Vertaling van "possibilité de mettre en oeuvre la proposition de mme cresson visant " (Frans → Engels) :

demande à la Commission d'engager une étude sur la possibilité de mettre en oeuvre la proposition de Mme Cresson visant à instaurer sur les communications une taxe de 0,5% dont les recettes pourraient être affectées à l'encouragement et au développement de programmes éducatifs, de formations professionnelles, ainsi qu'à des actions de formation permanente et de perfectionnement; charge ses commissions compétentes d'élaborer un rapport invitant la Commission à présenter les propositions appropriées en vertu de l'article 138 B du traité;
62. Calls on the Commission to investigate the possibility of implementing the proposal by Commissioner Cresson to introduce a levy of 0.5% on communications traffic, the revenue from which could be used to encourage the establishment of educational programmes and vocational training, on-going training and further training; instructs its committees responsible to draw up a report requesting the Commission, pursuant to Article 138b of the Treaty, to submit the appropriate proposals;

Parmi les points du compromis que je souhaite mettre en exergue, je mentionnerai plus particulièrement : l'élévation du nombre minimum de participants obligatoires de deux à trois, l'introduction de la possibilité d'une évaluation des propositions reçues en deux étapes, la limitation à certains cas précis du recours à l'anonymat pour l'évaluation des propositions, la mention d'une série plus riche de critères pour l'évaluation des propositions, critères obligatoires ou facultatifs comme les activités, comme Mme McNally l'a souligné, visant à accroître le rôle des femmes dans la recherche et à créer des synergies avec l'éducation à tous les niveaux, une clarification de la manière dont s'exerce la responsabilité des participants, la définition de la méthode de calcul de la contribution financière de la Communauté aux réseaux d'excellence - c'est une question qui a suscité beaucoup de discussions - et l'introduction de la notion d'accord de consortium comme outil essentiel de la mise en place de projets de recherche.
One of the points of compromise to which I should like to draw your attention, I shall mention, in particular, the raising the minimum number of compulsory participants from two to three, the possible introduction of a two-stage evaluation of the proposals received, the restricting of anonymity to certain specific cases for the purposes of evaluating proposals, the reference to a greater number of criteria for evaluating proposals, both compulsory and optional criteria, such as activities, like those mentioned by Mrs McNally, intended to increase the role of women in research and to create synergy with education at all levels, the clarification of the way in which the responsibilities of the participants are exercised, the definition of the method of calculating the Community’s financial contribution to the networks of excellence – an issue which gave rise to many discussions – and the introduction of the concept of the consortium contract as an essential tool for setting up research projects.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...

Ces propositions devraient tenir compte de la situation effective de la structure de l'industrie, notamment des petites et moyennes entreprises ; V. à examiner la nécessité d'élaborer une base d'information appropriée pour la prise de décision, et en particulier à évaluer le potentiel de croissance des industries environnementales sur les marchés tant des technologies de fin de cycle que des technologies propres ; VI. à mettre au point les méthodes permettant d'évaluer, du point de vue quantitatif et qualitatif, les conséquences sur la compétitivité industrielle des politiques en matière d'environnement et les conséquences pour l'environnement de l'activité et des politiques industrielles et notamment à présenter une proposition pour les travaux futurs ; VII. à engager les ressources appropriées pour soutenir les efforts et maximiser les possibilités qu'ont les entreprises de participer à la promotion des travaux sur le programme de label écologique et d'autres informations destinées aux consommateurs ; à renforcer, en veillant à la rentabilité et en coopération avec les Etats membres, les efforts visant à favoriser la prise de conscience par les consommateurs des problèmes d'environnement ; à présenter régulièrement un rapport, conformément au règlement, faisant le point sur les mesures prises pour assurer le respect de ce programme et le nombre de produits couverts par un tel programme ; à présenter des propositions appropriées prévoyant des actions visant à assurer une plus grande participation des petites et moyennes entreprises au système de gestion de l'environnement et d'éco-audit ; VIII. à contrôler le suivi de toute recommandation en matière d'environnement concernant des programmes à financement public, comme indiqué dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement ; IX. à prendre, en coopération avec les Etats membres, les mesures appropriées pour favoriser la mise en oeuvre du Plan d'action 21 adopté lors de la Conférence de R ...
Such proposals should reflect the actual situation of the structure of industry, in particular the small and medium-sized enterprises. V. Explore the need for an adequate information base for decision making, in particular to evaluate the growth potential of environmental industries, both on the markets for end-of-pipe technology and for clean technologies. VI. Develop the methodologies for the quantitative and qualitative evaluation of the industrial competitiveness consequences of environmental policies and the environmental consequences of industrial activity and policies and in particular to present a proposal for future work. VII. Support efforts with the appropriate resources and maximize the opportunities for enterprises to take part in promotion of the work on the eco-labelling scheme and other information intended for consumers. Strengthen in a cost-efficient manner and with the co-operation of Member states the efforts to promote environmental awareness among consumers. Present a regular progress report, in accordance with the Regulation, on the measures taken to ensure compliance with this scheme and the number of products covered by such a scheme. Present appropriate proposals for actions aiming at greater participation by SMEs in the Eco-management and audit scheme. VIII. Monitor the follow-up to any environmental recommendations relating to publicly funded schemes as set out in the 5th Environmental Programme. IX. Take the appropriate steps in co-operation with Member States to promote the implementation of Agenda 21 agreed at the Rio Conference and to work for a full consideration in the GATT of environment- related issues.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Magda DE GALAN Ministre de l'Environnement M. Didier GOSUIN Ministre de l'Environnement pour la Région Bruxelloise Pour le Danemark : M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement M. Leo BJØRNESKOV Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour l'Allemagne : M. Klaus TOEPFER Ministre de l'Environnement M. Clemens STROETMANN Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour la Grèce : Mme Elizabeth PAPAZOI Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Aménagement du territoire et aux Travaux publics Pour l'Espagne : Mme Cristina NARBONA Secrétaire d'Etat, chargée de l'Environnement Pour la France : M. Michel BARNIER Ministre de l'Environnement Pour l'Irlande : M. Michael SMITH Ministre de l'Environnement Pour l'Italie : M. Valdo SPINI Ministre de l'Environnement Pour le Luxembourg : M. Alex BODRY Ministre de l'Environnement Pour les Pays-Bas : M. J.G.M. ALDERS Ministre du Logement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement Pour le Portugal : Mme Teresa GOUVEIA Ministre de l'Environnement et des Ressources naturelles Pour le Royaume-Uni : M. John GUMMER Ministre de l'Environnement M. Timothy YEO Ministre adjoint à l'Environnement - + - Pour la Commission : M. Yannis PALEOKRASSAS Membre Les travaux se poursuivront le lundi 13 décembre (18h00) en ce qui concerne notamment : - LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LES EMBALLAGES ET DECHETS D'EMBALLAGES, - LA STRATEGIE COMMUNAUTAIRE SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE. * * * PROTECTION DE LA COUCHE D'OZONE Le Conseil, d'une part, a adopté à l'unanimité la décision concernant la conclusion du deuxième amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et, d'autre part, a dégagé des orientations politiques sur le règlement visant à mettre en oeuvre au plan communautaire les dispositions prévues dans cet amendement, décidé à Copenhague en novembre 1992 lors de la quatrième réunion des ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mrs Magda DE GALAN Minister for the Environment Mr Didier GOSUIN Minister for the Environment of the Brussels Region Denmark: Mr Svend AUKEN Minister for the Environment Mr Leo BJØRNESKOV State Secretary for the Environment Germany: Mr Klaus TOEPFER Minister for the Environment Mr Clemens STROETMANN State Secretary for the Environment Greece: Ms Elizabeth PAPAZOI State Secretary for the Environment, Regional Planning and Public Works Spain: Ms Christina NARBONA State Secretary for the Environment France: Mr Michel BARNIER Minister for the Environment Ireland: Mr Michael SMITH Minister for the Environment Italy: Mr Valdo SPINI Minister for the Environment Luxembourg: Mr Alex BODRY Minister for the Environment Netherlands: Mr J.G.M. ALDERS Minister for Housing, Planning and the Environment Portugal: Mrs Teresa GOUVEIA Minister for the Environment and Natural Resources United Kingdom: Mr John GUMMER Secretary of State for the Environment Mr Timothy YEO Minister of State, Department of the Environment - + - Commission: Mr Yannis PALEOKRASSAS Member Discussions will continue on Monday 13 December (at 18 .00) with particular reference to: - THE PROPOSAL FOR A DIRECTIVE ON PACKAGING AND PACKAGING WASTE, - COMMUNITY STRATEGY ON CLIMATE CHANGE. o o o PROTECTION OF THE OZONE LAYER The Council unanimously adopted a Decision on conclusion of the second Amendment to the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer; it also worked out political guidelines on the Regulation aimed at Communityimplementation of theprovisions contained in the Amendment, which were decided on at the fourth meeting of the Parties in Copenhagen in November 1992.