Traduction de «loi instituant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi instituant un dépôt obligatoire en espèces
cash deposit limitation

Loi instituant une taxe pour l'évacuation des eaux usées
Law on sewage taxation

Loi instituant un moratoire relatif aux mines
Landmine Moratorium Act

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale [ Loi modifiant la Loi établissant des jours fériés ]
An Act to amend the Holidays Act

Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat
An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [ LMSI ]
Federal Act of 21 March 1997 on Measures to Safeguard Internal Security | Internal Security Act [ ISA ]

Ordonnance du 17 octobre 1984 instituant des émoluments pour la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle [ OEPP ]
Ordinance of 17 October 1984 on Fees charged for the Oversight of Occupational Pension Schemes [ FeeO-OPO ]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’adoption de la loi instituant le conseil national pour la société civile a offert le cadre permettant une consultation plus structurée des organisations de la société civile.
Adoption of the law establishing the national council for civil society provided the framework for more structured consultations with civil society organisations.

Un projet de loi instituant la réserve a été publié parallèlement à la communication.
A legislative proposal to establish the reserve was published alongside this communication.

14. demande au gouvernement du Rwanda de réviser la loi sur l'"idéologie du génocide" afin de la mettre en conformité avec les obligations incombant au Rwanda au titre du droit international, et de modifier la loi instituant des sanctions pour délits de discrimination et de sectarisme afin de la mettre en conformité avec les obligations incombant au Rwanda au titre du droit international en matière de droits de l'homme;
14. Calls on the Government of Rwanda to review the law on ‘genocide ideology’ in order to bring it into line with Rwanda’s obligations under international law, and to change the law instituting punishment for offences of discrimination and sectarianism to bring it into line with Rwanda’s obligations under international human rights law;

14. demande au gouvernement du Rwanda de réviser la loi sur l'«idéologie du génocide» afin de la mettre en conformité avec les obligations incombant au Rwanda au titre du droit international, et de modifier la loi instituant des sanctions pour délits de discrimination et de sectarisme afin de la mettre en conformité avec les obligations incombant au Rwanda au titre du droit international en matière de droits de l'homme;
14. Calls on the Government of Rwanda to review the law on ‘genocide ideology’ in order to bring it into line with Rwanda’s obligations under international law, and to change the law instituting punishment for offences of discrimination and sectarianism to bring it into line with Rwanda’s obligations under international human rights law;

35. demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le genre, l'identité de genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté, y compris par la police; demande au gouvernement de la Turquie d'aligner la législation turque sur l'acquis communautaire et d'adopter une loi instituant un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; relève la nécessité de prendre davantage de mesures contre l'homophobie et toute forme de discrimination, de harcèlement ou de violence fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, notamment en inscrivant ces motifs dans la loi anti-discrimination; est profondément préoccupé par les poursuites fréquemment intentées à l'encontre des personnes LGBT en vertu de la loi sur les délits mineurs et des dispositions relatives aux «comportements immoraux»; réitère sa demande au gouvernement de la Turquie d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»;
35. Urges the Government to ensure that equality, regardless of gender, gender identity, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced, including respect by the police; calls on the Government of Turkey to align Turkish law with the acquis communautaire and to adopt legislation establishing an anti-discrimination and equality board; notes the need for further action to be taken against homophobia, and any kind of discrimination, harassment or violence on grounds of sexual orientation or gender identity, notably by including these grounds in anti-discrimination law; expresses deep concern at the regular prosecution of LGBT people on the basis of the Law on Misdemeanours and provisions on ‘immoral behaviour’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality as a ‘psychosexual illness’;

conformément aux dispositions prévues par la loi instituant l'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants (WAZ), si la dernière activité exercée par l'intéressé, avant que survienne l'incapacité de travail, ne l'a pas été en tant que travailleur salarié au sens de l'article 1er, point a), du règlement».
in accordance with the provisions laid down in the Invalidity Insurance (Self-Employed Persons) Act (WAZ) if, before the occurrence of the incapacity for work, the person concerned was last engaged in work in a capacity other than that of an employed person within the meaning of Article 1(a) of the Regulation’.

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les régimes institués par la loi sur le service public de santé, la loi sur le service hospitalier et, pour ce qui est du coût des prestations de réadaptation, la loi sur la politique sociale active et la loi sur la politique active pour l'emploi».
The average annual costs of benefits in kind shall be calculated by taking into account the schemes set up by the law on the public health service, the law on hospital and, in respect of the cost of rehabilitation, the Active Social Policy Act and the Active Employment Measures Act’.

2. se félicite, néanmoins, des progrès réalisés en 2003 dans le domaine de l'adoption d'une législation générale sur l'égalité des chances, comportant notamment la loi sur la protection contre la discrimination, la loi instituant la fonction de médiateur et la loi contre la traite des êtres humains, un trafic qui demeure un grave problème en Bulgarie, pays d'origine, de transit et dans une moindre mesure de destination; souligne en outre le fait que la nécessaire législation doit s'accompagner de mesures concrètes pour améliorer quantitativement et qualitativement les interventions de la police, spécialement celles liées au trafic des être humains: femmes et enfants;
2. Welcomes, however, the further progress that has been made concerning the adoption in 2003 of general legislation on equal opportunities, inter alia, the Protection against Discrimination Act; the Ombudsperson Act and the Law on Countering Illegal Trafficking in Human Beings, which continues to be a serious problem in Bulgaria, a country of origin, transit and to a lesser extent destination; emphasises also that the necessary legislation must be accompanied by practical measures to improve quantitatively and qualitatively the input of the police, with particular regard to the trade in human beings: women and children;