Vertaling van "minimis et avait donc institué " (Frans → Engels) :

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.
The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.

Comment peut-on donc concilier les objectifs du projet de loi C-393 avec les risques exprimés que sont le respect des exigences liées à notre participation à l'Organisation mondiale du commerce, la nécessité d'encourager la recherche et l'innovation en matière de produits pharmaceutiques et le respect de l'esprit altruiste de la loi instituant le régime en 2004, qui n'avait pas pour objectif de créer un outil favorisant l'exportation de médicaments à des fins commerciales?
How can we balance the objectives of Bill C-393 with the concerns that have been raised, such as respect for the requirements of our participation in the World Trade Organization, the need to encourage research and innovation of pharmaceutical products and respect for the altruistic spirit of the act that created the regime in 2004—the objective of which was not to create a tool to export medication for commercial purposes?

Ce règlement remplace, pour le secteur de la pêche, les règles relatives aux aides de minimis qui figuraient dans le règlement n° 1860/2004 qui avait institué ces règles pour les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
This regulation replaces the fisheries sector rules on de minimis aid in Commission Regulation (EC) No 1860/2004, which had established those rules for the agriculture and fisheries sectors.

En approuvant le règlement (CE) n° 1592/2002, qui instaure des règles communes en matière de navigabilité des aéronefs et institue l'Agence européenne de sécurité aérienne, il avait été convenu qu'un niveau optimal et uniforme de sécurité ne pourrait être atteint qu'en étendant le champ d'application de ce texte et, donc, en étendant les compétences de l'Agence européenne de sécurité aérienne aux opérations aériennes, aux licences de pilote et également à la sécurité des compagnies aériennes des pays tiers: c'est bien l'objet de la modification du règlement (CE) n° 1592/2002.
On adopting Regulation (EC) No 1592/2002, laying down common rules in relation to airworthiness and establishing the European Aviation Safety Agency, it was agreed that an optimum and uniform level of safety could only be secured by extending the scope of this text and, therefore, extending the powers of the European Aviation Safety Agency to air operations, pilots’ licences and safety of airline companies in third countries: this is the purpose of the amendment to Regulation (EC) No 1592/2002.

Le Service canadien aurait demandé à son informateur de ne pas prendre le vol 182 trois jours avant son départ (1350) Le mercredi 16 mars 2005, donc près de deux ans après que le procès ait été institué pour ces deux co-accusés contre lesquels la GRC avait porté des accusations de conspiration et de meurtre au premier degré, le juge Josephson de la Cour suprême de Colombie-Britannique acquitte ces deux co-accusés de meurtre prémédité, de tentative de meurtre et de conspiration.
Apparently CSIS asked its informant, three days before flight 182 was to depart, not to take it (1350) On Wednesday, March 16, 2005, that is close to two years after the trial of the two co-accused began on RCMP charges of conspiracy and murder in the first degree, Justice Josephson of the BC Supreme Court acquitted the two of premeditated murder, attempted murder and conspiracy.

La Cour estime donc que la Commission a déclaré à juste titre que les aides accordées aux stations- service pour lesquelles elle n'avait pas reçu assez d'informations ou des informations incomplètes n'entraient pas dans le champ d'application de la règle des aides de minimis.
The Court therefore found that the Commission correctly declared that aid granted to service stations in respect of which it had not received enough information or had received only partial information did not come within the scope of the rule on de minimis aid.

La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre d'un projet d'aides en faveur de l'entreprise sidérurgique ACERINOX S.A. et de clore donc la procédure prévue à l'article 6(4) de la décision 322/89/CECA du 1er février 1989 instituant des règles communatuaires pour les aides à la sidérurgie laquelle elle avait ouverte par sa décision du 28 février 1990 Sous forme des subventions d'un montant de 73 millions PTA (+ 0,571 MECU) les aides seraient au bénéfice des dépenses destinées à la protection de l'environnement à hauteur de 923 millions PTA (+ 7,15 MECU).
The Commission has decided not to raise any objection to plans to grant aid to the steel firm Acerinox S.A. and has accordingly terminated the proceedings it initiated on 28 February 1990 under Article 6(4) of Decision No 322/89/ECSC of 1 February 1989 establishing Community rules for aid to the steel industry. The aid, which takes the form of grants amounting to PTA 73 million (approx. ECU 571 000 ), is intended to help finance environmental protection measures costing a total of PTA 923 million (approx. ECU 7.15 million).