Traduction de «ministères qui sont responsables des lois concernées devront » (Français → Anglais) :

En France, la nouvelle loi constitutionnelle sur la décentralisation conduira à un partenariat étroit entre l'État, les autorités locales, les spécialistes du secteur et les citoyens concernés afin d'inventer de nouveaux moyens de mettre en oeuvre et d'évaluer les politiques de lutte contre la précarité financière et l'exclusion sociale. À l'avenir, le ministère sera entièrement responsable du programme d'intégration pour le revenu minimum et devra mobiliser tous les acteurs concernés.
In France the new constitutional law on decentralisation will lead to close partnership between the State, local authorities, experts in the field and citizens concerned in developing new ways of implementing and assessing policies to fight financial insecurity and social exclusion and in future the department will in future have full responsibility for the minimum income integration programme and mobilising all the actors involved.

Maintenant, pour ce qui est d'éventuelles modifications législatives, les ministères qui sont responsables des lois concernées devront être d'accord, comme ils devront l'être sur la question des ressources.
The thing is, this doesn't fit neatly in one department, so we do not have one minister who is responsible for everything. But usually doesn't the justice department develop legislation, coordinating all these other things?

En cas de doute quant à savoir si ce sont les normes minimales sur la consultation ou les lignes directrices qui sont applicables, les services de la Commission responsables devront fournir une orientation précise aux parties extérieures concernées.
Whenever there may be doubts as to whether the minimum standards on consultation or the guidelines on expertise apply, the Commission departments responsible will provide detailed guidance to the relevant external parties.

Pour être licite, le traitement de données à caractère personnel devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée ou reposer sur tout autre fondement légitime prévu par la loi, soit dans le présent règlement soit dans une autre disposition du droit national ou du droit de l'Union, ainsi que le prévoit le présent règlement, y compris la nécessité de respecter l'obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou la nécessité d'exécuter un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour prendre des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée.
In order for processing to be lawful, personal data should be processed on the basis of the consent of the data subject concerned or some other legitimate basis, laid down by law, either in this Regulation or in other Union or Member State law as referred to in this Regulation, including the necessity for compliance with the legal obligation to which the controller is subject or the necessity for the performance of a contract to which the data subject is party or in order to take steps at the request of the data subject prior to entering into a contract.

2. En plus des informations visées au paragraphe 1, les États membres prévoient, par la loi, que le responsable du traitement fournit à la personne concernée, dans des cas particuliers, les informations additionnelles suivantes afin de lui permettre d'exercer ses droits:
2. In addition to the information referred to in paragraph 1, Member States shall provide by law for the controller to give to the data subject, in specific cases, the following further information to enable the exercise of his or her rights:

Cinquièmement, les principes relatifs à la transparence gouvernementale doivent être établis dans une stratégie, ancrée dans la loi et la politique, que toutes les institutions concernées devront respecter.
Fifth, an open government strategy has to be embedded in statutory and policy anchors for principles and institutions.

Ces réseaux devront fournir des services spécifiques (alerte rapide, anticipation, réponse rapide, validation et intégration de connaissances, rôle d'interface avec les parties concernées et les responsables politiques) aussi bien que des produits spécifiques (établissement et harmonisation de bases de données, normes communes, méthodes de détection validées, etc.).
These networks will be dedicated to the provision of both specific services (early alert; anticipation; quick response; validation integration of knowledge; interfacing with stakeholders and policy makers) and products (e.g. generation and harmonisation of databases, common standards, validated detection methods, etc.).

Les autorités responsables de la mise en oeuvre des actions prévues par ces programmes sont : le Ministère de l'Industrie, le Ministère du Travail et les régions concernées.
The authorities responsible for implementing the measures envisaged under these programmes are the Ministry for Industry, the Ministry for Employment and the regions concerned.

Les autres articles des lois de mise en œuvre de l'accord extracôtier relèvent du ministre de l'Énergie des deux provinces concernées. Ainsi donc, le ministre du Travail et le ministre de l'Énergie sont conjointement responsables des lois provinciales de mise en œuvre de l'accord, alors qu'à l'échelle fédérale, c'est le ministre des Ressources naturelles qui est responsable de l'ensemble de la loi.
The remainder of the offshore accord acts for both respective provinces are under the responsibility of the Minister of Energy; so if you will, the provincial accord acts have the Minister of Labour and the Minister of Energy sharing responsibility. Federally, the Minister of Natural Resources is responsible for the entire accord act.

Le projet de loi modifie un article ou ajoute un article, selon la loi concernée, qui dit que la Couronne n’est pas tenue responsable des pertes, dommages, frais, loyers ou droits entraînés par l’exécution des obligations imposées sous le régime de la loi en question.
Bill C-18 either amends or adds a section, depending on the Act, stating that the Crown is not liable for any costs, loss, damage, fee, rent or charge resulting from compliance with the Act or for what is done or permitted to be done under the Act.