Vertaling van "dumping de minimis et avait donc institué " (Frans → Engels) :

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.
The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.

Étant donné que les marges moyennes pondérées de dumping à l’échelle nationale ont été jugées de minimis dans le cas des importations en provenance de Corée et de Taïwan, il n’est institué aucun droit antidumping provisoire sur les importations en provenance de ces pays.
In the light of the findings that the countrywide weighted average dumping margins for imports originating in Korea and Taiwan are de minimis, no provisional anti-dumping duties as regards imports originating in these countries are imposed.

Ce règlement remplace, pour le secteur de la pêche, les règles relatives aux aides de minimis qui figuraient dans le règlement n° 1860/2004 qui avait institué ces règles pour les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
This regulation replaces the fisheries sector rules on de minimis aid in Commission Regulation (EC) No 1860/2004, which had established those rules for the agriculture and fisheries sectors.

Il convient toutefois de rappeler qu’au cours de l’enquête qui est à l’origine de l’adoption de la mesure anticontournement en 1997, il a été prouvé que l’effet correctif du droit institué sur les bicyclettes chinoises était compromis en termes de prix de vente et qu’il y avait dumping.
It is, however, recalled that during the investigation leading to the anti-circumvention measure in 1997 it was proved that the remedial effect of the duty on Chinese bicycles was undermined in terms of sales prices, and dumping existed.

En approuvant le règlement (CE) n° 1592/2002, qui instaure des règles communes en matière de navigabilité des aéronefs et institue l'Agence européenne de sécurité aérienne, il avait été convenu qu'un niveau optimal et uniforme de sécurité ne pourrait être atteint qu'en étendant le champ d'application de ce texte et, donc, en étendant les compétences de l'Agence européenne de sécurité aérienne aux opérations aériennes, aux licences de pilote et également à la sécurité des compagnies aériennes des pays tiers: c'est bien l'objet de la modification du règlement (CE) n° 1592/2002.
On adopting Regulation (EC) No 1592/2002, laying down common rules in relation to airworthiness and establishing the European Aviation Safety Agency, it was agreed that an optimum and uniform level of safety could only be secured by extending the scope of this text and, therefore, extending the powers of the European Aviation Safety Agency to air operations, pilots’ licences and safety of airline companies in third countries: this is the purpose of the amendment to Regulation (EC) No 1592/2002.

Le rapport avait démontré que la Chine et le Viêt Nam pratiquent le dumping; il était donc dans l’intérêt de la Communauté d’intervenir.
The report showed that China and Vietnam practise dumping, as a result of which it was in the Community’s interests to intervene.

Pour les sociétés ayant exporté pendant la période d'enquête et ayant coopéré à l'enquête, le présent réexamen a montré que la marge de dumping était restée de minimis, ou qu'elle avait été ramenée à un niveau de minimis.
For those companies which exported during the IP and cooperated with the investigation, the current review showed that their dumping margin either remained at, or had fallen to, a de minimis level.

La Cour estime donc que la Commission a déclaré à juste titre que les aides accordées aux stations- service pour lesquelles elle n'avait pas reçu assez d'informations ou des informations incomplètes n'entraient pas dans le champ d'application de la règle des aides de minimis.
The Court therefore found that the Commission correctly declared that aid granted to service stations in respect of which it had not received enough information or had received only partial information did not come within the scope of the rule on de minimis aid.

Ltd) il y avait des marges de dumping de minimis de 1,7 %.
Ltd) there was a de minimis dumping margin of 1.7%.

Le droit antidumping définitif, qui avait été institué par le règlement (CEE) nu 577/91, avait été déjà suspendu une première fois par la décision 95/272/CE pour une période de neuf mois parce que les conditions sur le marché du produit concerné avaient temporairement changé de façon telle que le dumping préjudiciable avait disparu.
The definitive anti-dumping duty, introduced by Regulation (EEC) No 577/91, had been suspended once before by Decision 95/272/EC for a period of nine months on the grounds that the market situation for the product in question had temporarily changed to the extent that injurious dumping no longer prevailed.