Vertaling van "sûreté d’état seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crime contre l'État | crime contre la sûreté de l'État | crime d'État
felony against the state

infraction portant atteinte à la sûreté d'un état
security offence against a state

atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]
threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]

atteinte à la sécurité de l'Etat | violence contre la sûreté de l'Etat
breach of the peace

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

Département de la Sûreté de l'Etat | DSE [Abbr.]
State Security Department

mettre un appel en état | parfaire par enregistrement | parfaire un appel | parfaire un privilège | parfaire une sûreté
perfect

Service d'information et de sûreté de l'État
State Information and Security Service

Étude de certains aspects internationaux des sûretés sur du matériel pouvant être déplacé d'un État à un autre
Study on Certain International Aspects of Security Interests in Mobile Equipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donc, si des renseignements sont demandés à des fins de sûreté et de sécurité, de sécurité publique, de défense, etc., et que les États-Unis passent par l'autorité compétente, dans ce cas, ils seraient autorisés à vous transmettre ces renseignements?
So if any information is requested, pursuant to safety and security, public safety, defence, etc., and the United States is following competent authority, they would be authorized to give it to you?

2. La divulgation des informations figurant dans les dossiers passagers peut être soumise à des limitations légales raisonnables, en vertu du droit des États-Unis, notamment des limitations qui seraient nécessaires pour protéger des informations sensibles auxquelles s'applique le droit au respect de la vie privée, relatives à la sûreté nationale, et se rapportant à l'action répressive.
2. Disclosure of information contained in PNR may be subject to reasonable legal limitations, applicable under US law, including any such limitations as may be necessary to safeguard privacy-protected, national security, and law enforcement sensitive information.

Ces renseignements pourraient notamment être utilisés pour identifier les entreprises canadiennes qui font des affaires avec Cuba ou pour pénaliser les passagers qui se seraient rendus à Cuba et qui pourraient ensuite se voir refuser l'entrée aux États-Unis. Comment le Canada pourra-t-il s'assurer que les États-Unis n'utiliseront pas le programme pour la sûreté des vols pour appliquer leur loi Helms-Burton, qui impose des pénalités aux entreprises étrangères qui font des affaires avec Cuba?
For example, this information could be used to identify Canadian companies that do business with Cuba or to penalize travellers who have visited Cuba by subsequently refusing them entry into the U.S. How will Canada ensure that the U.S. will not use the secure flight program to apply its Helms-Burton act, which imposes penalties on foreign companies doing business with Cuba?

La base de calcul des redevances de sûreté n'inclut pas les coûts qui seraient exposés pour des fonctions plus générales de sûreté assurées par les États membres, telles que les activités générales de police, la collecte de renseignements et la sûreté nationale.
The cost base for the calculation of security charges shall not include any costs that would be incurred for more general security functions performed by Member States such as general policing, intelligence gathering and national security.

Ces renseignements pourraient notamment être utilisés pour identifier les entreprises canadiennes qui font des affaires avec Cuba ou pour pénaliser les passagers qui se seraient rendus à Cuba et qui pourraient ensuite se voir refuser l'entrée aux États-Unis. Comment le Canada pourra-t-il s'assurer que les États-Unis n'utiliseront pas le programme pour la sûreté des vols pour appliquer leur loi Helms-Burton, qui impose des pénalités aux entreprises étrangères qui font des affaires avec Cuba?
For example, this information could be used to identify Canadian companies that do business with Cuba or penalize travellers who have visited Cuba by subsequently refusing them entry to the U.S. How will Canada ensure that the U.S. does not use the secure flight program to apply its Helms-Burton Act, which imposes penalties on foreign companies that do business with Cuba?

La base de calcul des redevances de sûreté n'inclut pas les coûts qui seraient exposés pour des fonctions plus générales de sûreté assurées par les États membres, telles que les activités générales de police, la collecte de renseignements et la sûreté nationale.
(2a) The cost base for the calculation of security charges shall not include any costs that would be incurred for more general security functions performed by Member States such as general policing, intelligence gathering and national security.

28. À la suite du vote positif exprimé par les experts des États membres dans le domaine de la sûreté aérienne[15], la Commission a proposé au Conseil et au Parlement européen, le 5 septembre 2008, un projet de règlement contenant des exigences de base en matière d'inspection/filtrage qui seraient ensuite mises au point dans des dispositions d'application.
28. Based on the positive vote of the Member States' aviation security experts[15], the Commission proposed to the Council and the European Parliament a draft regulation with basic screening requirements to be further developed in implementing legislation at a later stage on 5 September 2008.

Le ministre de la justice, M. Cicek, nous a promis que les Cours de sûreté d’État seraient abandonnées dans le prochain paquet de réformes constitutionnelles qui doit, selon moi, être publié cette semaine.
Justice Minister Cicek promised us that in the next package of constitutional reforms, which I think is to be published this week, the State Security Courts would be scrapped.