de surveillance sans les informations requises et/ou si des mesures moins restrictives ne permettraient pas d'atteindre les objectifs des mesures nationales de contrôle jugées nécessaires.
Such requirements and measures may only be imposed provided that the competent authorities cannot carry out their supervisory task effectively without the requested information and/or less restrictive measures would not ensure that the objectives of the national control measures deemed necessary are attained.

Quatrième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la Commission aurait pu facilement adopter des mesures moins restrictives pour faire face à la pénurie d’approvisionnement, qui n’auraient pas été prises exclusivement au détriment des raffineurs importateurs.
Fourth plea in law, alleging a violation of the principle of proportionality, in so far as the Commission could easily have adopted less restrictive measures to tackle the supply shortage, which would have not been taken exclusively to the detriment of importing refiners.

évaluer la nécessité du système suggéré à l’article 16 de la directive proposée pour l’obligation de publication des noms et les déclarations d’intérêt des experts, des membres des organes de décision, et des membres des organes responsables des procédures de recours, et vérifier que l’obligation de publication n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de respect de l’intérêt public poursuivi et qu’il n’existe pas de mesures moins restrictives pour atteindre ce même objectif.
assess the necessity of the proposed system in Article 16 of the proposed directive for the mandatory publication of names and declarations of interest of experts, members of decision-making bodies and members of bodies responsible for remedy procedures and verify whether the publication obligation does not go beyond what is necessary to achieve the public interest objective pursued, and whether there are any less restrictive measures to attain the same objective.

Il convient d'évaluer rigoureusement la situation personnelle et familiale de l’intéressé afin de déterminer si la mesure envisagée est adéquate et ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour réaliser l’objectif visé et s'il existe des mesures moins restrictives pour y parvenir.
The personal and family situation of the individual concerned must be assessed carefully with a view to establishing whether the envisaged measure is appropriate and does not go beyond what is strictly necessary to achieve the objective pursued, and whether there are less stringent measures to achieve that objective.

La Cour n’accepte toutefois ces restrictions que lorsqu’elle peut établir avec certitude que les objectifs recherchés ne peuvent être atteints par des mesures moins restrictives (principe de proportionnalité).
However, the ECJ accepts such a restriction only where it is certain that the aims sought cannot be achieved using a less restrictive measure (principle of proportionality).