Traduction de «nationales soient mises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'autorisation nationale de mise sur le marché
national marketing authorisation application

Stratégie nationale de mise en valeur de l'énergie solaire
National Strategy for Solar Energy Development

Stratégie nationale de mise en œuvre sur le changement climatique
National Implementation Strategy for Climate Change

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Mise en œuvre nationale de RC7 [ Mise en œuvre nationale de la plate-forme RC7 ]
RC7 National Roll-out

Programme concernant la mise en place de services de comptabilité nationale | NACP [Abbr.]
National Accounts Capability Programme | NACP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, les États membres veillent à ce que des règles nationales soient mises en place pour faire en sorte que les aéromodèles et les aéronefs jouets soient exploités de manière à présenter le moins de danger possible pour la sécurité de l'aviation civile, les personnes, les biens ou d'autres aéronefs».
However, Member States shall ensure that national rules are established to ensure that model aircraft and toy aircraft are operated in such a manner as to minimise hazards related to civil aviation safety, to persons, property or other aircraft’.

Le gouvernement est-il prêt, aujourd'hui, à s'engager à ce que des normes nationales soient mises en oeuvre immédiatement et à ce que les patients ne soient plus exposés à des risques inutiles?
We want to know today if this government is prepared to stand and say that national standards will be implemented immediately and that patients will not be put at any unnecessary risk.

Si nous acceptions cette suggestion, devrions-nous recommander de retarder l'autonomie gouvernementale jusqu'à ce que des institutions nationales soient mises en place?
If we accepted this, would we recommend that self-government be put on hold until national-level institutions have been established?

À cet égard, la proposition veille à ce que des mesures nationales soient mises en place afin de détecter immédiatement ces besoins.
In this respect the proposal ensures that national measures are put in place in order to immediately identify such needs.

faire en sorte que des stratégies globales en matière d'abandon scolaire soient mises en place d'ici la fin de 2012, et qu'elles soient mise en œuvre conformément aux priorités nationales et aux objectifs de la stratégie Europe 2020.
Ensure that comprehensive strategies on early school leaving are in place by the end of 2012, and that they are implemented in line with national priorities and the Europe 2020 objectives.

En conséquence, les États membres devraient être autorisés à empêcher que des armes soient mises sur leur marché tant que les règles de procédure nationales ne sont pas pleinement respectées.
Member States should therefore be permitted to prevent weapons being placed on their markets until their national procedural requirements are fully met.

2. Si un État membre utilise une copie nationale, il veille, au moyen des services fournis par le CS-SIS, à ce que les données stockées dans la copie nationale soient identiques et compatibles avec la base de données du SIS II au moyen des mises à jour automatiques visées à l'article 4, paragraphe 4 et à ce qu'une consultation de cette copie produise un résultat équivalent à celui d'une consultation dans la base de données du SIS II.
2. If a Member State uses a national copy it shall ensure, by means of the services provided by CS-SIS, that data stored in the national copy are, by means of the automatic updates referred to in Article 4(4), identical to and consistent with the SIS II database, and that a search in its national copy produces a result equivalent to that of a search in the SIS II database.

Si vous voulez un conseil sur ce que vous devriez faire comme comité contre le déséquilibre fiscal vertical, et si vous jugez important que le fédéral continue de jouer un rôle dans l'élaboration des politiques nationales, alors la moindre des choses serait que les politiques nationales soient vraiment nationales et qu'elles soient mises en oeuvre après une vaste consultation fédérale-provinciale-territoriale et enfin qu'elles deviennent des programmes nationaux après avoir été approuvées par sept provinces, soit au moins 50 % de la population, et non par une simple majorité.
If you want my advice on what you as a committee could say about the vertical fiscal imbalance, and if a continuing federal role in national policy-making is important to you, then at a minimum you have to say that national policies have to be national and can only be implemented after substantial federal–provincial–territorial consultation, and that they're only national programs after the agreement of seven provinces representing a minimum of 50% of the population, not a simple majority.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant le Règlement et l'usage, les délibérations aux Ordres émanant du gouvernement le mercredi 10 juin 1998 portent sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, à l'étape du rapport; une motion relative à la nomination du Commissaire à l'information; le débat de troisième lecture sur le projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Qu'à 17 heures au plus tard, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-25 à l'étape du rapport soient mises aux voix et qu'un ou des votes soient réputés demandés, à condition que ce ou ces votes ne puissent être différés; Que pendant le reste de la séance de ce jour-là, la présidence n'accepte aucune demande de vérification du quorum, aucune demande de consentement unanime et aucune motion dilatoire, à condition qu'il soit confirmé, pour plus de clarté, qu'une motion d'amendement à une motion étudiée dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement n'est pas une motion dilatoire et qu'elle est par conséquent recevable aux termes du présent ordre, et qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-4, la question alors à l'étude soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 11 juin 1998, à 13 heures; Que la Chambre s'ajourne alors pour se réunir de nouveau à 9 heures, le jeudi 11 juin 1998, lorsqu'elle passera aux Affaires courantes ordinaires.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, the business to be considered under Government Orders on Wednesday, June 10, 1998, shall be the report stage of Bill C-25, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts; a motion relating to the appointment of the Information Commissioner; the third reading stage of Bill C- 30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; and the consideration of the Senate amendments stage of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts; That, no later than 5:00 p.m., all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-25 shall be put and a division or divisions thereon deemed requested, provided that the said division or divisions may not be deferred; That during the remainder of the sitting on that day, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions may be received by the Chair, provided, for greater clarity, that it is confirmed that an amendment proposed to a motion under Government Orders is not a dilatory motion and is therefore admissible under the terms of this Order, and provided that when debate concludes on Bill C-4, the question then under consideration shall be deemed to have been put and a division thereon requested and deferred to 1:00 p.m. on Thursday, June 11, 1998; and That the House shall then adjourn and shall meet at 9:00 a.m. on Thursday, June 11, 1998, and the ordinary daily routine of business shall be taken up at that time.

Notre association assume par ailleurs d'autres fonctions; elle veille à ce qu'il y ait un échange d'information dans l'ensemble du Canada, à ce que des normes d'excellence nationale soient mises en oeuvre, et nous maintenons des relations de travail professionnelles avec nos associations homologues dans d'autres pays, notamment les États-Unis.
This association has the additional functions of ensuring that there is a pan-Canadian flow of information, that the national standards of excellence are implemented, and that we maintain a current professional contact with counterpart associations in other countries including the U.S.A.