Traduction de «loi exige également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur le développement durable [ Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence ]
Federal Sustainable Development Act [ An Act to require the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy and the development of goals and targets with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act ]

Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]
Department Internal Audit Act [ An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

réserve de la loi | exigence de base légale
requirement of a law

acte exigé par la loi comme élément de solennité
instrument ad solemnitatem

obligatoire, strictement exigé par la loi
statutory requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La même loi exige également que les détaillants favorisent les produits d'origine roumaine, en restreignant leur décision commerciale sur le choix des produits à mettre en vente, ce qui, par voie de conséquence, est contraire à la liberté d'établissement (article 49 du TFUE).Selon le droit de l'UE, les restrictions de ces libertés ne sont licites que dans les cas où il existe une nécessité justifiée de protéger un intérêt public supérieur, par exemple en matière de santé publique, et où il n'est pas possible de prendre des mesures moins restrictives.
This raises concerns with respect to freedom of movement of goods. The same law also requires retailers to promote products of Romanian origin, restricting their commercial decision of which products to place on offer, which in turn runs counter to the freedom of establishment (Article 49 of TFEU). According to EU law restrictions of these freedoms are only permitted when there is a justified need to protect an overriding public interest, such as public health, and no less restrictive the measures can be taken.

Les dispositions impératives de l'article 7, également désignées par le terme "lois de police" revêtent un autre caractère et n'entrent en jeu que dans un contexte international : il s'agit de normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un certain lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat.
The mandatory provisions within the meaning of Article 7, also designated by the term "overriding rules" by English writers, are a different matter, and they are involved only in an international context: this involves provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied whenever there is a connection between the legal situation and its territory, whatever law is otherwise applicable to the contract.

54. demande aux États membres d'exhorter collectivement l'Égypte, lors de la prochaine session du CDH, à libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association, ainsi qu'à garantir l'indépendance de la justice; exige également que le gouvernement égyptien adopte une législation conforme aux normes internationales et garantisse le droit d'association consacré dans la Constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des financements, et qu'il abroge la loi anti-manifestations de novembre 2013 et adopte une nouvelle législation qui garantisse la liberté de réunion; exhorte le gouvernement égyptien à ouvrir un enquête judiciaire pour déterminer l'identité des commanditaires et des auteurs des exécutions arbitraires qui ont eu lieu au cours de la répression des manifestations, dans une large mesure pacifiques, organisées depuis le 3 juillet 2013, y compris la dispersion des manifestants le 14 août 2014 sur les places Raba et Nahda, opérations au cours desquelles au moins 1 000 manifestants ont été tués;
54. Calls on the Member States to collectively urge Egypt during the forthcoming UNHRC session to immediately and unconditionally release all those detained for peacefully exercising their rights to freedom of expression, assembly and association and to guarantee the independence of the judiciary; demands, also, that the Government of Egypt enact legislation in line with international standards and safeguard the right to association enshrined in the Egyptian Constitution, including the right to receive and dispense funding, and that it revoke the Protest Law of November 2013 and introduce new legislation that would guarantee freedom of assembly; urges the government to open a judicial investigation to determine the identity of those responsible for ordering and carrying out unlawful killings in the course of suppression of the mainly peaceful demonstrations since 3 July 2013, including the Raba’a and Nahda Square dispersals of 14 August 2013, in which at least 1 000 protesters were killed;

51. salue le processus d'examen périodique universel concernant l'Égypte mené en novembre 2014 et espère que ses conclusions seront adoptées lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme; invite instamment l'Égypte à procéder à la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association; exige également que le gouvernement égyptien adopte une législation conforme aux normes internationales et garantisse le droit d'association consacré dans la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des financements, et qu'il abroge la loi anti-manifestations de novembre 2013 et adopte une nouvelle législation qui garantirait la liberté de réunion; exhorte le gouvernement égyptien à ouvrir une enquête pour déterminer l'identité des commanditaires et des auteurs des exécutions arbitraires ayant eu lieu au cours de la répression des manifestations, dans une large mesure pacifiques, qui ont été organisées depuis le 3 juillet 2013, y compris la dispersion des manifestants le 14 août 2014 sur les places Raba et Nahda, opérations au cours desquelles au moins 1 000 manifestants ont été tués;
51. Welcomes the proceedings of the UPR for Egypt in November 2014 and looks forward to its adoption at the upcoming session of the UNHRC; urges Egypt to immediately and unconditionally release all those detained for peacefully exercising their rights to freedom of expression, assembly and association; demands, also, that the Government of Egypt enact legislation in line with international standards and safeguard the right to association enshrined in the Egyptian Constitution, including the right to receive and dispense funding, and that it revoke the Protest Law of November 2013 and introduce new legislation that would guarantee freedom of assembly; urges the Egyptian Government to open a judicial investigation to determine the identity of those responsible for ordering and carrying out unlawful killings in the course of the suppression of the mainly peaceful demonstrations that have taken place since 3 July 2013, including the dispersals of 14 August 2013 in Raba’a Square and Nahda Square, in which at least 1 000 protesters were killed;

50. salue le processus d'examen périodique universel sur l'Égypte mené en novembre 2014 et espère que ses conclusions seront adoptées lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; invite instamment l'Égypte à procéder à la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association; exige également que le gouvernement égyptien adopte une législation conforme aux normes internationales et garantisse le droit d'association consacré dans la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des financements, et qu'il abroge la loi anti-manifestations de novembre 2013 et adopte une nouvelle législation qui garantirait la liberté de réunion; exhorte le gouvernement égyptien à ouvrir une enquête pour déterminer l'identité des commanditaires et des auteurs des exécutions arbitraires ayant eu lieu dans le cadre de la répression des manifestations, dans une large mesure pacifiques, qui ont été organisées depuis le 3 juillet 2013, y compris la dispersion des manifestants le 14 août 2014 sur les places Raba et Nahda, opérations au cours desquelles un grand nombre de manifestants ont été tués;
50. Welcomes the proceedings of the UPR for Egypt in November 2014 and looks forward to its adoption at the upcoming session of the UNHRC; urges Egypt to immediately and unconditionally release all those detained for peacefully exercising their rights to freedom of expression, assembly and association; demands, also, that the Government of Egypt enact legislation in line with international standards and safeguard the right to association enshrined in the Egyptian Constitution, including the right to receive and dispense funding, and that it revoke the Protest Law of November 2013 and introduce new legislation that would guarantee freedom of assembly; urges the Egyptian Government to open a judicial investigation to determine the identity of those responsible for ordering and carrying out unlawful killings in the course of the suppression of the mainly peaceful demonstrations that have taken place since 3 July 2013, including the dispersals of 14 August 2013 in Raba’a Square and Nahda Square, in which a large number of protesters were killed;

58. salue le processus d'examen périodique universel concernant l'Égypte mené en novembre 2014 et espère que ses conclusions seront adoptées lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme; invite instamment l'Égypte à procéder à la libération immédiate et sans condition de tous les militants et défenseurs des droits de l'homme, ainsi que de tous ceux qui sont détenus pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association; exige également que le gouvernement égyptien adopte une législation conforme aux normes internationales et garantisse le droit d'association consacré dans la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des financements, et qu'il abroge la loi anti-manifestations de novembre 2013 et adopte une nouvelle législation qui garantirait la liberté de réunion; exhorte le gouvernement égyptien à ouvrir un enquête pour déterminer l'identité des commanditaires et des auteurs des exécutions arbitraires ayant eu lieu au cours de la répression des manifestations, dans une large mesure pacifiques, qui ont été organisées depuis le 3 juillet 2013, y compris la dispersion des manifestants le 14 août 2014 sur les places Raba et Nahda, opérations au cours desquelles au moins 1 000 manifestants ont été tués;
58. Welcomes the proceedings of the UPR for Egypt in November 2014 and looks forward to its adoption at the upcoming session of the UNHRC; urges Egypt immediately and unconditionally to release all activists and human rights defenders, as well as those detained for peacefully exercising their rights to freedom of expression, assembly and association; demands, also, that the Government of Egypt enact legislation in line with international standards and safeguard the right to association enshrined in the Egyptian Constitution, including the right to receive and dispense funding, and that it revoke the Protest Law of November 2013 and introduce new legislation that would guarantee freedom of assembly; urges the Egyptian Government to open a judicial investigation to determine the identity of those responsible for ordering and carrying out unlawful killings in the course of the suppression of the mainly peaceful demonstrations that have taken place since 3 July 2013, including the dispersals of 14 August 2013 in Raba’a Square and Nahda Square, in which at least 1 000 protesters were killed;

56. salue le processus d'examen périodique universel sur l'Égypte mené en novembre 2014 et espère que ses conclusions seront adoptées lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme; invite instamment l'Égypte à procéder à la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association; exige également que le gouvernement égyptien adopte une législation conforme aux normes internationales et garantisse le droit d'association consacré dans la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des financements, et qu'il abroge la loi anti‑manifestations de novembre 2013 et adopte une nouvelle législation qui garantirait la liberté de réunion; invite instamment le gouvernement égyptien à ouvrir une instruction judiciaire pour déterminer l'identité des commanditaires et des auteurs des exécutions arbitraires ayant eu lieu au cours de la répression des manifestations, dans une large mesure pacifiques, qui ont été organisées depuis le 3 juillet 2013, y compris la dispersion des manifestants le 14 août 2014 sur les places Raba et Nahda, opérations au cours desquelles au moins 1 000 manifestants ont été tués;
56. Welcomes the proceedings of the UPR for Egypt in November 2014 and looks forward to its adoption at the upcoming session of the UNHRC; urges Egypt to immediately and unconditionally release all those detained for peacefully exercising their rights to freedom of expression, assembly and association; demands, also, that the Government of Egypt enact legislation in line with international standards and safeguard the right to association enshrined in the Egyptian Constitution, including the right to receive and dispense funding, and that it revoke the Protest Law of November 2013 and introduce new legislation that would guarantee freedom of assembly; urges the Egyptian Government to open a judicial investigation to determine the identity of those responsible for ordering and carrying out unlawful killings in the course of the suppression of the mainly peaceful demonstrations that have taken place since 3 July 2013, including the dispersals of 14 August 2013 in Raba’a Square and Nahda Square, in which at least 1 000 protesters were killed;

Il convient également de prévoir la possibilité de transferts lorsque des motifs importants d'intérêt public établis par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exigent, ou lorsque le transfert intervient au départ d'un registre établi par la loi et destiné à être consulté par le public ou par des personnes ayant un intérêt légitime.
Provision should also be made for the possibility for transfers where important grounds of public interest laid down by Union or Member State law so require or where the transfer is made from a register established by law and intended for consultation by the public or persons having a legitimate interest.

Les exigences de publicité de la convention, des statuts et des comptes d'un GECT dont les membres ont une responsabilité limitée, sont au moins égales à celles exigées de tout autre type d'entité juridique dont les membres ont une responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l'État membre dans lequel ce GECT a son siège.
Publication of the convention, statutes and accounts of an EGTC whose members have limited liability shall be at least equal to that required for other kinds of legal entity whose members have limited liability, formed under the laws of the Member State where that EGTC has its registered office.

Il convient de noter que la loi américaine exige également le respect de critères similaires (nouveauté, non évidence, utilité [51]).
It should be noted that American law also requires compliance with similar criteria (novelty, non-obviousness, utility [51]).