Traduction de «ministre ont promis que seraient publiés tous » (Français → Anglais) :

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Dans un article publié ce matin, le Globe and Mail nous rapporte que le ministre aurait promis de donner les détails d'une analyse effectuée par son ministère sur les pertes d'emplois qui seraient prétendument causées par des hausses des cotisations du Régime de pensions du Canada.
There was an article in The Globe and Mail this morning in which the minister is said to have promised that he would provide the details of an analysis that his department did in order to talk about the alleged loss of jobs from CPP premium increases. However, according to the article,

La Commission a-t-elle l'intention à cet égard de créer un site Internet d'utilisation facile pour le public, sur lequel seraient publiés tous les appels publics à candidatures, tous les groupes d'experts existants avec, en annexe, leur composition, ainsi que tous les procès-verbaux?
Will the Commission, in this regard, set up a user-friendly website on which all public calls for applications will be published, all existing expert groups with their full membership attached, as well as all minutes made available to the public?

G. considérant que la Fédération de Russie a octroyé à l'Ukraine des prêts pour un montant total de 15 milliards d'USD afin de lui éviter un défaut de paiement et de lui permettre de surmonter sa grave crise économique, tout en convenant avec le gouvernement ukrainien d'une baisse des prix concernant la fourniture de gaz naturel; considérant que le président russe Vladimir Poutine a promis que la Russie respecterait ses engagements financiers et économiques envers l'Ukraine indépendamment des options retenues par le pays pour résoudre sa crise politique; considérant qu'à la suite de la démission de M. Azarov, le premier ministre ukrainien, le 27 janvier 2014, M. Medvedev, son homologue russe, a annoncé que les tranches du prêt suivantes ne seraient versées qu'après la formation d'un nouveau gouvernement élu;
G. whereas the Russian Federation has granted USD 15 billion in loans to help Ukraine avoid a state default and overcome the serious economic crisis, and has agreed on lower prices for natural gas supplies with the Ukrainian Government; whereas the Russian President Vladimir Putin has pledged that Russia will honour its financial and economic deals with Ukraine regardless of what decisions are taken to solve the political crisis in Ukraine; whereas following the resignation of Ukrainian Prime Minister Azarov on 27 January 2014, the Russian Prime Minister Medvedev announced that the next tranches of the loan would only be paid after a new elected government was formed;

Ni l’avis d’ouverture publié lors du lancement de l’enquête initiale ni la lettre d’accompagnement envoyée le jour de l’ouverture à tous les producteurs connus de l’Union européenne ne mentionnait le fait que les informations produites par des producteurs de l’Union européenne qui ne souhaitaient pas coopérer seraient ignorées.
Neither the Notice of Initiation published upon initiation of the original investigation nor the cover letter sent on the day of initiation to all known EU producers, made reference to the fact that the information submitted by EU producers who did not wish to cooperate would be disregarded.

Le débat animé qui devait être ouvert dans tous les États membres et que tous les Premiers ministres avaient promis lors du sommet qui les a réunis le 18 juin l’année dernière s’est surtout fait remarquer par son absence.
The lively debate that was to be launched in all the Member States and that all the prime ministers promised at their summit on 18 June of last year has mainly been conspicuous by its absence.

Le premier ministre a promis que tous les renseignements sur le scandale des commandites seraient rendus publics.
The Prime Minister promised that all ad scam information would be made public.

Le ministre de la justice, M. Cicek, nous a promis que les Cours de sûreté d’État seraient abandonnées dans le prochain paquet de réformes constitutionnelles qui doit, selon moi, être publié cette semaine.
Justice Minister Cicek promised us that in the next package of constitutional reforms, which I think is to be published this week, the State Security Courts would be scrapped.

Une réunion de niveau ministériel s’est tenue à Helsinki sur la dimension nordique, comme nous l’avions promis, la participation du côté des ministres des Affaires étrangères des autres États membres de l’Union européenne n’a pas été très élevée - j’étais la seule présente - mais il y avait en revanche d’autres ministres et également tous les ministres qui sont "dans le cadre" de la dimension nordique.
A meeting at ministerial level was held in Helsinki on the issue of the northern dimension, as we promised. Attendance was poor on the part of the foreign ministers of the other EU Member States – I was the only one there – but certain other ministers were present as well as all those ministers who are involved in the issue of the northern dimension.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous savons que le ministre des Finances et le premier ministre ont promis que seraient publiés tous les documents pertinents concernant le rapport du conseiller en éthique sur l'implication du ministre des Finances dans l'affaire du sang contaminé.
Mr. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Canadian Alliance): Mr. Speaker, we know that the finance minister and the Prime Minister promised that all pertinent documents would be released in relation to the ethics counsellor's report on the finance minister's involvement with tainted blood.