Vertaling van "dispose le ministre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à moins que le ministre n'en dispose autrement
unless otherwise directed by the minister

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux
bishop | deacon | minister of religion | minister of the church

première ministre | ministre | premier ministre
minister | minister of state | government minister | prime minister

vice-premier ministre (Tanaiste), ministre des régions d'expression gaélique et ministre de la défense
Tánaiste (Deputy Prime Minister), Minister for the Gaeltacht and Minister for Defence

ministre [ cabinet du ministre ]
minister [ departmental staff of a minister ]

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

ministre associé [ ministre associée | ministre adjoint | ministre adjointe ]
Associate Minister

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

De même, il est indispensable de disposer d’un système décisionnel exécutif qui soit plus démocratique que le Conseil des ministres, dont les membres ne sont responsables, à titre individuel, que devant leurs parlements nationaux respectifs, et non devant la zone euro dans son ensemble.
There must also be a more democratic system of executive decision-making than the Council of Ministers, the individual members of which are accountable only to their national parliaments and not the euro area as a whole.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

L'article 100 de l'accord de partenariat ACP-CE dispose que ses annexes Ia, Ib, II, III, IV et VI peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres ACP-UE sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-UE pour le financement du développement.
Article 100 of the ACP-EC Partnership Agreement states that Annexes Ia, Ib, II, III, IV and VI to the ACP-EC Partnership Agreement may be revised, reviewed and/or amended by the ACP-EU Council of Ministers on the basis of a recommendation from the ACP-EU Development Finance Cooperation Committee.

L'article 94 de l'accord ACP-UE dispose que toute demande d'adhésion d'un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-UE et approuvée par ce dernier.
Article 94 of the ACP-EU Agreement stipulates that any request for accession by a State is to be presented to, and approved by, the ACP-EU Council of Ministers.

L’article 94 de l’accord ACP-UE révisé dispose que toute demande d’adhésion d’un État est portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-UE et approuvée par ce dernier.
Article 94 of the revised ACP-EU Agreement stipulates that any request for accession by a State shall be presented to, and approved by, the ACP-EU Council of Ministers.

L'ordonnance no 1V-280/V-109 du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères, prise le 2 septembre 2004, fixe le montant des moyens de subsistance dont un étranger doit disposer à son entrée en Lituanie, qui correspond à 40 EUR par jour.
Order No. 1V-280/V-109 of the Minister of the Interior and the Minister of Foreign Affairs issued on 2 September 2004 establishes the amount of means for subsistence that an alien entering Lithuania must have at his disposal, which corresponds to EUR 40 per day.

Un autre exemple de "Conseil de l'innovation" existe au Portugal, où le gouvernement a créé PROINOV, Programme intégré en faveur de l'innovation, qui dispose d'une structure de coordination impliquant cinq ministères traitant des politiques liées à l'innovation et placée sous la présidence du Premier ministre.
Another example of such an "innovation council" structure is in Portugal, where the government has set up PROINOV, the Integrated Programme for Innovation, with a coordination structure involving five ministries dealing with policies related to innovation under the chairmanship of the Prime Minister.

Portugal // Le ministre de l'environnement dispose de 20 jours ouvrables pour déclarer l'EIE conforme aux exigences légales ou constater qu'elle devrait contenir davantage d'informations.
Portugal // The Ministry of the Environment has 20 days working days to declare if the EIA meets the requirements of the laws or if it needs further information.