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Vertaling van "modifications proposées tiennent également " (Frans → Engels) :

Les nouvelles règles proposées tiennent également compte des considérations prudentielles en veillant à ce que les caractéristiques des obligations garanties correspondent au profil de risque sur lequel repose leur traitement prudentiel préférentiel actuellement prévu à l'échelle de l'UE.

The proposed new rules also address prudential concerns by ensuring that the features of covered bonds are in line with the risk profile that is underlying already existing EU-wide preferential capital treatment.


Les modifications proposées tiennent également compte de la nouvelle formulation type du Parlement européen concernant les actes délégués.

This also takes into account the European Parliament’s new standard formulation concerning delegated acts.


Les mesures proposées tiennent également compte de la discipline budgétaire propre à l'Union, que traduisent les plafonds actuels des perspectives financières, et de la priorité probable accordée à l'action en faveur de la croissance dans les prochaines perspectives financières après 2006.

The measures proposed also take account of the Union's own budgetary discipline contained within the current Financial Perspective ceilings and the likely focus on promoting growth in the next Financial Perspectives after 2006.


Ces propositions comprennent une analyse d’impact des modifications proposées et tiennent compte des objectifs poursuivis par le présent règlement et des effets qu’elles sont susceptibles d’avoir en termes de perturbations du marché et de concurrence, ainsi que sur les investisseurs dans l’Union.

Such proposals shall include an impact assessment of the proposed amendments, and shall take into account the objectives of this Regulation and the effects on market disruption and competition, and potential impacts on investors in the Union.


Les modifications proposées offrent également la possibilité de prolonger ce délai de six mois supplémentaires dans certains cas précis.

The amendments also provide for the possibility of extending the time limit for 6 more months in individual cases.


Ces propositions comprennent une analyse d'impact des modifications proposées et tiennent compte des objectifs poursuivis par le présent règlement et des effets qu'elles sont susceptibles d'avoir en termes de perturbations du marché et de concurrence, ainsi que sur les investisseurs dans l'Union.

Such proposals shall include an impact assessment of the proposed amendments, and shall take into account the objectives of this Regulation and the effects on market disruption and competition, and potential impacts on investors in the Union.


Il convient également de souligner qu'à la connaissance de votre rapporteure, les modifications proposées sont compatibles, voire tiennent compte de l'accord politique conclu le 21 juin 2010 à Madrid.

It should also be stressed that, to the best of your Rapporteur's knowledge, the amendments proposed are compatible with or even take account of the political agreement reached on 21 June 2010 in Madrid.


Il est à noter, toutefois que les modifications proposées couvriraient également les élargissements futurs. Actuellement, le risque total pour les pays candidats que sont la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie se monte environ à 2,5 milliards d'euros. Toutefois, aucun de ces prêts ne comporte ce que la Commission considère comme un "risque commercial" (cf. plus loin).

It should be noted, though, that the changes suggested would also cover future enlargements. At present, the overall risk for the applicant states of Bulgaria, Rumania and Turkey is approximately € 2,5 billion. However, none of these loans contain what the Commission considers a "commercial risk (see below).


L'avantage de la modification proposée réside également dans le fait que, sur la base des futures aides octroyées - à présent fixées pour une durée indéterminée -, les organisations de producteurs peuvent à présent négocier librement le prix des produits de base.

One advantage of the proposed amendment is that on the basis of the future aid contribution – which has now been set for an indefinite period – the producer organisations can freely negotiate the price for unprocessed products.


La modification proposée s’est également fondée sur une évaluation menée en 2009.

The proposed amendment was also informed by an evaluation conducted in 2009.


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