Vertaling van "législation récemment adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en oeuvre effective de la législation récemment adoptée devient maintenant un défi et il faut faire en sorte que les institutions concernées disposent de la capacité administrative adéquate et soient capables de faire face à leurs nouvelles responsabilités résultant de la nouvelle législation.
Effective implementation of the recently adopted legislation now becomes the challenge, along with ensuring that the relevant institutions have the adequate administrative capacity in place and are able to fulfil their new responsibilities emerging from the new legislation.

Des efforts importants devront être déployés au cours de la période à venir afin que la réforme juridique soit menée à son terme et que la législation récemment adoptée soit effectivement appliquée, y compris par l'obtention de résultats convaincants dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux.
Significant efforts will be needed in the period ahead to ensure completion of the legal reform and effective implementation of the newly adopted legislation, including through convincing results on corruption and organised crime cases at all levels.

La directive révisée est la dernière en date d’une série de dispositions législatives récemment adoptées par l’Union afin de permettre la mise en place de services de paiement modernes, efficaces et bon marché et de renforcer la protection des entreprises et des consommateurs européens.
PSD2 is the latest in a series of laws recently adopted by the EU in order to provide for modern, efficient and cheap payment services and to enhance protection for European consumers and businesses.

Cela a assuré le maintien de la solidarité entre les États membres au vu de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l'asile, compte tenu de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du Fonds pour la période 2000-2004.
This ensured continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the Fund for the period 2000-2004.

C'est un projet de loi qui s'apparente à une mesure législative récemment adoptée à l'assemblée législative de l'Ontario et qui s'inspire d'une motion qui a été adoptée il y a quelques années au parlement de Westminster.
It is a bill that is designed on a similar piece of legislation which was recently passed in the Ontario legislature and designed on a motion that passed the Westminister parliament a couple of years ago.

Les États membres ont fortement insisté sur la nécessité d’accorder la priorité absolue aux actions déjà en cours ainsi qu’à la mise en œuvre et à l’application intégrales de la législation récemment adoptée en matière de coopération administrative et de lutte contre la fraude fiscale.
The strong message from Member States was that top priority should be be given to actions already under development and to the full implementation and application of the newly adopted legislation on administrative cooperation and the fight against tax fraud.

La législation récemment adoptée, qui se fonde sur une proposition de la Commission de janvier 2003 , permettra d'améliorer la traçabilité globale des sources radioactives scellées de haute activité.
The newly adopted legislation, based on a Commission proposal from January 2003 , will improve the overall traceability of high activity sealed radioactive sources.

La plainte de l'OMC ne vise pas essentiellement la législation communautaire sur les OGM et l'approbation des denrées alimentaires génétiquement modifiées, ni la législation récemment adoptée en matière de traçabilité et d'étiquetage et concernant les denrées alimentaires et aliments des animaux génétiquement modifiés, mais reproche plutôt l'inaction de la Communauté en matière d'OGM.
The focus of the WTO complaint is neither the EU legislation on GMOs and GM food approval, nor the recently adopted legislation on traceability and labelling and GM food and feed, but rather the Community's alleged inaction on GMO issues.

Il y a lieu d’établir un Fonds européen pour les réfugiés le «fonds» pour la période 2005-2010, afin d'assurer une solidarité durable entre les États membres, à la lumière de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l’asile et en prenant en compte l’expérience tirée de la mise en œuvre de la première phase du fonds de 2000 à 2004.
It is necessary to establish a European Refugee Fund (the Fund) for the period 2005 to 2010 to ensure continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the first phase of the Fund for the period 2000 to 2004.

Concernant la transposition et la mise en œuvre de l'acquis, le Conseil d'association s'est félicité des progrès importants accomplis par la Slovénie pour ce qui est de l'alignement de sa législation grâce à l'adoption de lois dans de nombreux secteurs. Il a encouragé la Slovénie à centrer ses efforts sur la mise en œuvre et l'application effectives des dispositions législatives récemment adoptées, notamment en ce qui concerne la capacité administrative à atteindre.
With regard to the transposition and implementation of the "acquis", the Association Council welcomed the significant progress made by Slovenia in terms of legislative alignment, with the adoption of laws in numerous fields, and encouraged Slovenia to focus on the effective implementation and enforcement of the recently adopted laws, including concerning the required administrative capacity.