Vertaling van "mettre en oeuvre la proposition de mme cresson visant " (Frans → Engels) :

678 (1) Sur demande présentée conformément aux règlements par une banque pour mettre en oeuvre une proposition visant à constituer une société de portefeuille bancaire qui soit la société mère de la banque, à proroger une personne morale en une société de portefeuille bancaire qui soit la société mère de la banque ou à fusionner plusieurs personnes morales et à les proroger en une société de portefeuille bancaire qui soit la société mère de la banque — et à opérer toute autre modification de structure à l’égard de la banque, notamment l’échange d’actions de la banque contre des actions de la société de portefeuille bancaire — , le ministre peut, pour mettre en oeuvre la proposition :
678 (1) On application, made in accordance with the regulations, by a bank to give effect to a proposal to incorporate a bank holding company as the holding body corporate of the bank, to continue a body corporate as a bank holding company of the bank or to amalgamate two or more bodies corporate and continue those bodies corporate as a bank holding company of the bank — and to make any other fundamental change to or in respect of the bank, including an exchange of any or all of the shares of the bank for shares of the bank holding company — , the Minister may, to give effect to the proposal,

715 (1) Sur demande présentée conformément aux règlements par une société d’assurance-vie, y compris une société transformée, de mise en oeuvre d’une proposition visant à constituer une société de portefeuille d’assurances qui soit la société mère de la société, à proroger une personne morale en une société de portefeuille d’assurances qui soit la société mère de la société ou à fusionner plusieurs personnes morales et à les proroger en une société de portefeuille d’assurances qui soit la société mère de la société — et à opérer toute autre modification de structure à l’égard de la société, notamment l’échange d’actions de la société contre des actions de la société de portefeuille d’assurances —, le ministre peut, pour mettre en oeuvre la proposition :
715 (1) On application, made in accordance with the regulations, by a life company, including a converted company, to give effect to a proposal to incorporate an insurance holding company as the holding body corporate of the company, to continue a body corporate as an insurance holding company of the company or to amalgamate two or more bodies corporate and continue those bodies corporate as an insurance holding company of the company — and to make any other fundamental change to the company, including an exchange of any or all of the shares of the company for shares of the insurance holding company —, the Minister may, to give effect to the proposal,

28.2 (1) Sur demande, présentée conformément aux règlements par une société transformée à l’égard de laquelle les paragraphes 407(4) ou (11) s’appliquent ou se sont déjà appliqués, de mise en oeuvre d’une proposition visant à constituer une société qui soit la société mère de la société transformée, à proroger une personne morale en une société qui soit la société mère de la société transformée ou à fusionner plusieurs personnes morales et à les proroger en une société qui soit la société mère de la société transformée — et à opérer toute autre modification de structure à l’égard de la société transformée, notamment l’échange d’actions de la société transformée contre des actions de la société —, le ministre peut, pour mettre en oeuvre la proposition :
28.2 (1) On application, made in accordance with the regulations, by a converted company in respect of which subsection 407(4) or (11) applies or applied at any time to give effect to a proposal to incorporate a company as the holding body corporate of the converted company, to continue a body corporate as a company that is the holding body corporate of the converted company or to amalgamate two or more bodies corporate and continue those bodies corporate as a company that is the holding body corporate of the converted company — and to make any other fundamental change to the converted company, including an exchange of any or all of the shares of the converted company for shares of the company —, the Minister may, to give effect to the proposal,

Le sénateur Angus: Dans votre documentation et dans votre communiqué de presse, vous dites que le régime va mettre en oeuvre une proposition visant à rationaliser le régime autorégulateur.
Senator Angus: In the documentation and the press release, you talk about the bill implementing a proposal to streamline the self-dealing regime.

demande à la Commission d'engager une étude sur la possibilité de mettre en oeuvre la proposition de Mme Cresson visant à instaurer sur les communications une taxe de 0,5% dont les recettes pourraient être affectées à l'encouragement et au développement de programmes éducatifs, de formations professionnelles, ainsi qu'à des actions de formation permanente et de perfectionnement; charge ses commissions compétentes d'élaborer un rapport invitant la Commission à présenter les propositions appropriées en vertu de l'article 138 B du traité;
62. Calls on the Commission to investigate the possibility of implementing the proposal by Commissioner Cresson to introduce a levy of 0.5% on communications traffic, the revenue from which could be used to encourage the establishment of educational programmes and vocational training, on-going training and further training; instructs its committees responsible to draw up a report requesting the Commission, pursuant to Article 138b of the Treaty, to submit the appropriate proposals;

4. invite la Commission à présenter une proposition globale visant à intégrer les législations de l’Union européenne en vue de mettre en oeuvre le principe de précaution dans la production alimentaire et les échanges au niveau européen ;
4. Calls on the Commission to come up with a comprehensive proposal for integrating the relevant EU laws to enforce the precautionary principle in food production and trade at European level;

4 bis. La Commission européenne présentera sans retard une proposition législative équivalente visant à mettre en oeuvre l'étiquetage des nouveaux aliments et ingrédients prévu par le règlement CE nΊ 258/97, faute de quoi une motion de censure sera déposée.
4 (a) The European Commission shall bring forward without delay an equivalent legislative proposal to give practical effect to the labelling of Novel Food and Food Ingredients as foreseen in Regulation (EC) 258/97.

1. Chaque État membre présente dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente action commune des propositions appropriées, visant à mettre en oeuvre ladite action commune, pour examen par les autorités compétentes en vue de leur adoption.
1. During the year following the entry into force each Member State shall bring forward appropriate proposals to implement this Joint Action for consideration by the competent authorities with a view to their adoption.

1. Chaque État membre présente dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente action commune des propositions appropriées, visant à mettre en oeuvre celle-ci, pour qu'elles soient examinées par les autorités compétentes en vue de leur adoption.
1. During the year following the entry into force of this Joint Action appropriate proposals for implementing it shall be submitted by each Member State for examination by the competent authorities with a view to adoption.

Ce groupe aurait pour mission d'analyser les différentes propositions visant à améliorer les systèmes de paiement transnationaux dans la Communauté, de coordonner et peut-être de financer des études de faisabilité, de fixer les différentes mesures à prendre pour mettre en oeuvre les propositions et de se mettre d'accord sur des priorités.
The purpose of this group would be to analyse the various proposals to improve cross-border payments systems within the Community, to coordinate and perhaps sponsor feasibility studies, to set out the steps needed to implement the proposals and to agree on priorities.