Traduction de «mesures soient mises en place pour une durée suffisamment longue afin » (Français → Anglais) :

27. estime que des mesures telles que de nouvelles incitations fiscales, des aides à l'investissement et obligations d'investissement sont des moyens prometteurs de promouvoir les biocarburants; demande instamment que la promotion des cultures énergétiques soit menée de pair avec un contrôle de leurs incidences sur le milieu agricole et la biodiversité, et que ces mesures soient mises en place pour une durée suffisamment longue afin de gagner la confiance des entreprises et de stimuler l'investissement;
27. considers that measures such as further tax incentives, investment subsidies and duties, as promising ways to promote biofuels; urges that action to promote energy crops be accompanied by monitoring of their impact on the agricultural environment and biological diversity and that these measures be put in place for a sufficiently long duration in order to ensure industry confidence and stimulate investment;

Des analyses d’impact préalables pourraient être réalisées dans le cadre des initiatives nationales afin de veiller à ce que les mesures présentant le meilleur rapport coût-efficacité soient mises en place.
Prior impact assessments could be one way of support for national initiatives in order to ensure that the most effective and cost efficient measures are put in place.

3. Lorsqu'une suspension provisoire des poursuites individuelles a été accordée pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, la juridiction, à la demande du praticien de l'insolvabilité ou du débiteur non dessaisi, peut suspendre l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire pour une période ne dépassant pas trois mois, pour autant que les mesures adéquates soient mises en place afin de protéger les intérêts des créanciers locaux.
3. Where a temporary stay of individual enforcement proceedings has been granted in order to allow for negotiations between the debtor and its creditors, the court, at the request of the insolvency practitioner or the debtor in possession, may stay the opening of secondary insolvency proceedings for a period not exceeding 3 months, provided that suitable measures are in place to protect the interests of local creditors.

1. Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens d'espèces exotiques envahissantes acquis avant leur inscription sur la liste de l'Union sont autorisés, pendant une période de deux ans au maximum après l'inscription des espèces sur la liste en question, à détenir et à transporter des spécimens vivants ou des parties reproductibles de ces espèces afin de les vendre ou de les transférer à des instituts de recherche ou à des établissements de conservation ex situ et aux fins d'activités médicales conformément à l'article 8, à condition que les spécimens soient conservés et transportés en détention confinée et que toutes les mesures appropriées soient mises en place pour s'assurer qu'ils ne puissent pas se reproduire ou s'échapper, ou afin d'abattre ou d'éliminer ces spécimens sans souffrance, pour épuiser leur stock.
1. Keepers of a commercial stock of specimens of invasive alien species acquired before their inclusion on the Union list shall be allowed up to two years after inclusion of the species on that list to keep and transport live specimens or reproducible parts of those species in order to sell or transfer them to the research or ex-situ conservation establishments and for the purposes of medicinal activities referred to in Article 8, provided that the specimens are kept and transported in contained holding and all appropriate measures are put in place to ensure that reproduction or escape are not possible; or in order to slaughter or humanely cull those specimens to exhaust their stock.

Lorsqu’une somme reste due après la procédure de saisie, les États membres veillent à ce que des mesures visant à faciliter le remboursement afin de protéger les consommateurs soient mises en place.
Where after foreclosure proceedings outstanding debt remains, Member States shall ensure that measures to facilitate repayment in order to protect consumers are put in place.

À cet égard, la proposition veille à ce que des mesures nationales soient mises en place afin de détecter immédiatement ces besoins.
In this respect the proposal ensures that national measures are put in place in order to immediately identify such needs.

Il s’agit d’actes profondément choquants, que nous condamnons, et nous voulons que des mesures soient mises en place afin d’empêcher que de tels actes se reproduisent.
These are deeply shocking acts, which we condemn, and we would like measures to be put in place to prevent such acts from happening again.

108. demande à l'Union européenne, aux États membres et aux organisations de la société civile de faire en sorte que chaque enfant ait la possibilité d'appartenir à un groupe ou à une association d'enfants afin de rencontrer d'autres enfants et de réfléchir avec eux; demande, partant, que des mesures de soutien offertes par des adultes soucieux de permettre à tout enfant d'avoir sa place dans le groupe et de pouvoir s'y exprimer, soient mises en place; demande, par conséquent, aux États membres et aux collectivités compétentes d'encourager les projets qui visent cette expression des enfants comme, par exemple, des conseils communaux ou des parlements d'enfant, tout en en veillant à ce que les enfants les plus exclus y soient présents;
108. Calls on the European Union, the Member States and civil society organisations to ensure that each child is given the opportunity to form part of a children's group or association in order to meet other children and exchange views with them; calls, on this basis, for support measures taken by adults seeking to ensure that every child feels part of the group and can express himself within it, to be adopted; calls therefore on the Member States and relevant local authorities to encourage projects which are aimed at enabling children to express themselves in this way, such as children's local councils or parliaments, while ensuring that the most excluded children are involved;

4. exprime son inquiétude quant aux dissensions régionales qui existent au sein de l'Ukraine et souhaite que des mesures soient mises en place afin d'y faire face, de manière a garantir l'unité nationale;
4. Expresses its concern at the regional divisions within Ukraine and hopes for measures aimed at overcoming these divisions, thus securing national unity;

2. souligne qu'il importe que les nouvelles dispositions nécessaires - qui tiennent dûment compte de la convergence dans ce domaine - soient mises en place dans le courant de l'année 2001; souligne la nécessité d'accorder d'urgence une attention particulière à la transposition des directives existantes, afin de ne pas creuser les principales disparités constatées dans la libéralisation des marchés nationaux, ce qui entraverait la mise en œuvre des nouvelles dispositions; approuve les principes réglementaires et la description du cadre réglementaire formulés par la Commission et reconnaît que, même si la tendance générale va être au remplacement des dispositions sectorielles par des dispositions basées sur les principes généraux du droit de la concurrence, des dispositions sectorielles seront néanmoins nécessaires, par exemple pour les marchés peu susceptibles de donner naissance à une véritable concurrence, ainsi que pour la réalisation de certains objectifs politiques; souligne la nécessité d'analyses périodiques, à l'effet de déterminer si une réglementation sectorielle reste nécessaire et afin de permettre une réaction à l'évolution rapide du marché; estime, par conséquent, que la durée d'application des directives qui suivra le réexamen doit être limitée à 2005 et que, après 2005, doit être mené un réexamen pour définir s'il est toujours nécessaire d'adopter une réglementation spécifique à ce secteur, ou s'il apparaît un nouveau besoin de réglementation spécifique au secteur; une formule consistant à développer les recommandations adoptées au niveau communautaire et mises en œuvre par les ARN;
2. Stresses the importance of having the necessary new regulation and rules, which take due account of the convergence in this field, in place during the year 2001; highlights the urgent need to devote special attention to implementing the existing directives, so that major differences in the liberalisation of national markets do not become entrenched, thereby hampering the implementation of the new rules; agrees with the principles of regulation and the description of the regulatory framework as formulated by the Commission and that, while there will be a general trend to replacing sector-specific regulation with rules based on the principles of general competition law, sector-specific regulation will still be required, for example for the regulation of markets where effective competition is unlikely to emerge and for the achievement of certain public policy objectives; believes that there must be periodic reassessments in order to determine the extent to which a need for sector-specific regulation still exists and to make it possible to react to rapid market developments; therefore considers that the period of validity of the Directives which will follow the Review must be limited until 2005 and that, after 2005, there must be a reassessment in order to determine whether a need for sector-specific regulation still exists or whether a new need for sector-specific regulation has arisen; believes that one method of regulation is to further develop recommendations adopted at EU level and implemented by NRAs;