Vertaling van "législative équivalente visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible (CAPT/ATEX) | CAPT/ATEX [Abbr.]
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere (CAPT/EXAT) | CAPT/EXAT [Abbr.]

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers
Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors

Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]
Criminal Law Improvement Act, 1996 [ An Act to amend the Criminal Code and certain other Acts ]

Accord de contribution visant la refonte et la rédaction des mesures législatives relatives aux Indiens
Indian Legislation Revision and Formulation Contribution Agreement

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

z.15) modifier la présente loi dans le cas des émetteurs étrangers en vue de faciliter les placements, le respect des exigences applicables ou relatives aux émetteurs assujettis et les offres d'achat visant à la mainmise, les offres de l'émetteur, les offres d'initié, les transformations en compagnie fermée, les regroupements d'entreprises et les opérations entre personnes apparentées, lorsque les émetteurs étrangers sont soumis aux exigences des lois d'autres autorités législatives que la Commission estime adéquates compte tenu des objets et des principes de la présente loi; z.16) prescrire les exigences relatives aux prises de contrôle inversées, notamment des obligations d'information qui sont sensiblement équivalentes à celles que doivent respecter les prospectus;
(z.15) varying this Act with respect to foreign issuers to facilitate distributions, compliance with requirements applicable or relating to reporting issuers and the making of takeover bids, issuer bids, insider bids, going-private transactions, business combinations and related party transactions where the foreign issuers are subject to requirements of the laws of other jurisdictions that the Commission considers are adequate in light of the purposes and principles of this Act;

soutient pleinement le principe du "one in, one out" comme ligne directrice de la législation de l'Union relative au marché unique, visant à garantir qu'aucune nouvelle législation imposant des coûts aux PME ne peut voir le jour sans le recensement des règlements existants dans un domaine donné et l'abrogation d'une disposition équivalente;
Strongly supports the idea of “one in, one out” as a guiding principle for EU single market legislation, to ensure that no new legislation which imposes costs on SMEs can be brought in without the identification of existing regulations within a given field and of an equivalent value that can be removed;

57. soutient pleinement le principe du «one in, one out» comme ligne directrice de la législation de l'Union relative au marché unique, visant à garantir qu'aucune nouvelle législation imposant des coûts aux PME ne peut voir le jour sans le recensement des règlements existants dans un domaine donné et l'abrogation d'une disposition équivalente;
57. Strongly supports the idea of ‘one in, one out’ as a guiding principle for EU single market legislation, to ensure that no new legislation which imposes costs on SMEs can be brought in without the identification of existing regulations within a given field and of an equivalent value that can be removed;

57. soutient pleinement le principe du "one in, one out" comme ligne directrice de la législation de l'Union relative au marché unique, visant à garantir qu'aucune nouvelle législation imposant des coûts aux PME ne peut voir le jour sans le recensement des règlements existants dans un domaine donné et l'abrogation d'une disposition équivalente;
57. Strongly supports the idea of “one in, one out” as a guiding principle for EU single market legislation, to ensure that no new legislation which imposes costs on SMEs can be brought in without the identification of existing regulations within a given field and of an equivalent value that can be removed;

37. souligne l'importance fondamentale de ces mesures pour favoriser une reprise de la croissance économique dans l'UE; rappelle à cet égard sa résolution sur une réglementation intelligente et invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsque de nouvelles législations imposent un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit identifiée; rappelle en outre qu'il est favorable à une extension et à un élargissement du champ d'application du programme de réduction des charges administratives, et invite instamment la Commission à intégrer, dans son programme de travail 2013, un programme visant à répondre à la nécessité de réduire le poids global de la réglementation;
37. Underlines the importance of these measures as a key element for renewed economic growth in the EU; recalls, in this regard, its resolution on smart regulation, and invites the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce costs being imposed; recalls, furthermore, its position in favour of extending and expanding the scope of the Administrative Burden Reduction Programme, and urges the Commission to introduce, in its 2013 Work Programme, a programme which addresses the need to reduce the overall regulatory burden;

Les constructeurs qui dépasseront les objectifs seront soumis à une amende de 95 EUR par g/km, sanction équivalente à celle établie par la législation visant à réduire les émissions des voitures neuves.
Manufacturers which exceed the van targets will have to pay a fine of €95 per g/km, which is similar to the penalty set under the legislation on reducing emissions from new cars.

Le comité pour l’adaptation au progrès technique de la législation visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des détergents a néanmoins décidé de limiter la dérogation à une période de dix ans pour encourager le développement d’agents de surface qui offrent des performances équivalentes et qui répondent aux critères de biodégradabilité finale, de sorte qu’ils ne nécessitent pas de dérogation.
The Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in detergents decided nevertheless to limit the derogation to a period of 10 years to encourage the development of surfactants of equivalent performance which fulfil the criteria of ultimate biodegradability and which therefore would not require a derogation.

4 bis. La Commission européenne présentera sans retard une proposition législative équivalente visant à mettre en oeuvre l'étiquetage des nouveaux aliments et ingrédients prévu par le règlement CE nΊ 258/97, faute de quoi une motion de censure sera déposée.
4 (a) The European Commission shall bring forward without delay an equivalent legislative proposal to give practical effect to the labelling of Novel Food and Food Ingredients as foreseen in Regulation (EC) 258/97.

1. Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n'existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d'une manière qui tienne compte des besoins de secteurs spécifiques et/ou de catégories de travailleurs, l'une ou plusieurs des mesures suivantes:
1. To prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships, Member States, after consultation with social partners in accordance with national law, collective agreements or practice, and/or the social partners, shall, where there are no equivalent legal measures to prevent abuse, introduce in a manner which takes account of the needs of specific sectors and/or categories of workers, one or more of the following measures: