Traduction de «clore donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]
close pleadings

clore | clore sous condition | clos | clôture | fermer | se fermer
close

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

conclure une affaire [ clore un marché | passer un marché ]
close a deal

conclure une affaire | clore un marché | conclure un marché | conclure un accord
close a deal | strike a deal

clore la preuve
conclude the evidence

clore la comptabilité | arrêter les comptes
close the books

clore [ clôturer ]
close [ complete ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission se félicite de cette modification et peut donc, à présent, clore la procédure d'infraction.
The Commission welcomes the amendment and is, therefore, now in a position to close the infringement procedure

La Commission peut donc, à présent, clore la procédure d'infraction.
The Commission is, therefore, now in a position to close the infringement proceedings.

Ningbo Favored a conclu que le coût de production par NCP n’a pas été utilisé car les fonctionnaires de la Commission «n’avaient pas enjoint» à la société de fournir les données pertinentes et qu’il y avait donc lieu de clore la procédure en raison d’un «manque d’éléments de preuve».
Ningbo Favored concluded that the COP per PCN was not used because the Commission officials ‘did not urge’ the company to provide the relevant data and the proceeding should therefore be terminated because of a ‘lack of evidence’.

Dans ce cas, l’Autorité devra donc clore la procédure formelle d’examen et ouvrir la procédure distincte applicable aux aides existantes, prévue aux articles 17 à 19 de la partie II du protocole 3 (25).
Accordingly, in such a case, the Authority would have to close the formal investigation procedure and open the different procedure for existing aid laid down in Articles 17-19 of Part II of Protocol 3 (25).

Il serait donc extrêmement injuste, contreproductif et abusif de faire ce que M. De Magistris réclame: imposer des sanctions et des mesures répressives aujourd’hui nuirait aux institutions qui coopèrent pleinement avec l’Union européenne en tentant de clore ce terrible chapitre de l’histoire millénaire de Naples et de la Campanie en utilisant de manière efficace les ressources nationales et européennes.
It would therefore be extremely unfair, counterproductive and exploitative to do as Mr De Magistris is requesting: imposing inhibitory penalties and measures today would harm institutions that are cooperating fully with the European Union as they attempt to close this terrible chapter in the age-old history of Naples and Campania through the efficient use of European and national resources.

La Commission a donc décidé de clore la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE au motif qu'elle est sans objet, dans la mesure où l'aide n'a pas été accordée.
Therefore the Commission decided to close the procedure laid down in Article 108(2) TFEU on the ground that it is without object, insofar as the aid has not been granted.

Nous allons donc maintenant procéder à un vote par appel nominal qui va clore un dossier de près de trente ans.
We will now proceed to a roll-call vote to close an issue that has been pending for almost 30 years.

Les États membres sont donc invités à trouver rapidement un accord pour clore les procédures amiables engagées dans le cadre de la Convention d'arbitrage, en particulier celles en cours depuis plus de deux ans.
Member States are, therefore, urged to expedite reaching mutual agreements on their pending MAPs under the Arbitration Convention, especially as regards those cases on which more than two years have already been spent.

(24) Il y a donc lieu de clore la procédure d'examen concernant les modifications apportées par les États-Unis d'Amérique à leurs règles d'origine applicables aux produits textiles et aux vêtements,
(24) The examination procedure concerning changes made by the United States of America in their rules of origin for textiles and apparel products should therefore be terminated,

On ne peut donc laisser à Europol la décision d'ouvrir ou de clore des enquêtes transfrontalières qui, par essence, ne relèvent pas de la compétence d'une autorité judiciaire nationale. Du point de vue de l'État de droit, il faut donc une autorité européenne, par exemple un parquet européen, qui, dans le cadre de ses pouvoirs d'investigation, puisse charger Europol de certaines missions.
The decision about the launching of cross-border investigations, responsibility for which cannot be given to a competent national judicial authority because of the cross-border nature of the investigations, cannot be left to Europol, any more than the decision to end an investigation can. From the point of view of constitutional democracy, therefore, it will become necessary to establish a European judicial authority - a European public prosecutor's office, for example -, which would be empowered to issue orders to Europol in the framework of its investigative powers.