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CCETP
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Commission des plaintes du public contre la GRC
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Vertaling van "grc avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Nations [ SPCPN-GRC | Service de police communautaire de la Gendarmerie royale du Canada à l'intention des Premières Nations | Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada ]

RCMP First Nations Community Policing Service [ RCMP-FNCPS | Royal Canadian Mounted Police First Nations Community Policing Service ]


République hellénique | Grèce [ GR; GRC | GR; GRC ]

Hellenic Republic | Greece [ GR; GRC | GR; GRC ]


Commission indépendante d'examen des activités de la GRC [ Commission indépendante de la GRC | Commission indépendante d'examen ]

Independent Review Commission for the RCMP [ Independent Review Commission ]


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


gestion des relations avec la clientèle | gestion des relations clientèle | gestion de la relation client [ GRC ]

customer relationship management [ CRM ]


génie de la réaction chimique | GRC

chemical reaction engineering
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pourtant, le 1 novembre 1978, dans un témoignage qu’il avait rendu devant la Commission McDonald, l’ex-commissaire de la GRC avait déclaré qu’effectivement la GRC interceptait certaines lettres, dans de très rares circonstances, et qu’on ne cachait pas cette pratique aux ministres.

However, on November 1, 1978, in testimony before the McDonald Commission, the former commissioner of the RCMP stated that they did indeed intercept mail on a very restricted basis and that the practice was not one which had been concealed from Ministers.


Chaque fois qu'il avait une dispute, le point de vue par défaut du public a toujours été favorable à la GRC à partir de la supposition que la GRC avait raison.

It has always been the case when there was a dispute, the default view of the public was always in favour of the RCMP on the assumption that the RCMP was right.


En 1973, au nom d’un électeur qui avait le sentiment que son courrier avait été ouvert, M. Lawrence avait écrit au solliciteur général de l’époque, qui lui avait donné l’assurance que la GRC avait pour politique de ne jamais intercepter de courrier personnel.

Acting on behalf of a constituent who suspected that his mail had been tampered with, Mr. Lawrence had written in 1973 to the then Solicitor General who assured him that as a matter of policy the RCMP did not intercept the private mail of anyone.


Le 30 octobre 1989, le Président Fraser a jugé fondée de prime abord l’allégation d’atteinte aux privilèges qu’avait soulevée Herb Gray (Windsor-Ouest) à propos d’un barrage routier que la GRC avait installé sur la colline du Parlement dans le but de contenir un groupe de manifestants. Il estimait qu’en dressant un tel barrage, on avait porté atteinte aux privilèges de certains députés puisqu’on leur avait bloqué l’accès à la Chambre des communes .

On October 30, 1989, Speaker Fraser ruled that a prima facie case of privilege existed when Herb Gray (Windsor West) raised a question of privilege, claiming that a RCMP roadblock on Parliament Hill, meant to contain demonstrators, constituted a breach of Members’ privileges by denying them access to the House of Commons.


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Or, le 1er novembre 1978, au cours de son témoignage devant la commission McDonald, l'ancien commissaire de la GRC a déclaré que la GRC avait déjà intercepté du courrier, en de très rares occasions, et que cette pratique n'avait pas été cachée aux ministres.

However, on November 1, 1978, in testimony before the McDonald commission, the former commissioner of the RCMP stated that they did indeed intercept mail on a very restricted basis and that the practice was not one which had been concealed from ministers.




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grc avait ->

Date index: 2021-10-04
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