Vertaling van "différentes propositions visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire
Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982

La communautique adaptée au Conseil du Trésor : proposition visant une série de projets-pilotes
Workgroup Computing in the Treasury Board: A Proposal for a Series of Pilot Projects

Propositions visant à accroître la transparence de la publicité des tarifs des lignes aériennes : Document de consultation des intervenants
Options for Greater Transparency in Airline Fare Advertising: Stakeholder Consultation Document

Forum interministériel régional et national: proposition visant à maintenir le modèle des CCAA au delà du 22 juin 1998
An Interdepartmental Regional and National Forum: A Proposal to Extend the JAC Model beyond June 22, 1998

propositions des bourses de valeurs visant à mettre en place des systèmes transfrontaliers d'information sur les cours
Price Information Project for Europe | PIPE [Abbr.]

une proposition ou une initiative visant à développer l'acquis de Schengen
proposal or initiative to build upon the Schengen acquis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autre question abordée dans les documents de travail était la proposition visant à surmonter les inconvénients des modèles de co-régulation (fragmentation des marchés, etc) grâce à différentes formes de coopération entre les organismes de co-régulation.
Another idea addressed in the discussion papers was overcoming the disadvantages of co-regulatory models (fragmentation of markets, etc.) through different forms of co-operation between co-regulatory bodies.

Tel est le cas de la proposition visant à accroître l'interopérabilité entre les systèmes de péage, qui permettra aux usagers de la route de se déplacer dans l'ensemble de l'UE sans avoir à se préoccuper des différentes formalités administratives.
This is the case of the proposal to increase the interoperability between tolling systems will enable road users to drive throughout the EU without having to be concerned by different administrative formalities.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

La proposition comporte également des dispositions visant à lisser l'offre de quotas à mettre aux enchères les années de transition entre les différentes périodes d'échanges, afin d'éviter des variations importantes.
The proposal also contains provisions aimed at smoothening auctioning supply in the years around transitions between trading phases in cases where the default would otherwise have resulted in sharp changes.

La Commission va examiner les propositions visant à mieux harmoniser les différentes composantes de la taxation des transports et à favoriser l'adoption rapide de véhicules propres.
The Commission will examine proposals to achieve greater consistency between the various elements of transport taxation and to encourage the rapid introduction of clean vehicles.

5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)?
5. Does the proposal contain measures to take account of the specific situation of small and medium-sized firms (reduced or different requirements etc)?

5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)-
5. Does the proposal contain measures to take account of the specific situation of small and medium-sized firms (reduced or different requirements, etc.)-

21. ils soutiennent les propositions visant à une approche globale de toutes les activités liées à la chasse à la baleine menées au titre des différentes rubriques de la convention, y compris la chasse à des fins scientifiques;
21. Support proposals aimed to address comprehensively all whaling activities carried out under the different legal headings of the Convention, including scientific whaling.

Parallèlement, la Commission est disposée à poursuivre avec les États membres l'examen des éléments susceptibles d'être pris en considération dans la mise au point d'un instrument distinct destiné à soutenir une politique commune de retour par le financement de programmes spécifiques couvrant les différentes étapes de ce processus et visant à en assurer la durabilité; les propositions nécessaires seront présentées à la fin de l'année 2003, couvrant les différentes étapes de ce processus et les différentes modalités.
* At the same time, the Commission is willing to examine with the Member States the elements to be taken into consideration in developing a separate instrument designed to assist a common return policy by financing specific programmes covering the various stages of this process and aiming to guarantee their long-term success; the necessary proposals will be tabled at the end of 2003 and will cover the various stages of this process and the different arrangements.