Vertaling van "juridiques récemment adoptées " (Frans → Engels) :

Des efforts importants devront être déployés au cours de la période à venir afin que la réforme juridique soit menée à son terme et que la législation récemment adoptée soit effectivement appliquée, y compris par l'obtention de résultats convaincants dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux.
Significant efforts will be needed in the period ahead to ensure completion of the legal reform and effective implementation of the newly adopted legislation, including through convincing results on corruption and organised crime cases at all levels.

16. prie instamment les autorités saoudiennes de garantir la mise en œuvre pleine et efficace des mesures juridiques récemment adoptées concernant la protection des employés de maison et de prêter une attention particulière aux employées de maison immigrées victimes de mauvais traitements et vivant dans des conditions qui s'apparentent au travail forcé ou à l'esclavage;
16. Urges the Saudi authorities to ensure that the legal measures recently adopted with regard to the protection of domestic workers are fully and effectively implemented and to pay special attention to female migrant domestic workers suffering abuse and living in conditions amounting to forced labour or slavery;

88. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour aider les États membres à mettre en œuvre la politique commune de la pêche récemment adoptée conformément au futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; attend de la Commission qu'elle veille à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE et limite le recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; attend, à cette fin, de la Commission qu'elle contribue à l'établissement d'un groupe de travail interinstitutionnel composé de représentants des trois institutions pour cerner les meilleures façons de procéder;
88. Calls on the Commission to take the necessary steps to help Member States implement the newly adopted Common Fisheries Policy in compliance with the future European Maritime and Fisheries Fund; expects the Commission to ensure that Article 43(2) TFEU forms the legal basis of its proposals and to limit the use of Article 43(3) to proposals strictly connected to the setting and allocation of fishing opportunities; to this end, expects the Commission to help establish an interinstitutional taskforce composed of representatives from all three institutions to identify the most appropriate ways forward;

38. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour aider les États membres à mettre en oeuvre la politique commune de la pêche récemment adoptée conformément au futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; attend de la Commission qu'elle veille à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et limite le recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; à cette fin, attend de la Commission qu'elle contribue à l'établissement d'un groupe de travail interinstitutionnel composé de représentants des trois institutions pour cerner les meilleures façons de procéder;
38. Calls on the Commission to take the necessary steps to help Member States implement the newly adopted Common Fisheries Policy in compliance with the future European Maritime and Fisheries Fund; expects the Commission to ensure that Article 43(2) TFEU forms the legal basis of its proposals and to limit the use of Article 43(3) to proposals strictly connected to the setting and allocation of fishing opportunities; to this end, expects the Commission to help establish an interinstitutional taskforce composed of representatives from all three institutions to identify the most appropriate ways forward;

La directive INSPIRE[19] récemment adoptée instaure le cadre juridique requis pour une infrastructure plus efficace en vue de l'utilisation et de la diffusion des informations spatiales.
The recently adopted INSPIRE Directive[19] provides the legal framework for a more effective infrastructure for the use and dissemination of spatial information.

- poursuite de la mise en oeuvre des bases juridiques récemment adoptées par le Conseil dans le domaine de la statistique des transports,
- further implementation of the legal bases recently adopted by the Council in the field of transport statistics,

À l'avenir, la priorité dans ce secteur devrait être donnée à la mise en oeuvre de la base juridique récemment adoptée pour permettre la planification et la gestion à long terme en matière de protection civile.
For the future, priority in this area should be given to the implementation of the recently adopted legal basis for civil protection to allow for long-term planning and management.

Il a récemment été proposé à la Commission de consolider et de préciser ces principes au sein d'une directive-cadre unique, devant être adoptée sur une base juridique appropriée.
It has recently been suggested to the Commission to consolidate and specify these principles in a single framework Directive to be adopted on an appropriate legal basis.