Vertaling van "relèvent du ministre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant certains organismes relevant du ministre de la Justice
An Act respecting certain agencies responsible to the Minister of Justice

Règlement concernant la construction de chemins forestiers sur les terres publiques relevant du ministre de l'Énergie et des Ressources
Regulation respecting the building of forest roads on public lands under the jurisdiction of the Minister of Energy and Resources

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

Sous-ministre délégué, Chef, Groupe de travail «La Relève»
Associate Deputy Minister, Head, La Relève Task Force

ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux
bishop | deacon | minister of religion | minister of the church

vice-premier ministre (Tanaiste), ministre des régions d'expression gaélique et ministre de la défense
Tánaiste (Deputy Prime Minister), Minister for the Gaeltacht and Minister for Defence

première ministre | ministre | premier ministre
minister | minister of state | government minister | prime minister

ministre [ cabinet du ministre ]
minister [ departmental staff of a minister ]

Ministres des cultes
Religious professionals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre de chef du CST, je rends compte de mes activités au ministre de la Défense nationale par l'entremise de deux sous-ministres: le sous-greffier du Conseil privé, conseiller juridique et coordonnateur de la sécurité et du renseignement, qui relève du ministre pour ce qui est des politiques et des activités opérationnelles du CST, et le sous-ministre de la Défense nationale, qui relève du ministre pour ce qui est des questions administratives touchant le CST.
As Chief of CSE, I report to the Minister of National Defence through two Deputy Ministers. The Deputy Clerk, Counsel, and Security and Intelligence Coordinator is accountable to the Minister for CSE's policy and operations. The Deputy Minister, National Defence, is accountable to the Minister for administrative matters relating to CSE.

Dans ce contexte, par exemple, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait partie du portefeuille du ministre des Finances, le Tribunal des droits de la personne relève du ministre de la Justice, et le tribunal qui agit dans le domaine agricole relève du ministre de l'Agriculture.
In this case, for example, the Canadian International Trade Tribunal belongs to the Minister of Finance's portfolio, the Canadian Human Rights Tribunal falls under the Minister of Justice, and the Canadian Agricultural Review Tribunal falls under the Minister of Agriculture.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

Alors, nous vous demandons, le Parlement européen vous demande de doter l’Union européenne d’outils lui permettant d’observer la qualité de la dépense publique pour regarder comment les États membres réagissent, et que ce ne soit pas uniquement un débat sur les seuils, qui ne permet qu’un débat global et non pas un débat sur la qualité de la dépense publique, qui relève des ministres de l’économie et des finances.
Therefore, we, the European Parliament, call on you to provide the European Union with tools enabling it to observe the quality of public spending in order to see how the Member States react, and to ensure that this is not just a debate on thresholds, one that allows only a general debate and not a debate on the quality of public spending, which is the responsibility of the ministers for economic affairs and finance.

185. a demandé à maintes reprises que chaque ministre des finances publie et signe une déclaration nationale de gestion quant à l'usage des fonds et a suggéré également que l'organisme national de contrôle des comptes ou un autre auditeur indépendant révise la déclaration de gestion nationale publiée par le ministre des finances, étant entendu que le contrôle des déclarations publiées par un ministre doit normalement relever de la compétence d'un organisme national d'audit indépendant;
185. Has repeatedly requested that each national finance minister should issue and sign a national management declaration as to the use of the funds and has also suggested that the national audit institution or another independent auditor should audit the finance minister's national management declaration because to audit a declaration issued by a national ministry would normally fall under the mandate of any independent national audit institution;

186. a demandé à maintes reprises que chaque ministre des finances publie et signe une déclaration nationale de gestion quant à l'usage des fonds et a suggéré également que l'organisme national de contrôle des comptes ou un autre auditeur indépendant révise la déclaration de gestion nationale publiée par le ministre des finances, étant entendu que le contrôle des déclarations publiées par un ministre doit normalement relever de la compétence d'un organisme national d'audit indépendant;
186. Has repeatedly requested that each national finance minister should issue and sign a national management declaration as to the use of the funds and has also suggested that the national audit institution or another independent auditor should audit the finance minister's national management declaration because to audit a declaration issued by a national ministry would normally fall under the mandate of any independent national audit institution;

L'administration du programme relève de ma compétence, en ma qualité de ministre des Transports. Pour ce qui est des frais perçus et de toutes ces questions—je crois que nous avons traité de cela lors de ma dernière comparution—, cela relève du ministre des Finances et c'est Mme Caplan, en qualité de ministre de l'ADRC, qui est responsable de la perception et de la remise de cet argent.
With respect to the question of fees and all of that I think we covered this with my last appearance that is the Minister of Finance, and the actual way it's collected and disbursed is Madam Caplan as minister of CCRA.

Il est de plus en plus important que l'évaluation des effets environnementaux relève du ministre responsable de l'environnement, de la même manière que les questions reliées aux pêches relèvent du ministre des Pêches et des Océans et les questions reliées au Nord, du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
I think that increasingly the assessment role of environmental impacts ought to be a responsibility of the minister who has a concern for the environment, just as fisheries matters are the concern of the Minister of Fisheries and Oceans and northern affairs matters are the concern of the Minister of Indian Affairs and Northern Development.

M. Hal Pruden: La stratégie pour réduire la conduite avec facultés affaiblies relève des ministres des Transports, parce que les permis et la sécurité routière relèvent non pas des ministres de la Justice, mais bien des ministres des Transports.
Mr. Hal Pruden: The strategy to reduce impaired driving comes under transport ministers, because the licensing and traffic safety really is a matter that needs to be discussed not with justice ministers, but with transport ministers.

16. considère que dans le contexte de l'actuelle réforme du Conseil, la création d'un Conseil des ministres des affaires étrangères seulement compétent pour les questions de politique étrangère et de sécurité et auquel pourraient se joindre les ministres de la défense, du commerce extérieur et de la coopération au développement pourrait organiser de façon plus cohérente et efficace la politique de prévention des conflits et la gestion des crises de l'UE; réaffirme toutefois qu'il préconise la création d'un conseil des ministres de la défense séparé en ce qui concerne les questions relevant de la PESD;
16. Takes the view that the creation of a Council of Foreign Ministers, as part of the ongoing reform of the Council, which would be responsible only for matters of foreign and security policy and which could also include Ministers for defence, external trade and development cooperation, could shape the EU's conflict prevention policy and crisis management much more coherently and effectively; repeats, however, its demand that a separate Council of Ministers for Defence should be created for ESDP matters;