Vertaling van "oeuvre d’une proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)
Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application
implementation of a system | implementation

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

Fonds de la Cie T. Eaton Ltée pour l'acquisition d'oeuvres d'art canadiennes
Fund of the T. Eaton Co. Ltd for Canadian Works of Art

auteur d'une proposition
proponent

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est impératif de progresser rapidement dans l'adoption et la mise en oeuvre de ces propositions, et plus particulièrement des propositions législatives qui viennent d'être faites ou le seront très prochainement.
Progress in agreeing and implementing these proposals must be rapid, particularly in respect of those legislative proposals that have either recently been made or will come forward in the near future.

Chacune des parties concernées, qu'il s'agisse des autorités ou des professionnels de la santé, des consommateurs ou de l'industrie, peut opposer son veto à la mise en oeuvre d'une proposition si elle n'est pas perçue comme avantageuse.
Each of the stakeholders, health authorities, professionals, consumers, industry, has the power to veto an implementation, if it is not perceived as beneficial.

3. Lorsque l'avis conforme du Parlement est requis pour une proposition législative , la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire sur la proposition de la Commission, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en oeuvre de la proposition considérée .
3. Where Parliament's assent is required for a legislative proposal , the committee responsible may decide, in order to facilitate a positive outcome of the procedure, to present an interim report on the Commission proposal to Parliament with a motion for a resolution containing recommendations for modification or implementation of the proposal .

3. Lorsque l'avis conforme du Parlement est requis pour une proposition législative, la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire sur la proposition de la Commission, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en oeuvre de la proposition considérée.
3. Where Parliament’s assent is required for a legislative proposal, the committee responsible may decide, in order to facilitate a positive outcome of the procedure, to present an interim report on the Commission proposal to Parliament with a motion for a resolution containing recommendations for modification or implementation of the proposal.

3. Lorsque l'avis conforme du Parlement est requis pour une proposition législative, la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire sur la proposition de la Commission, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en oeuvre de la proposition considérée.
3. Where Parliament's assent is required for a legislative proposal, the committee responsible may decide, in order to facilitate a positive outcome of the procedure, to present an interim report on the Commission proposal to Parliament with a motion for a resolution containing recommendations for modification or implementation of the proposal.

Toutefois, rien dans la présente communication ne préjuge du contenu final des propositions législatives qu'adoptera la Commission, y compris en ce qui concerne leurs aspects financiers et, comme il a été indiqué, la Commission reste engagée à examiner d'autres moyens de simplifier et de rationaliser la mise en oeuvre de ces propositions.
However, nothing in this Communication prejudges the final content of the legislative proposals to be adopted by the Commission, including their financial aspects, and as stated, the Commission remains committed to examining further ways of simplifying and rationalising the implementation of these proposals.

3. Lorsque l'avis conforme du Parlement est requis pour une proposition législative , la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire sur la proposition de la Commission, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en oeuvre de la proposition considérée.
3. Where Parliament's assent is required for a legislative proposal, the committee responsible may decide, in order to facilitate a positive outcome of the procedure, to present an interim report on the Commission proposal to Parliament with a motion for a resolution containing recommendations for modification or implementation of the proposal.

3. Pour les propositions législatives , la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire sur la proposition de la Commission, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en oeuvre de la proposition considérée.
3. For legislative proposals the committee responsible may decide, in order to facilitate a positive outcome of the procedure, to present an interim report on the Commission proposal to Parliament with a motion for a resolution containing recommendations for modification or implementation of the proposal.

La mise en oeuvre effective des propositions actuelles de la Commission concernant le marché intérieur de l'énergie recueille incontestablement une large adhésion auprès des participants.
Strong support is evident in the contributors for the effective implementation of the Commission's current internal energy market proposals.

La mise en oeuvre de ces propositions ne demande pas nécessairement de nouveaux traités.
Carrying these actions forward does not necessarily require new Treaties.