Traduction de «loi concernée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

entreprise concernée
undertaking concerned

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

partie concernée
Concerned Party

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne estime que les dispositions de la loi concernée, à savoir la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, sont discriminatoires, disproportionnées et contraires à la législation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs, dont le principe est consacré à l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’UE et qui est plus particulièrement définie dans le règlement n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs (désormais codifié par le règlement n° 492/2011).
The European Commission considers the legislation in question ("loi sur l'emploi des langues en matière administrative") to be discriminatory, disproportionate and in breach of EU law on free movement of workers as laid down in Article 45 of the Treaty on the Functioning of the EU, and Regulation 1612/68 on the free movement of workers (now codified by Regulation 492/2011).

Ces données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne s'accompagne de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée fixées par la loi et ne soit permis dans des cas autorisés par la loi; lorsqu'il n'est pas déjà autorisé par une telle loi, qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.
Such personal data should not be processed, unless processing is subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject laid down by law and is allowed in cases authorised by law; where not already authorised by such a law, the processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.

À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

Le texte des lois concernées ne sera pas recopié,
The text of the relevant legal provisions shall not be copied,

Suite à la décision de la Commission, les autorités grecques ont communiqué de nouvelles informations aux services de la Commission qui prouvent que le gouvernement est en train de prendre des mesures concrètes pour garantir que la loi concernée n’entraîne aucun effet.
Following the Commission decision, the Greek authorities have communicated new information to the Commission services, showing that concrete measures are being taken by the Greek government to ensure that the law in question will not produce any effects.

Tout en appréciant que la République fédérale d’Allemagne se soit déclarée disposée à modifier la loi concernée, la Commission a invité l’Allemagne, par cet avis motivé, à adopter la modification envisagée afin de mettre rapidement fin à l’infraction.
While the Commission appreciates the readiness which the Federal Republic of Germany has expressed to amend the law concerned, it has invited Germany by this reasoned opinion to bring forward adoption of the proposed amendment, thus putting a swift end to the infringement.

La Commission estime que la loi concernée (du 29 juillet 2002) est incompatible avec les dispositions du traité CE sur la libre circulation des biens et des services et sur la liberté d'établissement.
The Commission considers that the law in question (of 29 July 2002) is incompatible with the provisions of the EC Treaty on the free movement of goods and services and the freedom of establishment.

Les lois concernées se trouvent dans l'annexe du règlement.
The laws in question are specified in the Annex to the Regulation.

En outre, étant donné la grande diversité des lois concernées, notamment la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon et la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, il semble que l'Office des droits de surface du Yukon devra trouver des moyens perfectionnés pour évaluer les diverses revendications, car le projet de loi C-55 ne contient à peu près rien à cet égard.
Additionally, because there are so many different pieces of legislation involved, namely the Canadian Oil and Gas Operations Act, the Yukon Placer Mining Act and the Yukon Quartz Mining Act, it seems that the Yukon surface rights board will have to develop some fairly sophisticated methods of weighing the various claims because virtually nothing is spelled out in Bill C-55.