Traduction de «mise en oeuvre des bases juridiques récemment adoptées » (Français → Anglais) :

16. prie instamment les autorités saoudiennes de garantir la mise en œuvre pleine et efficace des mesures juridiques récemment adoptées concernant la protection des employés de maison et de prêter une attention particulière aux employées de maison immigrées victimes de mauvais traitements et vivant dans des conditions qui s'apparentent au travail forcé ou à l'esclavage;
16. Urges the Saudi authorities to ensure that the legal measures recently adopted with regard to the protection of domestic workers are fully and effectively implemented and to pay special attention to female migrant domestic workers suffering abuse and living in conditions amounting to forced labour or slavery;

Le rapport recommande à la Bulgarie de s’attacher désormais à combler les lacunes restantes dans ce cadre juridique et institutionnel et de centrer ses efforts sur la mise en œuvre de la législation récemment adoptée.
The report recommends that Bulgaria focus now on filling the remaining gaps in this legal and institutional framework and concentrate on implementing recently adopted legislation.

38. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour aider les États membres à mettre en oeuvre la politique commune de la pêche récemment adoptée conformément au futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; attend de la Commission qu'elle veille à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et limite le recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; à cette fin, attend de la Commission qu'elle contribue à l'établissement d'un groupe de travail interinstitutionnel composé de représentants des trois institutions pour cerner les meilleures façons de procéder;
38. Calls on the Commission to take the necessary steps to help Member States implement the newly adopted Common Fisheries Policy in compliance with the future European Maritime and Fisheries Fund; expects the Commission to ensure that Article 43(2) TFEU forms the legal basis of its proposals and to limit the use of Article 43(3) to proposals strictly connected to the setting and allocation of fishing opportunities; to this end, expects the Commission to help establish an interinstitutional taskforce composed of representatives from all three institutions to identify the most appropriate ways forward;

88. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour aider les États membres à mettre en œuvre la politique commune de la pêche récemment adoptée conformément au futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; attend de la Commission qu'elle veille à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE et limite le recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; attend, à cette fin, de la Commission qu'elle contribue à l'établissement d'un groupe de travail interinstitutionnel composé de représentants des trois institutions pour cerner les meilleures façons de procéder;
88. Calls on the Commission to take the necessary steps to help Member States implement the newly adopted Common Fisheries Policy in compliance with the future European Maritime and Fisheries Fund; expects the Commission to ensure that Article 43(2) TFEU forms the legal basis of its proposals and to limit the use of Article 43(3) to proposals strictly connected to the setting and allocation of fishing opportunities; to this end, expects the Commission to help establish an interinstitutional taskforce composed of representatives from all three institutions to identify the most appropriate ways forward;

Dans le Budget supplémentaire des dépenses, l'argent qui est consacré à la mise en oeuvre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale est une dépense ponctuelle pour appuyer l'élaboration de plusieurs choses: de politiques et procédures financières, de politiques et procédures en matière de ressources humaines, un code foncier, un registre de loi, une mise à niveau des systèmes pour identifier les revenus autonomes, la formation et la transition. Ensuite, sur une base continue, l'argent devrait servir à soutenir une gestion financière accrue, la mise en oeuvre de politiques et procédures fiscales et financières, les assurances, la mise en oeuvre d'un régime exhaustif de gestion des ressources humaines, des services juridiques et de comptabilité, une planification communautaire et un entretien régulier des systèmes.
The money in the supplementary estimates for the implementation of the self-government acts is on a one-time basis to be available to support the development of fiscal and financial policies and procedures, human resource policies and procedures, a land code, registry of laws, system upgrades to track own-source revenue and training and transition, and then on an ongoing basis to be available to support enhanced financial management, implementation of fiscal and financial policies and procedures, insurance, implementation of a comprehensive human resources management regime, legal and accounting services, community-based planning, and ongoing system maintenance.

Pour cette raison, le rapporteur recommande que cette base juridique soit adoptée le plus tôt possible afin que les actions prévues puissent être mise en œuvre à partir de janvier 2004.
The draftsman therefore recommends that the legal basis be adopted as soon as possible so that the projected measures can commence in January 2004.

Comme cela a déjà été le cas dans d'autres situations comparables, et récemment au sujet de la Côte d'Ivoire, et le Soudan, la mise en oeuvre dans la Communauté de la Position Commune du Conseil exige une mesure communautaire dont la base juridique serait :
As has happened in other comparable situations, such as in the recent cases of Côte d’Ivoire and Sudan, implementation of the Council’s common position in the Community requires a Community measure with the following legal basis:

Il a marqué son accord sur des premières mesures concrètes visant à renforcer les relations avec l'Ukraine : a) une visite de la Troïka, au niveau des Ministres des Affaires étrangères ou à tout autre niveau approprié, en vue de présenter au Gouvernement ukrainien la politique adoptée par l'UE et d'examiner la suite des relations sur la base des travaux effectués lors de la réunion du 4 octobre avec M. Udovenko, Ministre ukrainien des Affaires étrangères ; b) la mise en place, aussi rapidement que possible, de consultations régulières entre la Troïka et l'Ukraine au niveau des directeurs politiques et, le cas échéant, des Ministres des Affaires étrangères, dans la perspective de la mise en oeuvre des dispositions pertinentes de l'accord de partenariat et de coopération ; c) l'intensification des efforts, par le biais de contacts politiques et par les canaux diplomatiques, en vue de souligner vis-à-vis du Gouvernement et du Parlement d'Ukraine, la nécessité pour l'Ukraine d'adhérer le plus rapidement possible au traité de non-prolifération en tant qu'Etat non doté d'armes nucléaires, l'importance d'une mise en oeuvre intégrale des accords START I et START II, et de ne pas ralentir le processus de désarmement nucléaire ; d) l'offre de conseils pour l'élaboration d'une nouvelle constitution et d'une nouvelle loi électorale ; e) l'examen, lors d'une prochaine réunion du Comité mixte, des possibilités d'amélioration de la coopération commerciale et industrielle entre l'UE et l'Ukraine ; f) l'examen de l'opportunité d'une éventuelle adhésion au Centre ukrainien des sciences et des technologies, de Kiev, et des modalités de celle-ci.
The Council agreed on the following early practical steps to strengthen relations with Ukraine: (a) a visit by the Troika, at Foreign Minister or another appropriate level, to present the agreed policy of the EU to the Ukrainian government and to discuss the future development of relations, building on the groundwork set at the meeting with the Ukrainian Foreign Minister Udovenko on 4 October; (b) the institution, as soon as possible, of regular Troika consultations with the Ukrainians at Political Director level and, as appropriate, at Foreign Minister level, in anticipation of the relevant provisions of the Partnership and Cooperation Agreement; (c) renewed efforts, through political contacts and diplomatic channels, to impress upon the Ukrainian government and parliament, the need for Ukraine to accede to the NPT as a non-nuclear weapons State at the earliest possible time, the importance of full implementation of the START I and START II agreements and to maintain the momentum of the nuclear disarmament process; (d) the offer of advice on drafting a new constitution and a new electoral law; (e) to look at opportunities for improving trade and industrial cooperation between the EU and Ukraine in an early Joint Committee; (f) examination of the advisability of and conditions for possible membership of the Ukrainian Science and Technology Centre in Kiev.

I. MISE EN OEUVRE DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE __________________________________________________ Dans la perspective de l'entrée en vigueur du Traité le 1er novembre, nous avons aujourd'hui approuvé les conclusions du Conseil adoptées le 26 octobre 1993 sur les modalités juridiques et pratiques de mise en oeuvre du Traité.
I. IMPLEMENTATION OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION ------------------------------------------------- With a view to the Treaty's entry into force on 1 November, we have today approved the Council's conclusions adopted on 26 October 1993 on the legal and practical procedures for implementing the Treaty.

M. Frattini, vice-président de la Commission, a présenté cette proposition de la Commission récemment adoptée (document 10023/06), qui vise à créer la base juridique nécessaire aux États membres pour relever les éléments d'identification biométriques obligatoires – photographie de face et dix empreintes digitales à plat – des demandeurs de visa et à établir un cadre juridique pour l'organisation des consulats des États membres.
Commission Vice-President Frattini presented this recently adopted Commission proposal (10023/06) which is intended to create the legal basis for Member States to take mandatory biometric identifiers - the facial image and ten flat fingerprints - from visa applicants and to give a legal framework for the organisation of Member States' consular offices.