Traduction de «mesures juridiques récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Journée d'étude sur les mesures visant l'inobservation des normes juridiques
Consultation Seminar on Responses to Non-Compliance with Legal Standards

Section de l'élaboration de la politique des programmes et des mesures d'information juridique
Program Policy and Law Information Development Section

Comité d'étude sur les mesures de dotation aux Services juridiques ministériels
Departmental Legal Services Staffing Action Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la Commission publie aujourd'hui un document de travail de ses services rappelant le cadre juridique dans lequel s'inscrit chacun des principes du socle européen des droits sociaux, en tenant dûment compte des compétences respectives de l'UE et des États membres, y compris le rôle des partenaires sociaux et les mesures prises récemment dans chaque domaine.
The Commission is also publishing today a staff working document recalling the legal framework for each of the principles of the European Pillar of Social Rights, with due regard to the respective competences of the EU and of the Member States, including the role of the social partners and recent EU-level actions in each area.

16. prie instamment les autorités saoudiennes de garantir la mise en œuvre pleine et efficace des mesures juridiques récemment adoptées concernant la protection des employés de maison et de prêter une attention particulière aux employées de maison immigrées victimes de mauvais traitements et vivant dans des conditions qui s'apparentent au travail forcé ou à l'esclavage;
16. Urges the Saudi authorities to ensure that the legal measures recently adopted with regard to the protection of domestic workers are fully and effectively implemented and to pay special attention to female migrant domestic workers suffering abuse and living in conditions amounting to forced labour or slavery;

52. souligne que la Fédération de Russie refuse toujours de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie et que, à la suite des sanctions imposées récemment par l'Union européenne à la Russie, celle-ci a menacé d'interdire aux compagnies aériennes européennes l'utilisation de l'espace aérien de la Sibérie; invite instamment la Commission à mettre en place des mesures juridiques efficaces (y compris des mesures de réciprocité destinées à refuser ou à limiter l'utilisation de l'espace aérien de l'Union par les transporteurs aériens de la Fédération de Russie) afin de contraindre la Russie à cesser de percevoir des redevances illégales qui soumettent les transporteurs de l'Union à des conditions discriminatoires à long terme et entravent la concurrence libre et loyale entre les compagnies aériennes sur les liaisons entre l'Union et l'Asie;
52. Stresses that the Russian Federation is still refusing to respect the agreement on the phasing-out of Siberian overflight royalties, and that, in the context of recent EU sanctions against Russia, Russia has threatened to ban European airlines from using Siberian airspace; urges the Commission to put in place effective legal measures (including reciprocal measures refusing or limiting use of Union airspace by air carriers of the Russian Federation) to force Russia to stop charging illegal fees which subject Union carriers to long-term discriminatory conditions and hamper free and fair competition between airlines on routes between the EU and Asia;

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.
whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

88. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour aider les États membres à mettre en œuvre la politique commune de la pêche récemment adoptée conformément au futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; attend de la Commission qu'elle veille à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE et limite le recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; attend, à cette fin, de la Commission qu'elle contribue à l'établissement d'un groupe de travail interinstitutionnel composé de représentants des trois institutions pour cerner les meilleures façons de procéder;
88. Calls on the Commission to take the necessary steps to help Member States implement the newly adopted Common Fisheries Policy in compliance with the future European Maritime and Fisheries Fund; expects the Commission to ensure that Article 43(2) TFEU forms the legal basis of its proposals and to limit the use of Article 43(3) to proposals strictly connected to the setting and allocation of fishing opportunities; to this end, expects the Commission to help establish an interinstitutional taskforce composed of representatives from all three institutions to identify the most appropriate ways forward;

L. considérant que les mesures juridiques, financières et opérationnelles tant attendues doivent être prises afin de rendre accessibles, d'une manière claire et en temps opportun, tous les documents pertinents relatifs à une procédure législative spécifique, que ces documents émanent des services internes ou des représentants d'intérêt extérieurs, et que ces informations doivent être mises à disposition sur un site Internet interinstitutionnel, créant un lien entre les bases de données internes des institutions (à l'instar du site EUR‑LEX de l'OPOCE, récemment optimisé); considérant que les règlements internes doivent être modifiés en conséquence et que des accords interinstitutionnels contraignants doivent bientôt être négociés conformément à l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'UE,
L. whereas long-awaited legal, financial and operational measures should be taken in order to make accessible, in a clear and timely manner, all the relevant documents relating to a specific legislative procedure, whether originating from internal departments or from outside interest groups, and this information should be made available on an inter-institutional Internet site interconnecting the Institutions' internal databases (such as OPOCE's newly improved EUR-LEX site); whereas internal regulations should be amended accordingly and binding interinstitutional agreements should soon be negotiated on the basis of Article 295 of the TFEU,

J. considérant que des mesures juridiques, financières et opérationnelles attendues depuis longtemps doivent être adoptées, afin de rendre accessibles, d'une manière claire et en temps utile, tous les documents pertinents relatifs à une procédure législative spécifique, qu'ils proviennent de services internes ou de groupes d'intérêts extérieurs, et que ces informations doivent être rendues disponibles sur un site internet interinstitutionnel interconnectant les bases de données internes des Institutions (tel que le site EUR-Lex de l'Office des publications (OPOCE), récemment amélioré); considérant que les règlements intérieurs doivent être modifiés en conséquence et que des accords interinstitutionnels contraignants doivent être négociés rapidement sur la base de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'UE,
J. whereas long-awaited legal, financial and operational measures should be taken in order to make accessible, in a clear and timely manner, all the relevant documents relating to a specific legislative procedure, whether originating from internal departments or from outside interest groups, and this information should be made available on an inter-institutional Internet site interconnecting the Institutions' internal databases (such as OPOCE's newly improved EUR-LEX site); whereas internal regulations should be amended accordingly and binding interinstitutional agreements should soon be negotiated on the basis of Article 295 of the TFEU,

Il : - invite les Etats membres à accélérer la pleine application des directives concernant le marché intérieur, notamment dans les domaines des marchés publics, des services d'investissement et des assurances ; - demande au Conseil d'accélérer les travaux pour l'adoption du statut de la société européenne et du cadre juridique pour les inventions biotechnologiques et souligne l'importance des accords récemment intervenus au sein du Conseil concernant le marché intérieur de l'électricité et les télécommunications et invite le Conseil à aller plus loin sur la voie d'une plus grande libéralisation de ces secteurs ; - invite la Commission à soumettre au Conseil, avant la fin de l'année, les premiers résultats de son initiative concernant des mesures concrètes de simplification (SLIM) ; - demande au Conseil d'adopter le nouveau Plan d'action pour les petites et moyennes entreprises (PME) avant fin 1996 pour renforcer leur potentiel de développement afin qu'elles puissent bénéficier pleinement du marché intérieur et contribuer ainsi plus efficacement à la création d'emplois ; - invite la Commission à élaborer un plan d'action sur les mesures à prendre en matière d'innovation ; - demande au Conseil de lui soumettre, avant le Conseil européen de Dublin, un rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux à l'intérieur de l'Union, en tenant compte de la nécessité de créer un environnement fiscal stimulant l'entreprise et la création d'emplois et de promouvoir une politique de l'environnement plus efficace.
It: - calls on Member States to speed up the full implementation of the Directives concerning the internal market, in particular in the public procurement, investment services and insurance fields; - asks the Council to expedite proceedings for the adoption of the Statute for a European company and the legal framework for biotechnological inventions and stresses the importance of the recent agreements within the Council on the internal electricity market and telecommunications and calls upon the Council to go further in the direction of the greater liberalisation in those sectors; - calls on the Commission to submit the Council before the end of the year the initial results of its initiative on practical simplification measures (SLIM); - requests the Council to adopt the new action plan for small and medium- sized enterprises (SME) before the end of 1996 to reinforce the potential for their further development so that they can benefit fully from the internal market and thus make a more effective contribution to the creation of jobs; - calls on the Commission to draw up an action plan concerning the measures to be taken with regard to innovation; - requests the Council to submit to it, before the European Council in Dublin, a report on the development of tax systems within the Union, taking account of the need to create a tax environment that stimulates enterprise and the creation of jobs and promote a more efficient environmental policy.